L’emploi d’un salarié à domicile vous donne droit à un crédit d’impôt
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Fiscalité

L’emploi d’un salarié à domicile vous donne droit à un crédit d’impôt

En France, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d'impôt spécifique. Quelles activités sont concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration fiscale française ? Comment en bénéficier ?

Publié par EddyThaux le 21/04/2021 | 5.997 vues

Crédit d'impôt emploi à domicile
Image : Anastasia Gepp

La date limite de la déclaration fiscale française approche. De nombreuses personnes ignorent encore qu’employer une personne à domicile et la déclarer leur donne droit à un crédit d’impôt intéressant.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, peu importe votre statut, si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.

Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou locataire, ça fonctionne.

Enfin, le bénéfice du dispositif est bien entendu réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.

Quelles sont les activités qui permettent d’obtenir un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :

  • la garde d’enfants
  • le soutien scolaire
  • la préparation de repas à domicile
  • la collecte et livraison de linge repassé
  • l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
  • l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
  • l’entretien de la maison et travaux ménagers
  • les petits travaux de jardinage
  • les prestations de petit bricolage
  • les prestations d’assistance informatique et internet.

L’article D7231-1 du Code du travail liste l’ensemble des activités éligibles.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :

  • par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
  • par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans.

 

La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.

Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si :

Toutes les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile n’ont pas le même plafond.

En effet, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :

  • intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures : 500 €/an par foyer fiscal
  • assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
  • petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.

Comment demander votre crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.

Pensez à déduire des sommes payées au titre de l’emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :

Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale. Ceci est très intéressant pour les travailleurs frontaliers qui n’ont pas de revenus venant de France et qui peuvent obtenir quand même un remboursement d’impôt.

N’oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l’emploi à domicile.

Prélèvement à la source et crédit d’impôt sur les revenus français

La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte des crédits d’impôt dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, les crédits d’impôt sont versés avec une année de décalage.

Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d’un acompte de 60 % du montant des crédits d’impôt les plus récurrents (comme le crédit d’impôt services à la personne) vous a été versé le 15 janvier 2021.

Le solde de ces crédits d’impôt sera versé à l’été 2021.

Frontaliers français au Luxembourg

Vous pouvez consulter notre article : Comment remplir votre déclaration fiscale française avec des revenus luxembourgeois ?

Contribuables, luxembourgeois, français ou belge, vous pouvez télécharger gratuitement le Guide des impôts 2021.

 

Source : economie.gouv.fr

A lire : Impôts : quelle démarche entreprendre en cas de mariage en 2020

 

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