Quotité exemptée pour enfants à charge BELGIQUE  

Bonsoir, pour ma part, mon avocat a déposé ces conclusions fin septembre. Jugement prévu en janvier 2016. Peux tu me faire parvenir le jugement? merci

Toujorus pas d'informations de la part de Tchantches22981 ...

Jugement rendu en ma faveur. Je n’ai pas encore envoyé la signification. En fait ça me casse les couilles grave d’aller filer 300 boules à un gros connard d’huissier (oups … pléonasme) pour aller porter un papier à celui qui a perdu. J’ai un gros problème avec ce genre de taxe. D’autant que je n’aurai pas l’assurance que l’état s’exécutera après avoir engraissé l’abruti d’huissier (appel possible).

Je sais qu’un autre gars a fait signifier dans une affaire identique à Arlon. J’attends donc de savoir comment l’état va réagir à sa condamnation (appel ou pas) pour éventuellement faire signifier mon jugement, voire espérer une exécution sans signification.

Dans mon cas, il s’agit de 2 enfants pour 5 exercices, donc environ 5.000 EUR à récupérer.

Tiens nous au courant. Je pense que si c'est executé, il va y avoir du monde interessé 🙂

Le monde devrait déjà être intéressé ...

Dans ce dossier la position de l'état est parfaitement intenable à moyen terme. Tout ce qu'ils peuvent espérer c'est faire appel pour gagner du temps. J'ai utilisé une jurisprudence européenne pour gagner, il ne sera pas possible pour l'état d'aller contre éternellement.

J'ai essayé de faire de la publicité dans cette affaire en envoyer des communiqués à la presse et aux syndicats, mais personne ne relaye. Visiblement ça n'intéresse pas grand monde alors qu'il y a des dizaines de millions en jeu. Juste un mini article dans le fiscologue tout à fait mal torché et à côté de la plaque dans ses commentaires.

Bonjour,

Je suis dans le même cas. Pourrions-nous discuter en privé par email ou par téléphone pour tenter de faire avancer les choses ? Merci.

Bonjour,

J'ai une procédure en cours  au TPI d'Arlon, dans le contexte que vous décrivez et je sais par recoupements que des jugements en faveur de contribuables ont été prononcés en octobre 2015. Auriez-vous l'amabilité de me contacter directement en privé par mail à :

JM PREVOST

Rue de la Lorraine 45 - Lischert

6717 ATERT

mail : jean.marie.prevost@skynet.be

Merci de votre collaboration

D'autres affaires sont pendantes ou en voie de l'être.... et de nombreux concitoyens fontaliers doivent se sentir concerné . Levons la tête avec détermination plutôt que de jouer aux "autruches" consentantes.

L'etat a fait appel à la décision d'Arlon

Si ce que vous dites est vrai, alors je déclare forfait.

Je n'ai aucune intention de graisser la pate des ces chers parasites d'huissiers pour terminer à ce que l'état me paie moins que ce que tout cela ne coûte.

JUSTICE A ETE RENDUE. LE GAGNANT A PERDU.

J'ai obtenu officiellement confirmation que l'état va en appel dans le premier dossier qui a été signifié et le fera pour tous les autres dossiers.

Pour ma part, c'est terminé, j'abandonne. J'espère juste que la procédure qui a vu ma victoire prononcée par le juge ne me coûtera pas trop cher.

oui mon avocat m'a signalé le 06 janvier 2016, que l'état belge a fait appel de la décision le 05/01/2016

Je ne sais pas encore sur base de quel argument, mon avocat ne m'a pas encore donné le projet de requête contradictoire

Et vous comptez poursuivre l'action ?

Bonjour olieta,

C'est possible de vous parler en privé ?

oui bien sûr mes avocats sont en train de faire le projet de requête contradictoire

Vous avez les arguments de l'état ?