Suspension de salaire, licenciement… : tout savoir sur le CovidCheck en entreprise
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Emploi

Suspension de salaire, licenciement… : tout savoir sur le CovidCheck en entreprise

A partir du 15 janvier 2022, les salariés au Luxembourg ont l'obligation de montrer un processus de vaccination pour intégrer l'entreprise. La Chambre des salariés a fait le point sur vos droits et vos devoirs. 

Publié par Edouard Trèfle le 14/01/2022 | 15.389 vues
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Vaccination-entreprise-15-janvier
Crédit photo : AdobeStock/JeaLuc

La loi au Luxembourg introduit sur le lieu de travail l’obligation pour tout salarié, de présenter obligatoirement soit un certificat de vaccination, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat de test négatif certifié, soit un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.

Attention, la CSL note que le titulaire d’un certificat de contre-indication doit être en mesure de présenter sur son lieu de travail son certificat ainsi qu’un certificat de test TAAN certifié négatif ou d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 certifié négatif ou le résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place.

Le Gouvernement a mis en place un mécanisme visant à mettre à la disposition de ces personnes des tests en nombre illimité. La loi précise que la notion de lieu de travail ne vise pas le lieu de télétravail.

Pas le droit d’accéder au lieu de travail 

Le salarié qui refuse ou est dans l’impossibilité de présenter l’un desdits certificats n’a pas le droit d’accéder à son lieu de travail. L’employeur peut décider que l’accès à l’ensemble ou à une partie de son entreprise par des personnes externes comme par toutes personnes tierces, est soumis à l’obligation de présenter un des certificats énumérés ci-dessus.

Une liste de salariés ?

Pour faciliter les vérifications, l’employeur peut tenir une liste de ses salariés vaccinés ou rétablis. L’inscription des salariés sur cette liste doit être volontaire.

Cette liste ne peut contenir que le nom des salariés et la durée de validité de leur certificat. Le salarié qui est inscrit sur cette liste peut demander son retrait à tout moment et sans qu’aucune justification ne soit nécessaire.

Le défaut d’inscription sur la liste n’a aucun impact sur la relation de travail. La durée de validité de cette liste ne peut pas dépasser la durée de validité de la présente loi fixée au 28 février 2022. Après cette date, elle est détruite.

L’employeur peut déléguer la tenue de cette liste soit à un ou plusieurs de ses salariés, soit à un ou plusieurs prestataires externes. Seul l’employeur et la ou les personnes chargées de la tenue de ladite liste peuvent accéder à son contenu.

Congés ou suspension de rémunération

Le salarié qui se voit refuser l’accès à son lieu de travail peut prendre des jours de congé de récréation légaux ou conventionnels.

En l’absence d’accord ou si le salarié ne souhaite pas utiliser les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels, il perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées.

Cette période de non-rémunération est neutralisée par rapport au mode de calcul de l’indemnité de chômage et de l’indemnité compensatoire de reclassement et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.

Le droit aux prestations de soins de santé est maintenu pour la durée de la période de non-rémunération du salarié.

La période de non-rémunération du salarié compte également comme période effective d’assurance obligatoire dans la limite du seuil de soixante-quatre heures .

Si ce seuil n’est pas atteint en raison d’heures non-rémunérées, les parts patronale et salariale des cotisations pour l’assurance pension relatives aux heures manquantes pour atteindre ce seuil sont versées par l’employeur. Par après, l’employeur peut procéder à une cession des salaires futurs pour récupérer la part salariale des cotisations payées pendant au maximum six mois.

Protection contre le licenciement

La non-présentation d’un certificat valable par le salarié et l’absence au lieu de travail ne constituent pas un motif de licenciement ou de sanctions disciplinaires.

La résiliation du contrat de travail effectuée en violation de ces dispositions est nulle et sans effet. Dans les quinze jours qui suivent le licenciement, le salarié peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner le maintien de son contrat de travail.

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ; elle est susceptible d’appel, qui est porté par simple requête, dans les quinze jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les recours en matière de droit du travail.

Exclusion du chômage partiel

Les salariés qui ne peuvent pas présenter un des certificats requis, ne peuvent pas être admis au bénéfice des prestations du chômage partiel.

Contrôle d’identité

Afin de prévenir les falsifications ou usurpations des certificats concernés, l’employeur s’assure de l’identité des titulaires des certificats concernés, s’il y a lieu en la comparant à celle figurant sur une pièce d’identité.

L’employeur peut déléguer cette vérification soit à l’un ou plusieurs de ses salariés, soit à un ou plusieurs prestataires externes

Inspection du travail

L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler l’application de ces dispositions en ce qui concerne les salariés

Qui peut bénéficier des tests antigéniques gratuits ?

