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Frontaliers français, comment déclarer vos revenus du Luxembourg ?
Publié
par
EddyThaux
le 01/04/2023 à 17:04
7 commentaires
ATTENTION : Le Gouvernement a changé d’avis. Il y a encore une tolérance pour les revenus de 2022 et il faut faire comme l’an passé. Voici l’article.
Pour rappel, un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé le 10 octobre 2019 et est entré en application le 1er janvier 2020. Celui-ci prévoit que la méthode utilisée pour empêcher la double imposition des travailleurs frontaliers qui résident en France est celle dit du crédit d’impôt égal à l’impôt français.
Suite au mécontentement des contribuables français, le gouvernement français a suspendu l’application de la convention pendant 2 ans. Nous y voici !
Quels sont les formulaires à remplir ?
Le formulaire principal est le formulaire n°2042. Il est à remplir obligatoirement par tout contribuable. À compter de cette année, les frontaliers qui perçoivent des salaires ou pensions provenant du Grand-Duché du Luxembourg, doivent également remplir le formulaire n°2047 (communément appelé formulaire « rose »). Enfin, il faudra remplir (le report de la 2047) le formulaire 2042C, ligne 8TK.
- Le formulaire n°2042C concerne exclusivement les revenus, salaires et pensions provenant de pays pour lesquels ils sont soumis au taux effectif selon la convention fiscale en vigueur.
- Le formulaire n°2047 (rose) doit donc toujours être rempli dans les cas suivants :
- • si, en plus des salaires ou pensions, le travailleur perçoit d’autres revenus de source étrangère,
- • si le travailleur perçoit des revenus d’un autre pays qui n’est pas soumis au taux effectif (exemple : Luxembourg, Allemagne)
- • s’il exerce une profession libérale.
Quels sont les documents nécessaires pour remplir la déclaration fiscale ?
Le travailleur frontalier doit se munir de son certificat annuel de rémunération (reçu de son employeur, CNS, CAE, CNAP, ADEM), du formulaire n°2042 (de couleur bleue) et du formulaire n°2042C. S’il perçoit des salaires, des pensions, ou d’autres revenus de source étrangère ou s’il perçoit des revenus d’un autre pays qui n’est pas soumis au taux effectif ou s’il exerce une profession libérale, il devra utiliser le formulaire n°2047 (rose).
Comment remplir le formulaire 2042 ?
Rémunération brute – cotisations sociales = montant à indiquer sur les lignes 1AF et/ou 1BF (salaires), 1AL et/ou 1BL (pensions).
Quelles sont les dates pour faire sa déclaration fiscale en France ?
Les contribuables pourront commencer leur déclaration française à partir du 13 avril. Toutes les dates sont repris dans cet article.
Pour obtenir plus d’informations et de conseils sur par exemple, les déductions possibles, vous pouvez consulter gratuitement ou téléchargement le Guide des impôts 2023. Les informations concernant la déclaration fiscale française se trouvent à partir de la page 91.
Tutoriel détaillé pour vous aider pas à pas à faire votre déclaration
Voici le pdf à télécharger.
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Seb C
Bonjour,
Les annonces se contredisent...
Un coup il faut deduire les impots retenur A-B-C et ailleur on dit que non (A-B)
Qui dit vrai ?
Cette difference joue sur le revenu fiscal de reference...
https://www.lesfrontaliers.lu/fiscalite/frontaliers-francais-comment-declarer-vos-revenus-du-luxembourg/
https://metz.fr/fichiers/2021/05/12/Fiche_1_Revenus_TS.pdf
Votre avis ?
Olivier Grun
Bonsoir, toujours pas d'officialisation pour la tolérance octroyée sur les deux dernières années ? Cordialement
Mods355
Spécialité française (et de notre gouvernement) : le mépris total du citoyen.
On ne vous informe pas (ou très mal), on décide à la dernière minute, on réforme, mais finalement non, on fait un règlement mais non, on ne l'applique pas, ou peut être que si ... nous ne sommes la que pour subir et payer les erreurs.
Avec l'application de cette réforme ou l'on va donc payer PLUS d'impôts (contrairement à ce qu'on commence à entendre dans les medias) il sera indispensable de ne percevoir aucun revenu en France sous peine de subir un matracage sans précédent.
cloclo9
Malheureusement on attend toujours la dernière minute pour confirmer ou régulariser une situation. Faut pas être sorcier pour savoir que cette double imposition est de la merde pondu par des soit disant spécialistes. Honteux car cela fait déjà plusieurs années que cela dure
mnms
Normalement d'après des informations obtenues de notre députée Isabelle Rausch "les échanges ont encore lieu entre les cabinets des Ministres de l'Economie et des Finances d'une part et des Comptes Publics d'autre part. Il est désormais quasiment acquis que la tolérance octroyée aux contribuables sur les 2 dernières années sera prolongée pour cette année fiscale (2023 sur revenus 2022) mais l'annonce officielle n'a pas encore été faite. Des désaccords persistent, non sur la tolérance, mais sur l'impact plus profond de la réforme"
Ils doivent effectivement revoir sérieusement leur copie car le crédit d'impôt attribué est loin d'être équivalent aux impôts que l'on paie sur nos revenus au Luxembourg.
David Georges
Et oui les mêmes et on recommence mon pote, discrètement le gouvernement Français nous glisse sa petite surprise pour 2023 .....Comme si on avait pas assez de surprises actuellement Retraite 64 ans non le moment ...
Bref donc pour les revenus Luxembourgeois et Français c'est bien simple le revenu fiscal mécaniquement va gonfler sur le revenu imposable Français.
Leur crédit d'impôt c'est de la flûte en barre .
Comme l'impôt payé au Luxembourg n'est plus pris en compte automatiquement, le calcul avec le revenu mondial rajouté sur le conjoint ou conjointe n'est plus du tout pareil .
J'espère que nos syndicats Luxembourgeois et associations frontalières vont se réveiller car j'en parle en connaissance de cause on va bien se faire dépouiller par le fisc en France .
bramss
si j'ai bien compris en prends les memes et on recommence.
en france le revenu mondial est utilisé pour calculer les primes et aides de l'etat, alors que pour les menages 100% revenus francais cest le net apres impots.
on est donc perdant puisque les impots payés au luxembourg ne sont pas considerés dans le revenu mondial nouvellement calculé ?!