PACS avec fonctionnaire européen et déclaration d'impot commune  

Bonjour,

Outre le fait que ça soit possible (un travailleur français pacsé avec un travailleur luxembourgeois et résidents tout deux en france peuvent déclarer leur PACS au luxembourg), quel est votre intêret fiscal à déclarer votre pacs ?

Le fonctionnaire européen ne payant pas d'impôts sur le revenus au luxembourg, est-ce parce que son revenu n'est pas à intégrer au revenu mondial du foyer (règle spéciale pour les FE)?

Dans tous les cas, je vous conseille de faire une déclaration individuelle, en adjoignant la preuve de la validité de votre pacs sur toute l'année 2018 (il faut avoir été pacsé du 1er janvier au 31 décembre).

Vous ne pourrez pas par contre établir de déclaration "commune" puisque votre partenaire n'est pas imposable sur le revenu au luxembourg (a part si elle a d'autres sources de revenus d'origine lux bien entendue).

Bonjour,

Il faut HABITER au même endroit, les residences fiscales n'entrent pas en jeu...je rejoins IPOM quel intéret fiscal à déclarer votre Pacs s'il n'y a pas de résident fiscal luxembourgeois?

Bonjour,

Nous avons bien un Pacs Luxembourgeois depuis 2017, et nous vivons à la meme adresse depuis plusieurs années. 

L'intéret est bien de beneficier du fait que ses revenus de l'UE ne sont pas a intégrer au revenu mondial. Ceci fonctionne et est bien accepté pour les personnes mariées, ceci est confirmé par le service des impots et est fiscalement avantageux. Lorsqu'il s'agit d'un Pacs rien n'etait spécifié explicitement dans les textes. Nous voudrions invoquer le droit à l'assimilation à une personne résidente pour celui qui travaille à l'UE (textes et circulaires dans mon message précedent), mais le service des impots ne cherche meme pas à expliquer pourquoi l'assimilation ne peut pas etre demandée dans notre cas, alors que nous n'avons pas d'ecrit qui s'y oppose.

Quand vous dites "Vous ne pourrez pas par contre établir de déclaration "commune" puisque votre partenaire n'est pas imposable sur le revenu au luxembourg" : d'apres les textes, il faut que 90% des revenus soient à Luxembourg ou que moins de 13000€ soient percus à l'etranger, pour etre assimilé "résident", ce qui est le cas ici puisque les revenus de L'UE ne sont pas à prendre en compte et qu'elle ne percoit pas d'autres revenus.

Avez-vous d'autres elements?

Merci d'avances,

JND.

Il serait judicieux d’impliquer directement  ce fonctionnaire européen  , qui a mon avis devrait être  en mesure de répondre  a cette situation.

Si ce n’est pas le cas, laisse tomber. T’es tombe sur un couillon qui se la pète et qui est trop con pour gérer  sa  propre situation familiale.

Comment faire alors confiance a un type sensé  gérer au niveau européen  pour les citoyens, alors qu’il ne sait pas s’occuper de sa propre situation et sa sphère privée.

T’es peu être  éblouie par ses pseudo privilèges , mais de son cote, il te néglige  déjà  et ne t’aide pas alors que  c’est ce qu’on doit attendre de son compagnon de vie.

Soit il t’aide, soit tu l’envoie paitre, car il y a de forte chances que tu soistombée sur un conn....

N’hésite  pas a retomber de tes illusions.

Un proverbe luxembourgeois dit: il n’y a pas de honte a être pauvre.

Bonjour Jfd, 

Je suis dans un cadre similaire, employé ici dans le secteur privé et ma conjointe fonctionnaire européenne et résidons au Luxembourg depuis notre arrivé dans la région l'an dernier. 

Avez-vous eu plus d'informations sur cette question, j'ai également eu des informations contradictoires ?

Cordialement, 

Sebastien C. 

en théorie (*) si votre compagne n'a pas d'autres revenu que son salaire, elle n'a pas a remplir de délaration....donc vous devez la jouer solo.

(*) sous l'ancien regime fiscal, depuis Bethel ca me parait plus...obscur?

Merci pour votre retour, avez vous les textes/circulaires qui explique ce que vous dites ?

D'autre part, si ma compagne n'est pas autorisée à déclarer en commun, comme cela se passe-t'il pour les couples pacsés avec l'une des deux personnes qui reste au foyer, sans emploi ? (situation similaire à la mienne puisque les revenus de l'UE ne rentrent pas dans les revenus mondiaux), j'imagine qu'ils ont droit à une déclaration commune, ne serait-ce que pour beneficier des deduction fiscales pour 2 personnes ? (assurance maladie, compte epargne...)  

une personne au foyer n'a tout simplement rien a declarer! mentionnez ses coordonées c'est tout....

je pense que votre compagne pourrait se renseigner au DRH chez son employeur pour les formalités a remplir? 

Il faut quand même joindre à la déclaration d'impôt l'attestation de l'institution européenne en question précisant que ses impôts sont retenu à la source par l'UE et qui, selon les traités, l'exempt d'impôts nationaux (car déjà prélévés of course).

Merci pour contributions, 

La dernière circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 3/2 du 6 décembre 2018 semble claire : 

"La détermination du revenu a lieu d'après les règles de notre droit interne. Ainsi, les revenus exemptés en vertu de l'article 115 L.I.R. (p.ex. certaines rentes accidents) ou d'une loi spéciale (p.ex. salaire d'un fonctionnaire d’une institution de l’Union européenne) ne sont pas à considérer pour le calcul du seuil de 90 pour cent des revenus professionnels du ménage."

A mon avis vous vous prenez trop la tête. Faîtes la déclaration commune, en indiquant bien une adresse commune pour les 2. Pour votre compagne, indiquez "Fonctionnaire Européen" pour sa profession, fournissez le justificatif, et mettez 0 (ou laissez vide) pour ses revenus.

Vous verrez bien si la déclaration est acceptée, le cas contraire les services fiscaux la requalifieront.

La circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 3/2 du 6 décembre 2018 concerne les couples mariés (le terme conjoint est utilisé), les regles s'appliquant aux partenaires ne sont pas précisés dans cet article... et il ne semble pas y avoir de circulaire equivalente pour les personnes pacsées...