Titulaire d'un CESS pour le Luxembourg = Non qualifier ?  

Voir Code du Travail :

Art. L. 222-4.(1) Le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d’une qualification professionnelle est majoré de vingt pourcent.(2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent chapitre, le salarié qui exerce une professioncomportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par uncertificat officiel.(Loi du 17 décembre 2010)«Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l’alinéa qui précède, les certificats reconnus par l’Etat luxembourgeoiset qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le diplôme d’aptitudeprofessionnelle (DAP) de l’enseignement secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau ducertificat d’aptitude technique et professionnelle ou du niveau du diplôme d’aptitude professionnelle ou du diplôme d’aptitudeprofessionnelle (DAP) au sens des dispositions du présent alinéa est reconnue par le ministre ayant l’Education nationale dansses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) ou d’un certificat de capacité professionnelle (CCP) doit être considérécomme salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1er du présent paragraphe après une pratique d’au moins deuxannées dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.»Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) doit être considéré comme salarié qualifié au sensdes dispositions de l’alinéa 1er du présent paragraphe après une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la professiondans lesquels le certificat a été délivré.(3) Le salarié qui exerce une profession répondant aux critères énoncés au paragraphe (2) sans être détenteur des certificatsprévus à l’alinéa 2 de ce même paragraphe, doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins dix années dans laditeprofession pour être reconnu comme salarié qualifié.(4) Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel, le salarié peut être considéré comme salariéqualifié lorsqu’il a acquis une formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métiers nécessitantune capacité technique progressivement croissante.

Souvent, qualifié = BAC+3 niveau europeen (si FR, souvent BAC+4).

Les formations de "niveau inférieur" mais faites après un BAC sont considérée comme non-qualifiée mais avec possibilité qualifiante aprés 5-6 ans d'expérience.

Tout est une question de ce qui est reconnu ou non par le Luxembourg. Vous pouvez avoir un BAC+5, si celui-ci n'est pas reconnu par l'etat du Luxembourg, vous serez considéré comme non-qualifié.

Exception, les diplomes obtenus en zone Benelux sont par défaut reconnu.

C'est assez clairement explique sur le site de l'ITM : http://www.itm.lu/home/faq/ddt/remuneration/remuneration.html#anchoree9d9621-2cfc-4858-a10b-664d2e9871ef

Personnellement, je ne pense pas que le CESS apporte une qualification professionnelle car il ne forme a aucune profession specifique.  Dans le cas d'un CATP, ca n'est pas disctubale, si une personne est engagee pour un emploi qui requiert ce CATP, il doit etre considere comme qualifie.  Si ca n'est pas le cas, c'est a priori illegal et il faut alors le rappeler a l'employeur ou porter plainte.

Le CESS c'est l'équivalent du baccalauréat  luxembourgeois ou français. Bref c'est le bac belge.

Moi je possède un CESS technique de qualification en technicien en comptabilité !

il y a bcp qui ont uniquement le CEES et reçoivent le salaire minimum qualificative.

ma question concerne le contrât proposé par l'état pour les jeunes, le CIE. 

Pour le CIE, tous ceux qui possèdent un baccalauréat, CATP ou dap ne sont pas considéré comme qualifié.... pas logique car selon le principe de qualification, l'obtention d'un diplome = qualifié. 

Le CESS c'est l'équivalent du baccalauréat  luxembourgeois ou français. Bref c'est le bac belge.

Moi je possède un CESS technique de qualification en technicien en comptabilité !

il y a bcp qui ont uniquement le CESS et reçoivent le salaire minimum qualificative.

ma question concerne le contrât proposé par l'état pour les jeunes, le CIE. 

Pour le CIE, tous ceux qui possèdent un baccalauréat, CATP ou dap ne sont pas considéré comme qualifié.... pas logique car selon le principe de qualification, l'obtention d'un diplome = qualifié. 

http://www.cefaitela.be/IMG/pdf/tabelau_bel-lux-_france_2010_vers4.pdf

Merci mais tous ca je suis déjà au courant mais je suis aussi au courant que le CESS c'est l'équivalent du Bac luxembourgeois. officiellement je suis considéré comme en salarié qualifié, mais pourquoi pas pour un contrat CIE que l'Adem propose au jeunes et aux sociétés pour nous engager ? 

Pourquoi pour l'idée du CIE, dois-je me promener avec 1998€ brut qu'on officiellement j'ai droit à 2400 voir 2500? 

je suis aussi au courant que le CATP et DAP sont aquisse par une apprentissage de 3 ans et sont aussi considéré comme des diplômes "inférieur" au Bac. 

je comprends pas pourquoi les titulaires d'un BAC/Cess, CATP et DAP, sont considéré entant non qualifié pour le CIE (Contrat d'insertion à l'emploi. Uniquement les jeunes de 15 à 30 ans ont droit et pour une seule fois)? 

http://www.cefaitela.be/IMG/pdf/tabelau_bel-lux-_france_2010_vers4.pdf

Apparamment le CIE qui est un contrat d’initiation à l’emploi, ca n'est pas un contrat de travail "standard" et est donc regit par des regles differentes.  Le but premier est la formation.

Mais en te lisant, je pense qu'il y a une chose que tu n'as pas saisie.  Meme avec un contrat de travail "standard" ca n'est pas ton diplome qui te donne droit a etre considere comme qualifie, c'est le job que tu exerces qui demande une qualification.  Si t'as un diplome d'ingenieur et que tu travailles comme serveur dans une brasserie, tu n'est pas considere comme salarie qualifie.

Bonjour, Ah oui effectivement meme2 a entièrement raison. Il faut absolument que votre CESS ai un rapport avec votre métier ( ça me semblé logique) . Pour mon cas un bac pro commerce français et un travail de vendeuse au lux .

Jadeau SANDRA a écrit: Bonjour Par la présente nous souhaiterions porter á votre connaissance... [email protected]....

Je porte à votre connaissance que vous nous emmerdez avec vos spams

Le CESS ou Bac est juste un diplome de fin d'études secondaires et non pas une qualification professionnelle.

Un patron peut le considérer pour payer le SSM-Qualifié mais n'est pas obligé. C'est pour cela que l'ADEM ne le prends pas en compte non plus pour le CIE qui sert justement à obtenir une qualification professionnelle.