Comment déclarer votre salaire ou votre pension luxembourgeois sur votre déclaration française ?
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Fiscalité

Comment déclarer votre salaire ou votre pension luxembourgeois sur votre déclaration française ?

La convention fiscale entre la France et le Luxembourg a modifié la façon de déclarer votre salaire ou votre pension provenant du Luxembourg. Voici deux tutoriels pour vous aider et éviter la double imposition.

Publié par EddyThaux le 03/06/2021 | Mis à jour le 08/06/2021 | 54.936 vues
comments19 commentaires

Déclarer son salaire et pension luxembourgeois
Image : Gerd Altmann

Article publié le 23 avril et mis à jour le 2 juin 2021

Vous êtes encore nombreux à vous poser des questions pour votre déclaration. Un de nos internautes nous a fait parvenir un document plus complet que nous voulons partager avec vous.

A télécharger : Comment remplir votre déclaration française avec vos revenus luxembourgeois ?

 

La convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018, complétée par un avenant du 10 octobre 2019, modifie les modalités de déclaration des revenus de source luxembourgeoise perçus à compter du 1er janvier 2020 par les résidents fiscaux en France. Ces modifications concernent notamment les salaires et les pensions imposables au Luxembourg, qui doivent néanmoins être déclarés en France, avec élimination de la double imposition.

Un crédit d’impôt égal à l’impôt français est octroyé pour éviter la double imposition

En effet, cette nouvelle convention et son avenant ont modifié la méthode d’élimination de la double imposition. L’exonération de l’impôt français avec prise en compte pour le taux effectif a été remplacée, pour ces revenus, par la soumission à l’impôt assortie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français, sous réserve que le revenu perçu au Luxembourg ait effectivement été soumis à l’impôt luxembourgeois.

Par conséquent, les modalités pratiques de déclaration sont modifiées. Ainsi, la déclaration annexe n° 2047 des revenus de source étrangère, qui n’était plus nécessaire depuis 2014 pour les salaires et pensions exonérés soumis au taux effectif, doit à nouveau être déposée pour les revenus de cette nature perçus à compter du 1er janvier 2020.

Début mars, nous vous avions expliqué comment remplir votre déclaration fiscale avec des revenus luxembourgeois. Aujourd’hui, nous vous proposons de de vous aider davantage en vous donnant détaillant pas à pas les cases à compléter.

Deux tutoriels à télécharger pour savoir “pas à pas” comment déclarer vos revenus provenant du Luxembourg.

Résidents français : Comment déclarer ses salaires luxembourgeois ?

Résidents français : Comment déclarer ses pensions luxembourgeoises ?

 

La déclaration en ligne est obligatoire. Voici un rappel des dates limites de dépôt par département.

A lire : L’emploi d’un salarié à domicile vous donne droit à un crédit d’impôt.

Contribuables, luxembourgeois, français ou belge, vous pouvez télécharger gratuitement le Guide des impôts 2021.

Un grand remerciement à nos internautes Frédéric, Pascal et au service des impôts des particuliers.

 

Ailleurs sur le web

MESSINLUXO
1 messages
Il y'a 6 mois

Donc si je comprends bien le mecanisme je declare mes revenus luxebourgeois hors cotisations sociales à l'administration fiscale via ma déclaration de revenus, j'aurais droit a payer un impôt francais et ce montant que je paierais me sera retribué en crédit d'impôt donc mes questions:
-nous allons devoir deboursé le montant de l'impot à l'état francais sous quel delai? 
-qui va nous payer ce crédit d'impot ? la france ou le luxembourg?
-sous quel délai allons nous recevoir ce credit d'impot?
C'est gentil comme cadeau en pleine crise sanitaire... merci pour les informations et les explications 
 

ipom
France | 462 messages
Il y'a 6 mois

Bonjour,
Vous ecrivez:
"Les revenus salariaux perçus à compter du 01/01/2020 par des résidents fiscaux Français,versés par des entreprises du secteur privé luxembourgeois pour une activité exercée sur leterritoire du Grand Duché sont désormais imposables en France et la double imposition estéliminée par l’imputation d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à cesrevenus, sous réserve que le revenu ait effectivement été soumis à l’impôt au Luxembourg.(paragraphe 1 de l’article 14 de la convention)."
 
