Bonne lecture :
DĂ©marches Ă effectuer
AprĂšs le 1er rendez-vous auprĂšs du conseiller-placeur suite Ă lâinscription comme demandeur dâemploi Ă lâADEM, lâintĂ©ressĂ© dispose de 2 semaines pour se prĂ©senter au bureau compĂ©tent du Service Prestations de chĂŽmage complet, en vue dây introduire sa demande Ă lâaide du formulaire remis antĂ©rieurement avec le "Guide du demandeur dâemploi". Ce service instruira et gĂ©rera par la suite le dossier de chĂŽmage complet.
DurĂ©e dâindemnisation
En principe la durée de l'indemnisation du chÎmage est égale à la durée de travail calculée en mois entiers et effectuée au cours de la période servant de référence au calcul de la condition de stage.
Tout chĂŽmeur, qui remplit les conditions d'admission, peut ĂȘtre pris en charge pendant 365 jours au maximum par pĂ©riode de 24 mois. Il est toutefois possible d'obtenir une prolongation selon le cas :
- chÎmeur ùgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 30 ans : + 12 mois ;
- chÎmeur ùgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 25 ans : + 9 mois ;
- chÎmeur ùgé de plus de 45 ans ayant travaillé pendant 20 ans : + 6 mois (cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 2015) ;
- chÎmeur difficile à placer (notamment celui qui est ùgé de plus de 55 ans) : + 6 mois ;
- chÎmeur ayant été affecté à des stages, cours ou travaux d'utilité publique : + 6 mois ;
- chĂŽmeur indemnisĂ© ayant Ă©tĂ© licenciĂ© par une entreprise bĂ©nĂ©ficiant du chĂŽmage partiel depuis 6 mois au moins au moment du licenciement : + 6 mois (cette disposition est applicable jusquâau 31 dĂ©cembre 2015) ;
- chĂŽmeur indemnisĂ© ayant perdu son emploi suite Ă la cessation des affaires de lâemployeur : + 6 mois (cette disposition est applicable jusquâau 31 dĂ©cembre 2015).
Niveau des prestations
Le montant de l'indemnitĂ© de chĂŽmage complet est dĂ©terminĂ© sur la base du salaire brut effectivement touchĂ© par le salariĂ© au cours des 3 mois ayant prĂ©cĂ©dĂ© celui de la survenance du chĂŽmage. Sous certaines conditions, la pĂ©riode de 3 mois peut ĂȘtre Ă©tendue jusqu'Ă 6 mois maximum.
Le bĂ©nĂ©fice d'un avantage en nature, comme la mise Ă disposition d'une voiture de leasing, est, sous certaines conditions, pris en compte dans le calcul de l'indemnitĂ© de chĂŽmage. Ainsi, les avantages en nature ne sont compris dans le calcul du montant de l'indemnitĂ© de chĂŽmage complet que dans la mesure oĂč ils constituent un Ă©lĂ©ment de salaire. Or, pour que la voiture de leasing soit considĂ©rĂ©e comme Ă©tant un avantage en nature et partant un Ă©lĂ©ment de salaire, le salariĂ© doit pouvoir l'utiliser Ă des fins privĂ©es et professionnelles.
L'ADEM ne prend toutefois en compte la mise à disposition de la voiture de leasing dans le calcul de l'indemnité de chÎmage que si :
- la mise à disposition de la voiture de leasing fait partie intégrante du contrat de travail du salarié ; et
- des cotisations sociales sont payées au Centre commun de la Sécurité sociale sur le montant représentant la mise à disposition de la voiture de service.
L'éventuel 13e mois perçu par le salarié n'est pas pris en compte dans le calcul du salaire brut servant de base au calcul de l'indemnité de chÎmage.
Le montant de l'indemnité de chÎmage complet correspond à 80 % du salaire brut antérieur ainsi déterminé ou 85 % si le chÎmeur a un ou plusieurs enfants pour le(s)quel(s) il bénéficie du versement de l'allocation familiale et du boni pour enfant par la Caisse nationale des prestations familiale (ni le droit de garde, ni le paiement d'une pension alimentaire dans le cadre de parents divorcés constituent des critÚres pour se voir attribuer le taux de 85 %).
L'indemnitĂ© de chĂŽmage est plafonnĂ©e et ne peut pas dĂ©passer 2,5 fois le salaire social minimum. Ce plafond est rĂ©duit au fur et Ă mesure que l'indemnisation se poursuit. On parle dans ce contexte de "dĂ©gressivitĂ© du plafond" : aprĂšs 9 mois de chĂŽmage (273 jours) au cours dâune pĂ©riode de 12 mois, le plafond est ramenĂ© Ă 2 fois le salaire social minimum (les dispositions relatives au plafond dâindemnisation sont applicables jusquâau 31 dĂ©cembre 2015).
Le chĂŽmeur indemnisĂ© est tenu de dĂ©clarer aux bureaux de placement tous les revenus dâune activitĂ© professionnelle rĂ©munĂ©rĂ©e, rĂ©guliĂšre ou occasionnelle, Ă©tant entendu que ces revenus peuvent, sous certaines conditions, ĂȘtre compatibles avec lâindemnitĂ© de chĂŽmage complet.