salarié au lux et indépendant  

Il y a bien,  sur le forum un sujet qui évoque cette situation, et oui il est vieux de 11 ans ! Mais rien ne dis que les infos ni sont plus d'actualités...

Vous devez exercer une activité indépendante à l'endroit ou la majeure partie de votre centre de ressource fiscales. Ici le luxembourg. Vous n'êtes pas imposé au luxembourg si votre activité est 1/3 du smic il me semble. Votre établissement doit être immatriculé au Luxembourg par contre si vous êtes auto entrepreneur.

Par contre, vous pouvez très bien ouvrir une société commerciale en France et bosser au Luxembourg EURL. En SAS, je sais pas si vous pouvez le faire du coup.

Salut,

pour exercer votre activité indépendante en France en plus de votre activité salariée en France, vous n'avez pas besoin d'avoir une société ou autre au Luxembourg. La réponse de Yenesis n'est donc pas correcte.

En France vous devez obtenir votre numéro siret et déclarer votre activité. En matière fiscale cette activité reste sous la législation française. Y compris en matière de TVA.

Par contre concernant la sécurité sociale, l'activité française sera soumise à la législation luxembourgeoise.

Comme vous êtes résident en France, vous devez contacter l'URSSAF de votre lieu de résidence, ou l'URSSAF Nord-Pas-De Calais (service relations internationales), afin que ces derniers transmettent une décision de législation applicable sur base de l'article 13.3 du Règlement CE 883/2004 aux autorités luxembourgeoises (CCSS). Après réception de la décision le CCSS procèdera à l'enregistrement de l'activité française et émettra une attestation A1 pour confirmer l'enregistrement et afin que vous puissiez être dispensé de payer des cotisations en France. Si votre bénéfice d'activité est inférieur au 1/3 du SSM luxembourgeois vous pourrez également demander une dispense de cotisations au Luxembourg.

Vous trouverez toutes les informations sur le site du CLEISS (www.cleiss.fr) ou sur le site du CCSS ( https://ccss.public.lu/fr/independants/travailler-etranger.html).

Si vous avez des questions envoyez un mail à [email protected] en indiquant le numéro de matricule luxembourgeois et en expliquant votre situation professionnelle (L+F).

je voulais bien sur écrire "activité salariée au Luxembourg" et non pas France.

Donc au final, c'est bien l'état luxembourgeois qui va être le référent pour le paiement des cotisations sociales. Du coup, je me pose la question, si le siège de l'entreprise est en france, les recettes fiscales seront alors soumises aux cotisations luxembourgeoises (tva, caisses, retraite, impots)  exact ?

C'est quand même incroyable tout ça : on te fais tout un flan pour les 24j de travail en France concernant  les impôts, et les 25% du temps pour la Sécu. Et la en indépendant tu pourrais rester au régime luxo ! ?

Non, le Luxembourg sera uniquement compétent pour les cotisations de sécurité sociale. Les impots et tva sont de la compétence du pays sur le territoire duquel l'activité est enregistrée. 

A noter que mes explications concernent uniquement les personnes salariées au L et indépendants en F. 

Pour les impôts le principe de base est toujours que l'imposition se fait là où on travaille. Donc activité indép en F = impots en F, act salariée L = impôts au L.. 

Pour les 25% d'act.en matière de sécurité sociale cela concerne les personnes qui sont salariés ou indépendants des deux côtés. Dans ce cas on relève du pays de résidence si on y travaille plus de 25%.

En cas d'activité ind ET salariée, c'est la législation du pays où on est salarié qui est applicable, sauf si cette activité est marginale (- de 5%).

Ce qui veut dire que tu peux cotiser au régime de retraite lux ? C'est bien cela ? (cot sociale --> maladie + pension ?). Le luxembourg permet d'avoir l'établissement en France sans qu'il ne soit nécessairement obligé d'avoir un local physique au GDL ?

Posté par: tuggi70

Pour les impôts le principe de base est toujours que l'imposition se fait là où on travaille. Donc activité indép en F = impots en F, act salariée L = impôts au L.. 

Pour les 25% d'act.en matière de sécurité sociale cela concerne les personnes qui sont salariés ou indépendants des deux côtés. Dans ce cas on relève du pays de résidence si on y travaille plus de 25%.

En cas d'activité ind ET salariée, c'est la législation du pays où on est salarié qui est applicable, sauf si cette activité est marginale (- de 5%).

 

Donc si je suis ton raisonnement, je pourrais "éventuellement" travailler au Lux, et faire du télétravail en France avec le statut d'indépendant pour le même employeur luxembourgeois !? Tout en gardant la sécu luxo...

vous ne pouvez pas avoir deux statuts auprès d'une même société. Donc si vous faites du TT en tant qu'indépendant pour une société X, vous ne serez plus salarié de la société X, et donc vous resterez à la sécu en France, car plus d'activité au L.

Coucou à tous !! 

Merci pour toutes ces infos !! mais comme je m en doutais , c'est pas si simple !! ? 

je vais me renseigner au près de l' Urssaf et ccss .  Car je sais que c'est possible et apparemment, il faudrait juste monter un dossier en auto-entrepreneur en France , indiquer que l'on travail au lux et il s'occupe de tout ( doc A1 etc. )   une connaissance est en train de le faire ... 

en tout cas !! MERCI  tout plein !! 

cordialement jean pierre

@MAurpheuss : c'est exactement cela. Quand vous aurez crée votre statut d'auto-entrepreneur vous devez juste informer l'URSSAF que vous êtes salarié au Luxembourg pour qu'eux transmettent l'info au CCSS, et que le CCSS enregistre cette activité et vous envoie l'A1. Vous pouvez aussi envoyer une déclaration d'entrée pour indépendant au CCSS en y indiquant les données (SIRET, Adresse) de l'activité française. Le CCSS transmettra ensuite la demande à l'URSSAF.

merci Tuggi70 !! 

par hasard, saurais-tu le cout à l'année de se statut ? en sachant que je ne dépasserai pas le 1/3 du SSM.

car je pense pas que cela soit " gratuit " ! rien n'est gratuit de nos jours ! ? 

je demanderai une dispense de cotisations au Luxembourg.

comme écrit sur mon 1er post , c'est  pour être en règle , pouvoir avoir accès au la pub, assurance, etc ... 

Merci pour tout !