Cette nouvelle disposition, déjà possible depuis quelques années pour les résidents belges, fait suite à une décision de la Cour européenne de justice en juillet dernier et a été introduite dans la loi du 21 décembre 2007 sur la réforme fiscale.

La déduction n’est cependant possible que pour les contribuables qui demandent à être imposés au Luxembourg comme des résidents luxembourgeois. C’est ce qu’on appelle communément le « régime d’option ». Ce régime permet aux non-résidents de déduire certaines de leurs dépenses au titre de charges extraordinaires ou de dépenses spéciales et de déclarer également les revenus d’origine étrangère.

Jusqu’en 2007, seuls les revenus professionnels étrangers devaient être réintégrés. Dès 2008, tous les revenus d’origine étrangère doivent être déclarés. De ce fait, les revenus immobiliers (« revenus nets provenant de la location de biens »), entrent en ligne de compte. Ainsi, les intérêts hypothécaires entraînent une perte qui sera déduite de la base imposable calculée sur l’ensemble des revenus luxembourgeois et étrangers du ménage. En fonction de ce montant est déterminé le taux d’impôt, celui-ci étant progressif avec le revenu. Ce taux est ensuite appliqué aux seuls revenus de source luxembourgeoise.

Le plafond maximal déductible au titre d’intérêts hypothécaires varie en fonction de la date d’entrée en occupation de l’habitation. Pour l’année 2008, il devrait être de :

  • 1 500 EUR pour les personnes entrées dans leur habitation après le 31 décembre 2002 ;
  • 1 125 EUR pour les personnes entrées dans leur habitation entre le 31 décembre 1997 et le 1er janvier 2003 non inclus ;
  • 750 EUR pour les personnes entrées dans leur habitation avant le 1er janvier 1998 non inclus.

Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant du ménage. Une personne mariée sans enfant entrée dans son habitation en 2005 pourra donc déduire un montant maximum de deux fois 1 500 EUR d’intérêts, soit 3 000 EUR sur l’année.

Afin de bénéficier de cette mesure, le contribuable doit en faire la demande expresse dans sa déclaration d’impôt personnelle sur le revenu chaque année si au moins 90 % des revenus professionnels du contribuable (ou d’un des époux/ partenaires en cas d’imposition collective) sont imposables à Luxembourg.

Suivant le niveau des autres rémunérations de source étrangère du ménage, il est possible que la déduction des intérêts hypothécaires ne suffise pas à compenser la hausse du taux d’impôt due à la réintroduction par exemple des revenus du conjoint travaillant dans le pays de résidence. Tout dépend du niveau des revenus étrangers à réintroduire et du montant des dépenses à faire valoir. En tout état de cause, l’Administration des Contributions n’applique le régime d’option qu’en faveur des salariés et jamais en leur défaveur.

Cette nouvelle disposition permettra donc à de nombreux ménages frontaliers de bénéficier enfin de la déduction des intérêts pour leur résidence principale. Elle a le mérite de réparer une inégalité qui avait fait couler beaucoup d’encre.

 

Constance Collette (Manager) et Nelly Mazzarol (Directeur) Alter Domus S.à r.l.

(Article publié dans le numéro 28 de mars – avril 2008 d’Entreprises magazine)

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