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Emploi

Congé pour raisons familiales, nouveau formulaire à partir du 25 mai 2020

Tout savoir sur le congé pour raisons familiales. Découvrez les nouveaux formulaires pour vos demandes à partir du 25 mai 2020. Que vous soyez résidents ou frontaliers, regardez si vous pouvez demander un congé pour vous occuper de vos enfants.

Publié par EddyThaux le 25/05/2020 | Mis à jour le 03/06/2020 | 9.464 vues
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Pour rappel, une procédure spécifique a été mise en place permettant de bénéficier du congé pour raisons familiales aux parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 4 ans, ou âgé(s) entre 4 ans et moins de 13 ans et n’ayant pas pu être accueilli(s) dans une structure.

Une nouvelle demande du congé pour raisons familiales est à introduire même si vous avez déjà effectué une demande avec le formulaire qui a été mis en ligne le 30 mars 2020.

Le congé pour raisons familiales peut être pris dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 par un parent d’un enfant visé ci-après :

  • un enfant né à partir du 1er septembre 2015, à charge du demandeur ;
  • un enfant scolarisé de moins de 13 ans, dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire, ou quine peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées, à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;
  • est considéré comme un enfant vulnérable au Covid-19, selon les recommandations du CSMI, un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoirecardiaque ou d’une immunodépression.

En cas de nécessité, les parents peuvent alterner le congé pour raisons familiales. Dans ce cas, chaque parent doit introduire un formulaire de demande.

Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25 ans) peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.

Le congé pour raisons familiales (CPRF) extraordinaire (COVID-19) est limité dans le temps et n’aura pas d’impact sur le solde du CPRF normal. Il est traité séparément du CPRF normal.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé pour raisons familiales, lié à la pandémie du Covid-19 ?

Un des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) peut demander à bénéficier du congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 si un ou plusieurs enfants relèvent de l’une de ces catégories, à savoir :

  • un enfant né à partir du 1er septembre 2015, à charge du demandeur ;
  • un enfant scolarisé de moins de 13 ans, dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire, ou quine peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées, à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;
  • est considéré comme un enfant vulnérable au Covid-19, selon les recommandations du CSMI, un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoirecardiaque ou d’une immunodépression.

En tant que parents, il faut remplir une des 3 conditions :

Les parents doivent être soit :

  • salariés, ou ;
  • non-salariés, ou ;
  • indépendants

et sont parents d’un enfant visé ci-avant.

Si d’autres personnes peuvent assurer la garde de l’enfant, qu’il s’agisse des parents ou d’un autre membre du ménage, par exemple parce qu’elles bénéficient du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité, le parent ne peut pas bénéficier du congé pour raisons familiales. Ces autres personnes peuvent être :

  • l’autre des deux parents ;
  • le conjoint ou la conjointe du parent ;
  • un autre membre du ménage en question.

En outre, les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.

Le télétravail est considéré comme un travail et ne permet pas de garder ses enfants

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent ne peut pas assurer la garde de l’enfant.

Comment faire pour bénéficier du congé pour raisons familiales

Le parent qui a recours au congé pour raisons familiales doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.

Par la suite, il doit remplir le formulaire de demande du congé pour raisons familiales, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur, en joignant le certificat requis correspondant à sa situation.

L’employeur transmet ensuite un décompte des jours réels en congé pour raisons familiales selon la procédure classique aux organismes de sécurité sociale.

Quatre options possibles pour le formulaire de demande :

Il existe 4 cas de figure ouvrant le droit au congé pour raisons familiales dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Pour les certificats à fournir, l’autorité compétente est à prendre au sens large. Ca peut être de la mairie (commune) dont dépend l’école, de l’établissement scolaire ou encore de la Région. Tout ceci dépend de l’organisation du territoire du pays concerné. 

