Une entrée en vigueur on ne peut plus d’actualité : ce lundi – le même jour que l’attentat terroriste de Manchester qui a eu lieu pendant le concert d’Ariana Grande à la Manchester Arena, et qui a fait plusieurs dizaines de morts et une cinquantaine de blessés – 25 États membres de l’UE renforcent leur coopération judiciaire, avec la transposition dans leur législation nationale de la directive décision d’enquête européenne.

Initié par la Commission européenne en avril 2014, le texte vise à simplifier et à accélérer les enquêtes judiciaires transfrontalières, dans le cas d’attentats terroristes notamment.

Une collaboration simplifiée entre autorités judiciaires

Il instaure une coopération entre les autorités judiciaires, plus simple, plus rapide et plus efficace, dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic de drogues ou encore la corruption.

Concrètement, la directive établit des formalités administratives simplifiées : les requêtes de demandes d’entraides se feront désormais à l’aide de formulaires types simplifiés et communs à l’ensemble des États.

Elle fixe des délais précis : le pays qui a reçu la demande d’entraide doit y répondre dans les 30 jours. Si la requête est acceptée, il doit exécuter la mesure d’enquête demandée dans les 90 jours.

Elle limite strictement les motifs de refus : l’autorité destinataire ne peut refuser d’exécuter une décision que dans certaines circonstances, par exemple si la demande est contraire aux principes fondamentaux du droit du pays ou si elle nuit à ses intérêts nationaux en matière de sécurité.

Des enquêtes judiciaires ciblées

Dans le pays concerné, la demande de collaboration transfrontalière pourra porter :

  • sur le transfèrement temporaire de personnes détenues afin de recueillir des éléments de preuve ;
  • sur des contrôles des comptes bancaires et des opérations financières des suspects ou des personnes poursuivies ;
  • sur des enquêtes discrètes et l’interception de télécommunications ;
  • sur des mesures de conservation des preuves.

“Par exemple, si les autorités judiciaires françaises recherchent des terroristes cachés en Belgique, elles peuvent demander à leurs homologues belges d’interroger des témoins ou de mener des perquisitions domiciliaires en leur nom”, précise Vĕra Jourová, la commissaire européenne pour la Justice, les Consommateurs et l’Egalité des genres.

Prochaines étapes

Hormis le Danemark et l’Irlande, tous les États membres ont approuvé la directive. Ils avaient jusqu’à ce lundi pour la transposer dans leur législation nationale. Il est à prévoir que tous ne le feront pas au même rythme, et que certains se feront tirer l’oreille. Aussi, la Commission européenne a fait savoir qu’elle comptait bien analyser l’état de la mise en œuvre, assurer le suivi des États membres, et prendre des sanctions dans le cas où ils n’auraient pas encore adopté le texte.