Chronique Juridique : Aide judiciaire, les frontaliers sur la touche ?

I. L’aide judiciaire c’est quoi ?

Cette assistance permet aux personnes de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Elle peut être délivrée dans le cadre d’un procès ou même en dehors de toute phase contentieuse ; pour un conseil, une transaction, l’exécution d’une décision de justice, etc.

L’aide juridictionnelle est un droit applicable également aux litiges transfrontaliers (art. 2 et 3 de la directive communautaire du 27.01.2003).

II. L’aide judiciaire pour qui ?

La situation économique de la personne est évaluée par l’autorité administrative désignée par l’Etat membre saisi d’une telle demande (art. 5 de la prédite directive).

Ainsi, pour le Luxembourg et la France, les Ministères de la justice respectifs se chargent de cette question et fixent un barème qui prend en compte les ressources mais aussi les charges du demandeur. Pour connaître ces tables de calcul, veuillez-vous reporter aux liens ci-dessous.*

III. L’aide judiciaire est-elle limitée ?

– Limitée géographiquement ?

Ce droit s’applique sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne (à l’exception du Danemark). Au-delà de l’Union, il faut vérifier l’existence d’un accord bilatéral entre les pays concernés.

– Limitée par la nationalité ?

Ce droit est reconnu à tous les citoyens de l’Union Européenne, ainsi qu’aux ressortissants des pays tiers disposant d’un titre de séjour régulier européen et ceci sans aucune discrimination (art 4 de la directive).

– Limitée au lieu de résidence du demandeur ?

Non ! Pour ainsi dire, le frontalier aux ressources modiques qui réside en France et qui a un litige de nature civile ou commerciale (ex : contre son employeur ou un commerçant) au Luxembourg bénéficie de cette aide.

Le frontalier a même le choix entre introduire une demande d’aide auprès du Ministère de la justice de son lieu de résidence (la France dans cet exemple), ou auprès du Ministère de la justice du lieu où existe le litige (dit « lieu du for » qui est le Luxembourg dans cet exemple), ou auprès de l’administration du lieu d’exécution d’une décision de justice.

Force de constater que cette directive communautaire est une garantie à un meilleur accès à la justice dans les affaires civiles et commerciales transfrontalières, ceci sans aucune discrimination.

Ainsi, il est bon de faire savoir aux personnes qui seraient tentés de vous refuser l’accès à l’aide judiciaire sur les seules considérations de lieux de résidence, qu’elles s’inscrivent en violation des dispositions de la directive communautaire du 27 janvier 2003 (2003/8/CE).

A bon entendeur !

*http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/sante-social/action-sociale/assistance-judiciaire/demander-assistance-judiciaire/index.html
*http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml