Mon employeur a refusé mes congés, a-t-il le droit ?
Publié
par
CaptainListe
le 15/05/2015 à 05:05
Vous avez prévu de partir une semaine en vacances, tout est organisé, réservé et c’est à ce moment là que votre patron refuse de vous accorder vos congés. A-t-il le droit ?
Au Luxembourg, en principe, le congé est fixé en fonction du désir du salarié. Pourtant, l’employeur a la possibilité de ne pas accepter les congés pour la période demandée dans plusieurs cas :
- pour les besoins du service de l’entreprise ;
- si les désirs d’autres salariés de l’entreprise le justifient ;
- si ses absences injustifiées dépassent 10% du temps pendant lequel il aurait normalement dû travailler (calculé sur la partie de l’année déjà écoulée).
✔ Attention, pour ce dernier cas, les absences pour maladie ou accident, celles autorisées au préalable par l’employeur, celles qui sont motivées par des cas de force majeure ou par des causes indépendantes de la volonté du salarié ou encore les absences liées à un jour férié, ne sont pas considérés comme des absences injustifiées !
Mon employeur peut-il refuser mes congés, s’ils sont déjà signés ?
Si le congé a été accordé par l’employeur, les dates qui ont été fixées doivent être respectées, que ce soit par le salarié ou par l’employeur. Cela dit, il peut arriver que le congé soit annulé, mais uniquement en cas de circonstances exceptionnelles.
Et si mon employeur ne répond pas à ma demande de congé ?
Selon l’ITM (Inspection du Travail et des Mines), le silence de l’employeur face à une demande de congé du salarié est assimilé à une acceptation par la jurisprudence.
Source : ITM
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iso9002
Il me semble que vous oubliez trois points essentiels:
- le refus du congé par l'employeur doit être motivé par écrit. C'est rarement le cas en pratique. Cet écrit est en fait une protection pour l'employeur, car s'il ne peut pas prouver son refus, cela revient à une acceptation ("le silence de l'employeur face à une demande de congé du salarié est assimilé à une acceptation par la jurisprudence").
- S'il y a refus, les jours de congé peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
- l'employeur ne peut pas fixer de dates de congé individuelles pour ses travailleurs. Par contre, les dates de congé collectives sont autorisées en concertation avec les salariés ou la délégation du personnel, ou par convention collective.