Il y a tout de même un intêret, la pension de survie:
Précision sur la notion de partenaire:
Il s’agit exclusivement des partenariats déclarés au Luxembourg ou déclarés à l’étranger et enregistrés au Luxembourg conformément à la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariat.
Bonjour,
Il faut effectivement te déplacer au tribunal de Metz afin de faire apostiller ton PACS. (Document à remplir avant ou le faire lorsque tu déposeras les documents). A savoir tes docs doivent être des originaux ou alors tu devras les faire certifier dans ta commune de PACS ou résidence)
Une fois apostillé, (1 à 2 semaines de délai) Demande leur de t´appeler afin que tu ailles les chercher.
Une fois récupéré, tu pourras te présenter au Parquet Général Lux et tu pourras transmettre ton dossier au Greffe (même immeuble que les Casiers judiciaire)
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