Télétravail Luxembourg-Belgique : la convention ne s’applique pas à tous les frontaliers
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Société

Télétravail Luxembourg-Belgique : la convention ne s’applique pas à tous les frontaliers

Tous les frontaliers belges n'ont pas le droit aux avantages liés à la convention concernant le télétravail entre la Belgique et le Luxembourg. Quelles sont les exceptions ? 

Publié par Chrystelle Thévenot le 21/09/2020 | 6.917 vues

Les accords conclus entre le Luxembourg et la Belgique, relatifs au télétravail des travailleurs frontaliers belges, ne s’adresseraient pas à tout type de travailleurs.

C’est une information révélée par VO consulting, une société anonyme de droit luxembourgeois.

Seuls les salariés visés par l’article 15 de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg, pourraient prétendre à son bénéfice.

Quels sont les travailleurs belges qui ne seraient pas concernés ? Il s’agit des indépendants ; des dirigeants d’entreprises (indépendants) ; des gérants ou des administrateurs ou des délégués à la gestion journalière ; des cadres étrangers.

« Les accords relatifs au télétravail visent à permettre au Luxembourg de conserver le pouvoir d’imposition sur les revenus de source luxembourgeoise des travailleurs frontaliers belges, même si ceux-ci sont amenés à télétravailler au-delà du seuil de tolérance de 24 jours. En conclusion, selon la position actuelle de l’administration fiscale belge, les travailleurs désignés ci-dessus seraient susceptibles de voir leurs revenus luxembourgeois 2020 être taxés également en Belgique » précise-t-on sur le site Internet de Vo Consulting.

Le service public fédéral des Finances en Belgique mentionnent 4 cas :

Vous êtes détaché temporairement (par exemple dans le cadre d’une mission)

Les accords Covid-19 ne couvrent pas les situations de détachement temporaire en Allemagne, en France, au Grand-Duché de Luxembourg ou aux Pays-Bas. Les rémunérations sont donc imposables en Belgique, lieu de résidence et d’activité.

Vous avez le statut de « cadre étranger »

Dès lors que vous êtes considéré comme un non-résident à des fins fiscales, vous ne bénéficiez pas des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique, ni a fortiori des accords Covid-19. Vos rémunérations sont donc imposables en Belgique, lieu d’activité.

Vous êtes indépendant (par exemple consultant)

Les revenus professionnels sont imposables en Belgique, État de résidence et d’activité. Les accords Covid-19 ne couvrent pas les revenus des indépendants.

Vous êtes administrateur (ou gérant)

Les revenus professionnels perçus à un autre titre que l’exercice du mandat d’administrateur sont imposables en Belgique, État de résidence et d’activité. Les accords Covid-19 ne couvrent pas les revenus que les administrateurs (ou gérants) reçoivent de leur société en raison de l’exercice de leur mandat ou à un autre titre.

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