  • Votre enfant est né à partir du 1er septembre 2015, voici le formulaire :

Formulaire de demande

  • Votre enfant scolarisé de moins de 13 ans a son établissement scolaire fermé, voici le formulaire :

Formulaire de demande

Le certificat attestant la fermeture d’une école est à demander au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Pour l’enseignement au Luxembourg, l’attestation est à demander à l’adresse suivante[email protected]. Veuillez indiquer :

  • le numéro d’identification nationale (matricule) de l’enfant, son nom, son prénom et le nom de l’établissement scolaire fréquenté ;
  • le numéro d’identification nationale (matricule) du parent demandeur, son nom et son prénom.

Pour l’enseignement à l’étranger : Les parents qui ne résident pas au Luxembourg  et qui souhaitent demander un congé pour raisons familiales lié à la fermeture de l’établissement scolaire à l’étranger doivent désormais envoyer directement leur demande à la Caisse nationale de la santé (CNS), en y joignant un document officiel émanant de l’autorité compétente nationale dont relève l’établissement.

  • Votre enfant scolarisé de moins de 13 ans ne peut pas bénéficier d’une place auprès d’une structure d’accueil pour enfants, voici le formulaire :

Formulaire de demande

Pour les élèves scolarisés dans un Centre de compétences, le certificat que l’enfant ne peut pas être pris en charge par une structure d’accueil est à demander au Centre de compétences concerné et à envoyer au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante : [email protected], en vue de l’établissement de l’attestation à joindre à la demande relative au congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 à envoyer à la CNS.

Pour les élèves de l’enseignement fondamental, le certificat (Certification Impossibilité de prise en charge) est à télécharger et à envoyer au gestionnaire de la structure d’accueil pour enfants n’ayant pas pu accueillir l’enfant. Ce dernier attestera l’absence d’une prise en charge par un service d’accueil dans le cadre de la reprise de l’enseignement fondamental par alternance. Ce certificat, une fois obtenu, est à envoyer au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante : [email protected]

Le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse renverra aux parents, par courriel ou par voie postale, une attestation à joindre à la demande relative au congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 à envoyer à la CNS.

  • Votre enfant est vulnérable au Covid-19, voici le formulaire :

Formulaire de demande

Le certificat médical attestant la vulnérabilité au COVID-19 de l’enfant.

Est considéré comme un enfant vulnérable au Covid-19, selon les recommandations du CSMI, un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoirecardiaque ou d’une immunodépression.

INFORMATIONS PRATIQUES INHÉRENTES AU FORMULAIRE DE DEMANDE DU CONGÉ POUR RAISONS FAMILIALES

Les dates précises auxquelles le congé est pris doivent exclusivement être communiquées à l’employeur.

Un nouveau formulaire mis en ligne le 20  mai 2020 est disponible. Il doit être rempli et envoyé avec les pièces justificatives à l’employeur et à la CNS même si un formulaire précédent a déjà été envoyé.

L’envoi à la CNS est à effectuer soit par voie électronique, soit par voie postale.

  • Envoie par voie électronique :

Il existe 2 possibilités pour envoyer électroniquement à la CNS le formulaire de demande du congé pour raisons familiales et les documents requis en fonction des différents cas de figure:

  • imprimer le formulaire de demande du congé pour raisons familiales, le signer à la mainfaire un scan ou une photo du formulaire et du certificat requis selon le cas de figure et les envoyer par courrier électronique à l’adresse email [email protected]ou ;
  • sauvegarder le formulaire de demande du congé pour raisons familiales sur l’ordinateur, le remplir électroniquement avec Adobe Acrobat Reader, signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l’envoyer par courrier électronique accompagné du certificat préalablement scanné.

L’objet du mail doit comprendre le numéro d’identification national à 13 chiffres.

  • Envoi par la poste

Attention : si vous avez déjà transmis le certificat avec les différentes pièces par voie électronique, vous n’avez pas besoin de l’envoyer également par la poste.

Le formulaire de demande du congé pour raisons familiales et le certificat requis selon le cas de figure peuvent être envoyés par la poste. Il faut imprimer le formulaire, le signer à la main, et l’envoyer à l’adresse suivante accompagné du certificat requis :

CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

L’envoi du formulaire et du certificat requis doivent se faire par courrier normal (pas de recommandé).

