De nouvelles dispositions légales dans le domaine des aides régionales aux entreprises viennent d’être publiées. Elles définissent d’abord les régions dans lesquelles les entreprises industrielles et certaines entreprises de prestation de services peuvent prétendre, jusqu’à fin 2013, à des aides en rapport avec des catégories d’investissements prédéfinies.

Ces régions sont au nombre de quatre:

    * la région “Sud-Ouest” comprenant les communes de Differdange et Sanem;
    * la région “Sud-Est” comprenant la commune de Dudelange;
    * la région “Est” comprenant les communes d’Echternach, Mertert, Mompach et Rosport;
    * la région “Nord” comprenant les communes de Clervaux, Eschweiler, Wiltz et Wincrange.

Les entreprises localisées dans les communes de Pétange et de Bascharage sont également éligibles pour une période transitoire se terminant fin 2008.

La loi fixe le plafond maximal de l’aide applicable à 10% des investissements éligibles. Les petites entreprises et les moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un supplément d’aide de 20% et de 10%, respectivement. La loi permet de considérer, en tout ou en partie, les investissements en rapport avec certains types de propriété industrielle ainsi que les coûts d’études préparatoires et de conseil.

La loi innove également en introduisant un nouveau régime d’aide en faveur des petites entreprises nouvelles qui s’installent dans les régions décrites ci-avant. Ces petites entreprises nouvelles entrant dans le champ d’application de la loi peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’aides à leur établissement et à leur développement pouvant atteindre 1 million d’euros sur une période maximale de 5 ans.

Les aides peuvent prendre la forme de subvention, de bonification d’intérêts ou d’exemption partielle du bénéfice en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal.

Les aides accordées doivent avoir un caractère incitatif; les demandes d’aides doivent donc être introduites au ministère de l’Économie et du Commerce extérieur bien avant le début des travaux de réalisation de l’investissement par l’entreprise en question.

Communiqué par le ministère de l’Économie et du Commerce extérieur.
Voir le communiqué sur le site du Gouvernement.