Déclaration d'impôts, quid des abattements ?  

Bonjour,

S'agissant des frais de domesticité, vous pouvez déduire au Luxembourg ce qu'il vous reste à charge dans la limite de 3600€.

Ce qui vous reste à charge se calcule par la différence entre ce que vous avez payé et ce que vous avez reçu ou allez recevoir en aides, subventions et crédits d'impôts au titre de l'année fiscale de la déclaration.

Exemples :- Pour les frais d'une assistante maternelle agrée de 6000€ par an pour 1 enfant, charges sociales incluses et aides de la CAF déduites, vous avez droit à un crédit d'impôt en France de 1150€. Vous déclarerez alors 6000 - 1150 = 4850€ de frais de domesticité. Seuls 3600€ seront retenus.- Pour 2500€ de frais d'entretien et de ménage (entreprise ou employé déclaré), vous avez droit à 50% d'avantage fiscal en France. Vous déclarerez alors 2500 - 2500 x 50% = 1250€ de frais de domesticité.

S'agissant du calcul du montant récupéré en faisant une déclaration pour un couple pacsé, une simulation complète est nécessaire. La calculatrice fiscale n'est pas suffisante.

Cordialement,

Assistance Numérique - assistance fiscale à domicile pour les frontaliers (et les autres aussi... 😉 http://www.anum.fr/assistAdmin.html

Bonjour, Merci de la réponse complète !

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Deux questions cependant :

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"- Pour 2500€ de frais d'entretien et de ménage (entreprise ou employé déclaré), vous avez droit à 50% d'avantage fiscal en France. Vous déclarerez alors 2500 - 2500 x 50% = 1250€ de frais de domesticité."_

Cela signifie-t-il que je peux effectivement me faire verser 1250€ sur mon compte par les impôts à l'issu de ma déclaration ? Ou s'agit-il comme j'ai pu le lire/entendre également du montant que je peux déduire de mon montant imposable, donnant lieux à un versement de la part des impôts de +/-30% de ce montant (en gros, 400€) ?_

"S'agissant du calcul du montant récupéré en faisant une déclaration pour un couple pacsé, une simulation complète est nécessaire. La calculatrice fiscale n'est pas suffisante."

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Bien entendu, mais pouvez vous valider l'un ou l'autre des deux raisonnements de calcul évoqués ?

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Encore merci !

Ce n'est pas un credit d'impots c'est un abbatement ces 1250 viennent en deductions de l'imposable.

Merci !

Moien,

je souhaite juste revenir sur les frais de domesticite et leur deductibilite, ou on dit qu ils sont deductibles a 100% pour un resident.

ce n'est pas tres clair sur le site officiel ( http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/impots-taxes/activite-salariee-resident/allegement-fiscal/beneficier-abattements/index.html)

car dans chacun de leur exemple, ils prennent des frais de garde (qui semblent identiques aux frais de domes car a remplir au meme droit sur la declaration) et dans chaque cas, ils regardent d'abord si on depasse le % de charges minimum.

disons, un couple marie avec 0 enfant et 60,000 de revenus, cela tombe a 5,400 de charges extraordinaires avant deduction (9% * 60,000). Les seuls charges deductibles sont les frais de domesticite a 3,000, ma comprehension me dit qu il ne sera pas possible de deduire les 3,000 car inf aux 5,400. Meme si on rajoute 4,000 de frais de garde, on ne pourra deduire que 1,600 (3,000+4,000-5,400).

Ai-je tort? Merci d'avance

Etant egalement en plein dans ce genre calcul tordu je ne saurai que trop vous recommende de remplir le pdf du formulaire 100 (declaration annuelle obligatoire pour les apsirants classe 2 ou pacses) et de garder le pdf du guide des impots a cote.

C est assez bien foutu d'autant qu en suivant les instructions les montants imposables sont calcules automatiquement (ps pas besoin de remplir tous les details lies a votre civilite ou adresse juste les montants pour calculer ce qui est deductible)

Ensuite il suffit de piocher la bon taux d'imposition dans le bareme d'imposition.

Vous aurez l'impots a payer pour votre annee fiscal duquel vous deduisez ce que vous avez deja payer en impots (et pas les cot sociales) sur votre fiche de paye.

Pour ce qui est de la calculatrice fiscal elle est top pour connaitre son revenu mensuel net (sur fiche de paye selon la classe) mais par contre en raison de toutes les deductions et autres je suis tres sceptique quant au simulateur des impots (surtout pour les frontaliers).

Ca ne me dira combien je peux deduire sur ma femme de menage mais merci qd mm! A la relecture des explications, il semblerait que le calcul ait lieu seulement qd on veut dire plus que 3,600 mais on peut deduire la ttalite des frais de garde/domesticite jusqu a un plafond de 3,600

Cf guide des impots p;63sur 68

+ http://www.lesfrontaliers.lu/thread/210234/frais-de-domesticite

Les 3600 eur sont un montant forfaitaire donc les charges 7000 eur sont superieures a 3600 mais le montant issu de votre calcul 1600 est inferieur a 3600,l administration prendra 3600 eur aulieu des 1600. 

Bonjour,

Les frais de domesticité peuvent être déduits du revenu imposable au titre des charges extraordinaires.

Deux régimes de déduction sont applicables alternativement : celui des frais de domesticité ou bien celui, plus général, de l'ensemble des charges extraordinaires.

Celui des frais de domesticité permet de déduire 3600€ par an (plus précisément 300€ par mois) de frais de domesticité au maximum (4020€ pour 2017).

Celui, plus général, de l'ensemble des charges extraordinaires permet de déduire la partie extraordinaire des charges. Cette partie est la différence entre le montant des charges et le montant "normal" de celles-ci. Le montant normal s'établit selon les revenus et la composition du ménage.

Par exemple, un couple avec deux enfants qui a dépensé en 2016 8600€ de frais de garde d'enfant une fois les aides déduites ayant un revenu imposable de 45000€ :- peut déduire 3600€ (maximum du plafond 2016)ou bien- peut déduire 8600 - 5% x 45000 (charge normale selon barème 127§4 LIR) = 8600 - 2250 = 6350€

C'est le montant le plus favorable qui est retenu.

Cordialement,

Assistance Numérique - assistance fiscale à domicile pour les frontaliers (et les autres aussi... 😉 http://www.anum.fr/assistAdmin.html  

Merci AssistanceNumerique pour tous ces details techniques et utiles.

J'ai une quest suppl, sur un cas assez particulier: les charges extraordinaires font reference a l'aide aux parents necessiteux. Suite a la retraite des parents, ils ne sont plus en mesure de contribuer aux etudes de mon frere, est-ce que la participation entiere aux etudes de mon frere (universite, loyer etc...) pourrait me permettre de deduire ceux-ci en charge extraordinaire en tant que abattement pour enfant ne faisant pas partie du menage?

Merci d'avance,

efesdark