Procédure pour les indépendants et non-salariés

Pour les indépendants :

Les indépendants peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19.

La procédure consiste à remplir le formulaire et à le renvoyer à la fin de la période (donc de chaque mois) à la CNS, accompagné du certificat requis :  

  • par courrier électronique à [email protected] en mentionnant le numéro d’identification national à 13 chiffres de l’objet, ou ;
  • par courrier régulier (non recommandé) au service Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg

Il faut indiquer clairement les jours qui ont été pris.

Source : Guichet.lu

A lire : Arrêt maladie et congé pour raisons familiales

 

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Pseudo88
France | 6 messages
Il y'a 1 mois

Sériseusement, il faut maintenant fournir un document officiel auprès de l’autorité compétente NATIONALE dont relève l’établissement ?
Je ne doute pas qu'au Luxembourg il soit facilement possible de joindre un ministère, mais en France c'est peine perdue... D'autant plus que le ministère de l'éducation et les académies font pression sur les maires ayant décidé de ne pas ouvrir des écoles (impossibilité de respecter l'ensemble des critères demandés).
Du coup cette nouvelle mesure me semble inégalitaire entre les différents états... Est-ce que quelqu'un a déjà réussi à faire valider ce nouveau formulaire en ne joignant "que" le document officiel émis par sa mairie ?
Merci d'avance.

Il y'a 1 mois

Bonjour, 
Nous avons téléphoné au ministère de l'Education Nationale au Luxembourg. Voici les éléments que nous pouvons vous apporter concernant votre question :
Pour les certificats à fournir, l’autorité compétente est à prendre au sens large. On parle de communes de résidence, de l’établissement scolaire ou encore de la Région. Tout ceci dépend de l’organisation du territoire du pays concerné. 
Durant cette période, prenez soin de vous 
L'équipe des Frontaliers.lu
 
 

rjeandin
2 messages
Il y'a 1 mois

Comment considérer une école ouverte dans son ensemble mais dont les élèves ne peuvent venir que partiellement (1/2 jour par semaine ou 1 jour sur 2?

Pseudo88
France | 6 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: Chrystelle Thévenot Bonjour,  Nous avons téléphoné au ministère de l'Education Nationale au Luxembourg. Voici les éléments que nous pouvons vous apporter concernant votre question : Pour les certificats à fournir, l’autorité compétente est à prendre au sens large. On parle de communes de résidence, de l’établissement scolaire ou encore de la Région. Tout ceci dépend de l’organisation du territoire du pays concerné.  Durant cette période, prenez soin de vous  L'équipe des Frontaliers.lu    
 

Merci pour cet éclaircissement, bon travail de votre part.
Par contre leur nouvelle procédure ajoute de la lourdeur, j'espère qu'ils ont assez de personnel pour répondre aux demandes de certificats attestant la fermeture d’une école

Pseudo88
France | 6 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: rjeandin Comment considérer une école ouverte dans son ensemble mais dont les élèves ne peuvent venir que partiellement (1/2 jour par semaine ou 1 jour sur 2?
 

Je pense qu'il faut considérer que l'école est fermée pour vos enfants ces jours ou demi-journées. L'école devrait pouvoir vous fournir une attestation précisant ces jours.

jth
4 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: Pseudo88 Posté par: Chrystelle Thévenot Bonjour,  Nous avons téléphoné au ministère de l'Education Nationale au Luxembourg. Voici les éléments que nous pouvons vous apporter concernant votre question : Pour les certificats à fournir, l’autorité compétente est à prendre au sens large. On parle de communes de résidence, de l’établissement scolaire ou encore de la Région. Tout ceci dépend de l’organisation du territoire du pays concerné.  Durant cette période, prenez soin de vous  L'équipe des Frontaliers.lu       Merci pour cet éclaircissement, bon travail de votre part. Par contre leur nouvelle procédure ajoute de la lourdeur, j'espère qu'ils ont assez de personnel pour répondre aux demandes de certificats attestant la fermeture d’une école
 

En ce qui me concerne aucune réponse du MEN depuis lundi... J'attends toujours l'attestatoin à fournir à la CNS...