Qu'en est-il pour les revenus percus pour les fonctionnaires et employés du secteur public?
Merci d'avance

EddyThaux
191 messages
Il y'a 6 mois

Posté par: MESSINLUXO Donc si je comprends bien le mecanisme je declare mes revenus luxebourgeois hors cotisations sociales à l'administration fiscale via ma déclaration de revenus, j'aurais droit a payer un impôt francais et ce montant que je paierais me sera retribué en crédit d'impôt donc mes questions: -nous allons devoir deboursé le montant de l'impot à l'état francais sous quel delai?  -qui va nous payer ce crédit d'impot ? la france ou le luxembourg? -sous quel délai allons nous recevoir ce credit d'impot? C'est gentil comme cadeau en pleine crise sanitaire... merci pour les informations et les explications   
 

Bonjour,
Le crédit d'impôt se fera avant que vous déboursiez quelque chose. C'est la France qui vous "verse" ce crédit puisqu'il s'agit de la décalration fiscale française.
Bonne journée

FSQA92
1 messages
Il y'a 6 mois

Bonjour,
Auparavant le taux d'imposition en France prenait en compte le salaire Lux - cotisations sociales - impôts.
Maintenant il ne prends en compte que salaire Lux - cotisations sociales. Les impôts ne sont plus déduits et sont considérés comme un revenu pour calculer le taux mondial... Cela va mécaniquement faire augmenter le taux d'imposition en France non ? (sur les revenus du conjoint par exemple).
Comment la France peut-elle considérer les impôts versés comme un revenu pour calculer le taux d'imposition global ???

milky1
29 messages
Il y'a 6 mois

Posté par: FSQA92 Bonjour, Auparavant le taux d'imposition en France prenait en compte le salaire Lux - cotisations sociales - impôts. Maintenant il ne prends en compte que salaire Lux - cotisations sociales. Les impôts ne sont plus déduits et sont considérés comme un revenu pour calculer le taux mondial... Cela va mécaniquement faire augmenter le taux d'imposition en France non ? (sur les revenus du conjoint par exemple). Comment la France peut-elle considérer les impôts versés comme un revenu pour calculer le taux d'imposition global ???
 

Je suis totalement d'accord avec vous, j'aimerais bien que le ou les responsables de cette décision nous explique comment peut-on justifier de taxer même indirectement des revenus que vous n'avez pas eu et qui ne représente aucun avantage....
J'en veux pour exemple la taxation de l'avantage en nature qui est juste, puisqu'on vous rajoute un montant sur votre fiche de salaire pour vous acquitter des impôts sur ce montant...
mais comment peuvent-ils justifier de rajouter un montant que vous n'avez pas perçu pour en calculer un taux forcément plus elevé et ainsi l'appliquer sur des revenus français.
C'est un non sens !!!!!! Taxer des revenus, OK, mais taxer des revenus sur base d'un taux déterminé avec des revenus non perçus !! On marche sur la tête !!!!!

xenesis
1024 messages
Il y'a 6 mois

C'est exact. Il faut peut etre contacter le député de notre circonscription pour se faire entendre voir la presse.. ?

jeff27
7 messages
Il y'a 6 mois

Oui donc seul 2 parties sont  à remplir sur ce formulaire 2047, la partie 1-10 et la 6comme je lis dans l'article il faut remplir par Brut - Cotises Sociales en 1-10 et reporter en 6Mais est ce sur ?? car seul dans la case 6 les impots precisent bien « indiquez le montant des revenus, après imputation des charges »Pour la partie 1-10 rien n'est réellement précisé !!du coup pour ce 2047 on applique bien : Brut - Cotises Sociales ???q(ue l'on reporte en 1-10 et en 6)c est très flou pour moi ...
 

xenesis
1024 messages
Il y'a 6 mois

https://www.lesfrontaliers.lu/wp-content/uploads/2021/04/DECLARATION-DES-SALAIRES-LUXEMBOURGEOIS.pdf

xballiet
Metz | France | 9 messages
Il y'a 6 mois

Posté par: ipom Qu'en est-il pour les revenus percus pour les fonctionnaires et employés du secteur public? Merci d'avance
 

Très bonne question, que je me pose également.  :)

xenesis
1024 messages
Il y'a 6 mois

Il faudra sans doute déclarer les revenus dans "nature des revenus public au lieu de privé" sur le 2047

momosteph
5 messages
Il y'a 6 mois

concernant les heures supplémentaires il faut bien les déclarer sur le 2047 ?

