L’accès gratuit et sans limite d’âge à tous les moyens de contraception (prescrits sur ordonnance d’un médecin) était initialement annoncé pour 2021. Mais la pandémie a prolongé le délai et la mesure entrera finalement en vigueur début 2023, comme l’a confirmé mercredi 17 août dernier la ministre de la Santé Paulette Lenert dans une réponse parlementaire.

Le Covid-19 a donc retardé « un certain nombre de dossiers, de sorte que les travaux n’ont pas avancé selon le calendrier initialement prévu », justifie la ministre. Le projet de convention élaboré par le ministère de la Santé avait été approuvé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé (CNS) en janvier 2020.

Jusqu’à présent, les pilules contraceptives, stérilets et autres patchs ne sont remboursés qu’à 80 % par la CNS et ce, uniquement jusqu’à 30 ans. Dans quelques mois, ils seront donc pris en charge à 100 % par la CNS. Un avantage non négligeable quand on sait ce que la dépense peut représenter actuellement. On estimait un taux de prise en charge à 80 % avec environ 60 euros par an et par patient.

Par ailleurs, « des discussions sont également en cours pour élargir les circuits de distribution gratuite des préservatifs », poursuit Paulette Lenert.

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Nombre de femmes ayant un moyen de contraception

En 2021, le ministère de l’Égalité femmes-hommes, a publié des chiffres concernant le nombre de femmes disposant d’un moyen de contraception.

Contraceptifs oraux :

  • Moins de 20 ans : 6 173 femmes
  • 20-24 ans : 7 600 femmes
  • 25 ans et plus : 6 443 femmes

Dispositifs vaginaux :

  • Moins de 20 ans : 398 femmes
  • 20-24 ans : 1 152 femmes
  • 25 ans et plus : 1 169 femmes

De plus, avec la nouvelle convention, la prise en charge sera élargie. La précédente limitait la participation de la CNS au remboursement des contraceptifs en fonction de l’âge du patient et du type de produit prescrit. Une fois la mesure effective, le « remboursement sur ordonnance médicale sera introduit sans facteur d’âge ou de méthodes médicales, y compris dans le remboursement de la contraception d’urgence à condition qu’elle soit sûre et fiable ».

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La pose du stérilet prise en charge ?

Si, début 2023, les préservatifs (masculins et féminins), les diaphragmes, les capes cervicales mais aussi les divers médicaments contraceptifs (spermicide, patch, dispositif estroprogestatif,…) et la contraception d’urgence hormonale (la pilule du lendemain) se verront bien remboursés à l’assuré(e) à qui on aura prescrit ces produits, la question se posait quant au stérilet.

À ce jour, la pose et le retrait du stérilet ne sont pas pris en charge ; seule une contribution financière est donnée pour l’acquisition d’un stérilet. « Afin de faciliter l’accès à ce moyen de contraception, il est prévu de prendre en charge également les frais en relation avec la pose du stérilet », confirme Paulette Lenert.

Champ de la nouvelle convention étendu ?

Enfin, le champ d’application de la nouvelle convention sera aussi étendu à la stérilisation féminine et à la vasectomie, « ce qui permettra de prendre en charge ces actes en dehors d’une pure indication médicale». Toute personne se sentant concernée par cette décision pourra donc choisir, après s’être concertée avec son médecin traitant, le moyen de contraception qui lui convient le mieux.

Après la commission de nomenclature, le Conseil d’État devra encore se prononcer sur le texte, avant que le nouveau système de remboursement n’entre pleinement en application.

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