Il y'a 1 mois

Bonjour,
ici aussi toujours dans l'attente d'une réponse, nous avons fourni une attestation de fermeture d'établissement pour notre fille et une attestation de reprise dếcole en semaine alternée pour notre fils.... dossier envoyé lundi... on attend, bon ils ont surement beaucoup à faire.

Pseudo88
France | 6 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: jth Posté par: Pseudo88 Posté par: Chrystelle Thévenot Bonjour,  Nous avons téléphoné au ministère de l'Education Nationale au Luxembourg. Voici les éléments que nous pouvons vous apporter concernant votre question : Pour les certificats à fournir, l’autorité compétente est à prendre au sens large. On parle de communes de résidence, de l’établissement scolaire ou encore de la Région. Tout ceci dépend de l’organisation du territoire du pays concerné.  Durant cette période, prenez soin de vous  L'équipe des Frontaliers.lu       Merci pour cet éclaircissement, bon travail de votre part. Par contre leur nouvelle procédure ajoute de la lourdeur, j'espère qu'ils ont assez de personnel pour répondre aux demandes de certificats attestant la fermeture d’une école   En ce qui me concerne aucune réponse du MEN depuis lundi... J'attends toujours l'attestatoin à fournir à la CNS...
 

Même pas une petite réponse automatique qui permettrait de montrer à l'employeur que la démarche est en cours...

jth
4 messages
Il y'a 1 mois

Oui est l'employeur est en train de faire les salaires (fin de mois) donc ça va passer en congés normaux :(

LouSch
11 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: Pseudo88 Posté par: Chrystelle Thévenot Bonjour,  Nous avons téléphoné au ministère de l'Education Nationale au Luxembourg. Voici les éléments que nous pouvons vous apporter concernant votre question : Pour les certificats à fournir, l’autorité compétente est à prendre au sens large. On parle de communes de résidence, de l’établissement scolaire ou encore de la Région. Tout ceci dépend de l’organisation du territoire du pays concerné.  Durant cette période, prenez soin de vous  L'équipe des Frontaliers.lu       Merci pour cet éclaircissement, bon travail de votre part. Par contre leur nouvelle procédure ajoute de la lourdeur, j'espère qu'ils ont assez de personnel pour répondre aux demandes de certificats attestant la fermeture d’une école
 

La nouvelle procédure reste compréhensible pour limiter les abus et permettre d'étendre ce dispositif en période de deconfinement.

LouSch
11 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: jth Oui est l'employeur est en train de faire les salaires (fin de mois) donc ça va passer en congés normaux :(
 

Faites régulariser cela dès que possible. Vous ne devez pas prendre à votre charge les délais de réponse d'une administration ou une autre. Dans tous les cas, la situation exceptionnelle devrait etre prise en compte par la cns et l'employeur.

Pseudo88
France | 6 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: LouSch La nouvelle procédure reste compréhensible pour limiter les abus et permettre d'étendre ce dispositif en période de deconfinement.
 

Pas d'accord avec vous : le fait d'indiquer dans la procédure qu'il faut sadresser à "l’autorité compétente nationale" est bien la preuve d'un complexité inutile, alors que . Merci à l'équipe des frontaliers pour son éclaircissement sur ce point.
Le fait de devoir passer par le ministère luxembourgeois avant de contacter la CNS est également une étapde purement administrative et qui ajout de la lourdeur.
Dans les faits : envoi du justificatif par mail lundi, réception d'un accusé de réception ce vendredi après-midi -> 4 jours...
1 heure après, réception d'un nouveau mail indiquant :
"Suite à un changement législatif, nous vous informons que le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse n’émet plus d’attestation à l’attention des non-résidents dans le cadre de la demande du congé pour raisons familiales Covid-19.
Veuillez s’il vous plaît envoyer directement votre formulaire de demande du congé pour raisons familiales à la CNS, accompagné du document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné, attestant que l’établissement scolaire ou la structure d’accueil fréquenté par l’enfant est fermé."
-> procédure lourde et inutile, CQFD !