Les salariés disposant de leur première dose de vaccin, en attendant leur deuxième dose, pourront se faire tester gratuitement à compter du 14 janvier 2022.

À cet effet et depuis le 16 décembre 2021, ils se verront remettre, lors de l’administration de leur première dose de vaccin, une série de 20 codes.

Ces codes leur permettront d’effectuer 20 autotests antigéniques certifiés gratuits dans un des cinq centres de tests gérés par l’armée luxembourgeoise jusqu’à l’obtention d’un schéma vaccinal complet et ceci jusqu’au 28 février 2022.

Le site www.covidtesting.lu permettant de fixer les rendez-vous sera accessible à compter du 10 janvier 2022.

 

La Chambre des salariés, une institution qui agit dans l’intérêt des salariés et des retraités.

La CSL édite régulièrement des brochures et des newsletters électroniques qui expliquent les droits des salariés. Vous pouvez consulter gratuitement le site www.csl.lu où vous trouverez une rubrique ” vos droits” détaillée et expliquée simplement sur vos droits. Pour être informés des actualités et des conférences-débats,  abonnez-vous à la Newsletter de la CSL.

Publi rédactionnel réalisé par

 

Retrouvez les autres articles de la CSL dans la rubrique “Le droit des salariés“.

 

Ailleurs sur le web

malyana
60 messages
Il y'a 4 semaines

aucun vaccin n est obligatoire au Luxembourg, seulement hautement recommandé, et ce traitement trimestriel vous l obligé pas mais vous forcez les personnes à le faire en leurs interdisant l entrée, un vaccin qui n empêche pas de transmettre ni de contracter la maladie n est pas un vaccin ,il a d énorme effets  secondaires que vous taisez ,une entrave à la démocratie, ne vous laissez pas faire ,si il vous arrive qlq chose vos employeurs prendront t ils soin de votre famille et le gouvernement assumera t il j en doute car subtilement c est sur base du volontariat 
 

sphox
77 messages
Il y'a 4 semaines

"Cette liste ne peut contenir que le nom des salariés et la durée de validité de leur certificat. "
Il va falloir qu'ils expliquent comment techniquement cela est possible.
Le QR ne contient pas l'info de validité, les règles de validation sont embarquées dans l'application  et peuvent être mises à jour lors de la mise à jour de l'application. Le QR est alors validé en temps réel en appliquant ces règles embarquées.
Comment l'employeur peut-il gérer la validité du certificat sans gérer tout le système de validation lui-même ? Qui contrôle sa bonne mise en place et sa conformité ?
C'est juste inapplicable en l'état.

Il y'a 4 semaines

Que voulez-vous dire par des effets secondaires, en avez-vous la preuve, il ne faut pas toujours faire confiance à tout ce qui se trouve sur le net !
Plusieurs millions de personnes de par le monde se font faites vaccinés et aucun effets secondaires aussi dramatiques.
 
 

malyana
60 messages
Il y'a 4 semaines

Posté par: freakdedansfreakdehors Que voulez-vous dire par des effets secondaires, en avez-vous la preuve, il ne faut pas toujours faire confiance à tout ce qui se trouve sur le net ! Plusieurs millions de personnes de par le monde se font faites vaccinés et aucun effets secondaires aussi dramatiques.    
 

mon oncle est décédé d une embolie pulmonaire il y a une quinzaine de jours ma voisine de palier est restée deux mois au soins intensif après l injection maintenant est en dyalises, la meilleure amie de ma fille a perdu son bébé peut après l injection, il faut être aveugle et sourd pour dire qu il n y a aucun effet secondaire lié au vaccin ,et qui ne fonctionne pas la belle fille d une de mes filles 9 ans à été contaminée par sa mère triplement vaccinée, ma mère mon beau frère et ma sœur ainsi que ses enfants tous vaccinés on eu le covid et pas un petit covid alors svp ouvrez les yeux un vaccin pondu aussi rapidement et qui faut injecter plusieurs fois et pas efficace n est pas un vaccin mais un traitement, et on ne donne pas de traitement à des personnes en bonne santé, on verra sur le moyen et long terme les effets de se pseudo vaccin 
 

 

meme2
265 messages
Il y'a 4 semaines

Posté par: freakdedansfreakdehors Que voulez-vous dire par des effets secondaires, en avez-vous la preuve, il ne faut pas toujours faire confiance à tout ce qui se trouve sur le net ! Plusieurs millions de personnes de par le monde se font faites vaccinés et aucun effets secondaires aussi dramatiques.    
 

