Bonjour,
Suite aux informations données ce midi au Ministère des finances pendant une réunion d'information sur la réforme fiscale :
- Le changement du prélèvement à la source pour les personnes mariées entrera en vigueur le 01.01.2018 (et non pas 2017 comme on aurait pu le croire au début... 😉
- Sans démarche active du contribuable pour faire calculer son taux d'imposition collectif, chaque membre du couple sera prélevé à la source en classe 1.
- Le couple pourra, en justifiant de ses revenus mondiaux, faire établir un taux d'imposition collectif en classe 2 qui sera inscrit sur la fiche de retenue.
- La condition de 50% des revenus de source luxembourgeoise pour obtenir la classe 2 dispararaît pour les non-résidents. Elle est remplacée par la condition qu'au moins un membre du couple perçoive au minimum 90% de ses revenus au Luxembourg. Les couples mariés se verront donc assimilés résidents pour obtenir la classe 2 pour l'imposition collective (comme pour les couples pacsés aujourd'hui...)
- Ces mesures sont applicables de la même manière pour les contribuables résidents comme non-résidents.
Cordialement,
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