Il y'a 5 mois

Bonjour,
 
Je ne comprends exactement le salaire qu'il faut reporter dans la partie 6 "elimination de la double imposition" - Dans le forum vous indiquez que le report à faire est :
Salaire - cotisation sociales
mais dans le tuto fiche salaires (que j'ai aussi reçu du service des impôts de Longwy), il est bien stipulé : "déclarez les salaires sans déduction des 10 % ou des frais réels ni de l’impôt payé au Luxembourg"...la déduction des 10% corrrespond bien aux cotisations déductibles sur le certificat de salaire.  
En lisant le tuto, je comprends donc que c'est le salaire brut qu'il faut déclarer...sans déduction des cotisations déductibles (10%)...est-ce que j'ai mal compris ce tuto ?? HELP !!!! 

xenesis
1024 messages
Il y'a 5 mois

Hello,
Je me pose une question, est ce que avec la méthode de l'imputation, en tant que frontalier, on va devoir payer la totalité de l'impot sur le revenu théorique en France avant de recevoir un crédit d’impôt qui sera du coup versé en 2 fois ?
Si c'est le cas, ca veut dire qu'il faut prévoir une somme pour payer l'IR français en attendant de se faire rembourser.. ?!
Https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot#:~:text=Ils%20sont%20calcul%C3%A9s%20sur%20la,titre%20de%20 l'ann%C3%A9e%202020.
Crédit d’impôt en 2 fois ou uniquement pour les "sommes engagées" ?

philoups57
3 messages
Il y'a 5 mois

Je suis en ce moment même sur le formulaire 2047, et il est noté sur celui ci : 
Si la convention prévoit que vos revenus de source étrangère sont exonérés en France mais retenus pour le calcul de l'impôt sur vos revenus imposables en France (taux effectif), indiquez vos revenus AUTRES QUE LES SALAIRES et pensions, APRÈS déduction des charges et de l'impôt payé à l'étranger.
(C'est moi qui ai mis en majuscule dans le texte)
Donc si je comprends bien, nous n'avons toujours pas besoin de remplir un 2047 pour déclarer son salaire perçu au Lux.
Quel bordel...

mika57310
3 messages
Il y'a 5 mois

Meme remarque...

mika57310
3 messages
Il y'a 5 mois

je viens de comprendre; sur l'ecran au debut de la saisie du 2047 si tu coches la case "revenus exoneres retenus pour le calcul du taux effectif" alors il apparait ce que tu cites "Si la convention prévoit que vos revenus de source étrangère sont exonérés en France mais retenus pour le calcul de l'impôt sur vos revenus imposables en France (taux effectif), indiquez vos revenus AUTRES QUE LES SALAIRES et pensions, APRÈS déduction des charges et de l'impôt payé à l'étranger.3
 
Si tu coches la case "Des revenus imposables ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français" alors tu tombes sur la bonne page
6. REVENUS IMPOSABLES OUVRANT DROIT À UN CRÉDIT D'IMPÔT ÉGAL À L'IMPÔT FRANÇAIS  Si la convention fiscale applicable prévoit l'élimination de la double imposition de vos revenus imposables en France par un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus, indiquez le montant des revenus, après imputation des charges (salaires et pensions sans déduction de 10 % ou des frais réels), sans déduire l'impôt payé à l'étranger. Reportez le total de ces revenus ligne 8TK de la déclaration nº2042.
 

mika57310
3 messages
Il y'a 5 mois

Posté par: Emmanuel Couché Bonjour,   Je ne comprends exactement le salaire qu'il faut reporter dans la partie 6 "elimination de la double imposition" - Dans le forum vous indiquez que le report à faire est : Salaire - cotisation sociales mais dans le tuto fiche salaires (que j'ai aussi reçu du service des impôts de Longwy), il est bien stipulé : "déclarez les salaires sans déduction des 10 % ou des frais réels ni de l’impôt payé au Luxembourg"...la déduction des 10% corrrespond bien aux cotisations déductibles sur le certificat de salaire.   En lisant le tuto, je comprends donc que c'est le salaire brut qu'il faut déclarer...sans déduction des cotisations déductibles (10%)...est-ce que j'ai mal compris ce tuto ?? HELP !!!! 
 

 
Il est inscrit la phrase suivante quand tu est sur la page du formilaire
REVENUS IMPOSABLES OUVRANT DROIT À UN CRÉDIT D'IMPÔT ÉGAL À L'IMPÔT FRANÇAIS  Si la convention fiscale applicable prévoit l'élimination de la double imposition de vos revenus imposables en France par un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus, indiquez le montant des revenus, après imputation des charges (salaires et pensions sans déduction de 10 % ou des frais réels)
 
J'ai donc déduis de mon salaire brut, les charges indiquées sur ma feuille de relevé annuel de salaire