Il fallait le dire plus tôt que vous ne saviez pas où aller chercher les informations officielles.
EudraViligance est la base de données européenne de pharmacovigilance qui recense les effets secondaires de tous les médicaments.  Pour le vaccin Pfizer par exemple c'est ici : https://dap.ema.europa.eu/analyticsSOAP/saw.dll?PortalPages&PortalPath=%2Fshared%2FPHV%20DAP%2F_portal%2FDAP&Action=Navigate&P0=1&P1=eq&P2=%22Line%20Listing%20Objects%22.%22Substance%20High%20Level%20Code%22&P3=1+42325700
 
Vous allez dans l'avant dernière onglet "Number of Individual Cases for a selected Reaction" et vous verrez le nombre de morts par groupe de réaction.  Par exemple, effets secondaires cardiaques : 2.338 morts (au 25 decembre 2021), 14.061 cas non encore guéris, etc. Si vous avez le courage d'additionner les chiffres de tous les groupes de réactions pour tous les vaccins covid-19, vous arrivez à environ 30.000 morts (aucun vaccin n'a jamais protportionnellement tué autant). Ca se sont juste les morts, si vous allez dans l'onglet "Number of Individual Cases By Reaction Groups" puis "By seriousness", vous avez 35.350 cas graves (c-à-d qui ont nécessités une hospitalisation) pour les effets secondaires cardiaques et pour Pfizer seulement.
De plus, il est communément admis que seulement 1 à 13% des effets secondaires remontent jusqu'à la fin de chaîne de pharmacovigilance (voir par exemple l'étude de Harvard dont je n'ai pas la référence sus la main). Vous pouvez donc multiplier les chiffres par 10 sans trop de crainte.
Voilà les vrais chiffres. Je vous laisse faire votre devoir de citoyen et méditer sur tout ça.
 

Il y'a 4 semaines

Est ce que les frais dépensés pour faire les tests pour aller travailler sont déductibles fiscalement ? Je dirais que oui ce sont des frais d'obtention. 

loupblanc
Thionville/Luxembourg | France | 3189 messages
Il y'a 5 jours

Posté par: malyana Posté par: freakdedansfreakdehors Que voulez-vous dire par des effets secondaires, en avez-vous la preuve, il ne faut pas toujours faire confiance à tout ce qui se trouve sur le net ! Plusieurs millions de personnes de par le monde se font faites vaccinés et aucun effets secondaires aussi dramatiques.       mon oncle est décédé d une embolie pulmonaire il y a une quinzaine de jours ma voisine de palier est restée deux mois au soins intensif après l injection maintenant est en dyalises, la meilleure amie de ma fille a perdu son bébé peut après l injection, il faut être aveugle et sourd pour dire qu il n y a aucun effet secondaire lié au vaccin ,et qui ne fonctionne pas la belle fille d une de mes filles 9 ans à été contaminée par sa mère triplement vaccinée, ma mère mon beau frère et ma sœur ainsi que ses enfants tous vaccinés on eu le covid et pas un petit covid alors svp ouvrez les yeux un vaccin pondu aussi rapidement et qui faut injecter plusieurs fois et pas efficace n est pas un vaccin mais un traitement, et on ne donne pas de traitement à des personnes en bonne santé, on verra sur le moyen et long terme les effets de se pseudo vaccin     
 

Fake News.... ne vous laissez pas avoir par ce pamphlet...Tant de problèmes dans son entourage ne peut que démontrer que c'est des fake News ...honteux..laissons là enfourcher son balai et trouver un autre terrain propice à ses élucubrations nauséabondes !!! honteux!!!!!🐺

roudeleiw
623 messages
Il y'a 5 jours

Posté par: malyana Posté par: freakdedansfreakdehors Que voulez-vous dire par des effets secondaires, en avez-vous la preuve, il ne faut pas toujours faire confiance à tout ce qui se trouve sur le net ! Plusieurs millions de personnes de par le monde se font faites vaccinés et aucun effets secondaires aussi dramatiques.       mon oncle est décédé d une embolie pulmonaire il y a une quinzaine de jours ma voisine de palier est restée deux mois au soins intensif après l injection maintenant est en dyalises, la meilleure amie de ma fille a perdu son bébé peut après l injection, il faut être aveugle et sourd pour dire qu il n y a aucun effet secondaire lié au vaccin ,et qui ne fonctionne pas la belle fille d une de mes filles 9 ans à été contaminée par sa mère triplement vaccinée, ma mère mon beau frère et ma sœur ainsi que ses enfants tous vaccinés on eu le covid et pas un petit covid alors svp ouvrez les yeux un vaccin pondu aussi rapidement et qui faut injecter plusieurs fois et pas efficace n est pas un vaccin mais un traitement, et on ne donne pas de traitement à des personnes en bonne santé, on verra sur le moyen et long terme les effets de se pseudo vaccin     
 

Vous avez quand même vachement pas de chance dans votre entourage. Moi je pencherais plutôt pour un sort vaudou qu'on vous aurait jeté.