PACS et impôts  

Cela ne change rien sil ne travaille pas à Lux, pas besoin de faire reconnaitre ton pacs à Luxembourg dans ce cas car ton statut ne se verra pas modifié pour autant. Tu pourrais beneficier d'un remboursement d'impot si vous étiez à Lux tous les deux et ainsi avoir l'équivalent calsse 2 sur base de ta decla. 

Ici c'est comme si tu étais célibataire....

Bonjour Kuei, la réponse de mapauline est fausse...

Pas besoin de faire reconnaitre ton PACS au Luxembourg pour bénéficier d'une quelconque rétribution financière. TOUTEFOIS, faire reconnaitre ton PACS à Luxemborug te permettra de bénéficier de 6j de congés offerts (comme pour un mariage) ce qui est plus cool je trouve.

Aussi, après 1 année fiscale complète (1er janvier - 31 décembre) de PACS tu pourras récupérer des impots sur ta déclaration de l'année d'après en faisant valoir une classe d'imposition 2. Reste à voir si cela est rentable dans ta situation (dépendant de ton salaire, celui de ton conjoint, les déductions possibles etc.)

Envoie un message privé si tu veux plus de détails.

a+

antho5457 a écrit: Bonjour Kuei, la réponse de mapauline est fausse... Pas besoin de faire reconnaitre ton PACS au Luxembourg pour bénéficier d'une quelconque rétribution financière. TOUTEFOIS, faire reconnaitre ton PACS à Luxemborug te permettra de bénéficier de 6j de congés offerts (comme pour un mariage) ce qui est plus cool je trouve. Aussi, après 1 année fiscale complète (1er janvier - 31 décembre) de PACS tu pourras récupérer des impots sur ta déclaration de l'année d'après en faisant valoir une classe d'imposition 2. Reste à voir si cela est rentable dans ta situation (dépendant de ton salaire, celui de ton conjoint, les déductions possibles etc.) Envoie un message privé si tu veux plus de détails. a+

les 6 jours en cas de mariage inutile puisque deja pascé

Bikitti pas tout à fait les 6 ans peuvent être obtenu tous les 2 ans. Donc en cas de mariage après au moins 2 ans de PACS, le droit au 6 jours de congé est à nouveau ouvert.

Il faut faire une demande de nouvelle fiche de retenue avec bien entendu la preuve du PACS.

fredlwiltz a écrit: Bikitti pas tout à fait les 6 ans peuvent être obtenu tous les 2 ans. Donc en cas de mariage après au moins 2 ans de PACS, le droit au 6 jours de congé est à nouveau ouvert.   Il faut faire une demande de nouvelle fiche de retenue avec bien entendu la preuve du PACS.

si tu te pacs en général c est pour pas se marier...non?

C'est ce que je pensais aussi mais je connais plusieurs personnes qui se sont mariées aprés qques années de PACS.

fredlwiltz a écrit: C'est ce que je pensais aussi mais je connais plusieurs personnes qui se sont mariées aprés qques années de PACS.

lol un CDI apres un CDD

Bonjour à tous,

Je profites de ce post pour poser quelques questions sur ce meme sujet 🙂

Voilà je viens vous voir car j’aurais besoin de votre aide…je suis un peu perdue.

Je suis en train de faire reconnaitre mon PACS (de 2011) au grand-Duché, et je souhaiterais donc faire ma déclaration d’impôt pour l’année 2012.

Je voudrais savoir combien de formulaire je dois remplir ? Juste un seul avec les revenus de mon conjoint ou alors 2 individuels + 1 commun ?

On parle également de fiche principale et l'autre secondaire (au forfait) pour un mariage...mais pour le PACS c'est différent non ?

Je ne sais pas si je suis très claire, mais si jamais vous pouvez toujours me demander plus de précisions.

D’avance merci,

Claire 

Personne pour m'aider ? 🙁

Si, tu es très claire, tu es même Claire 08...

Concernant la reconnaissance du PACS français au Luxembourg, celui peut se faire en fournissant les documents demandés par les services de l'état ( http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/famille/vie-maritale/partenariat-pacs/inscription-partenariat-etranger/ ).

Une fois ce long chemin parvenu (vous comprendrez pourquoi quand vous l'aurez fait), vous devez faire une déclaration d'impôts au Luxembourg en remplissant les formulaires adéquat et surtout avant le 31 mars ( http://www.impotsdirects.public.lu/formulaires/index.html ). Moi je la fait faire par Assura (aller !! un peu de pub...)... c'est plus simple et on perd moins de temps et on sait combien on va percevoir de remboursement d'impôts.

Ensuite, pour pouvoir bénéficier du remboursement d'impôts, il faut que le PACS ait été conclu pour une année civile entière (exemple : si PACS conclu courant année 2011, il ne sera pris en compte que pour l'année 2012 donc sur la déclaration faite en 2013).

La déclaration se fait en tant que célibataire, puis on coche une petite case dans la délaration pour demandé l'imposition en classe 2 (j'image).

On bénéficie également de 6 jours de congés exceptionnels comme ceux accordés pour le mariage...

C'est pourtant simple... avec un peu de jugeote on trouve les infos sur internet ou auprès des administrations et on évite ainsi de se faire avoir avec les conneries racontées sur les forums par des gens qui n'y connaisse rien au sujet demandé...

iceman2 a écrit: Concernant la reconnaissance du PACS français au Luxembourg, celui peut se faire en fournissant les documents demandés par les services de l'état ( http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/famille/vie-maritale/partenariat-pacs/inscription-partenariat-etranger/). Une fois ce long chemin parvenu (vous comprendrez pourquoi quand vous l'aurez fait), vous devez faire une déclaration d'impôts au Luxembourg en remplissant les formulaires adéquat et surtout avant le 31 mars ( http://www.impotsdirects.public.lu/formulaires/index.html). Moi je la fait faire par Assura (aller !! un peu de pub...)... c'est plus simple et on perd moins de temps et on sait combien on va percevoir de remboursement d'impôts. Ensuite, pour pouvoir bénéficier du remboursement d'impôts, il faut que le PACS ait été conclu pour une année civile entière (exemple : si PACS conclu courant année 2011, il ne sera pris en compte que pour l'année 2012 donc sur la déclaration faite en 2013). La déclaration se fait en tant que célibataire, puis on coche une petite case dans la délaration pour demandé l'imposition en classe 2 (j'image). On bénéficie également de 6 jours de congés exceptionnels comme ceux accordés pour le mariage... C'est pourtant simple... avec un peu de jugeote on trouve les infos sur internet ou auprès des administrations et on évite ainsi de se faire avoir avec les conneries racontées sur les forums par des gens qui n'y connaisse rien au sujet demandé...    

oui mais pour les 6 jours comme pour le maraige c est trop tard!!!

le droit au 6 jours nait à partir du moment ou ton pacs est reconnu au luxembourg et non pas au moment ou il a été conclu dans ton pays de résidence...

donc tu as droit à tes 6 jours...

iceman2 a écrit: le droit au 6 jours nait à partir du moment ou ton pacs est reconnu au luxembourg et non pas au moment ou il a été conclu dans ton pays de résidence... donc tu as droit à tes 6 jours...

c est trop vieux, fallait le faire toute suite ....la ca fais  ans!