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Congé pour raisons familiales : quand et comment en bénéficier ?

Début janvier, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en matière de congé pour raisons familiales, en cas de maladie de son enfant. Qui est concerné ?

Nous en avions récemment parlé : une série de mesures pour raisons familiales a été mise en place au 1er janvier 2018. L’une d'elles porte sur le congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant. Avec des nouvelles modalités. 

Ce qui change

La durée du congé est désormais fixée en fonction de l'âge de l'enfant. Elle est ainsi de :

  • 12 jours de congé par enfant si l’enfant est âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis ;
  • 18 jours de congé par enfant si l’enfant est âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans accomplis ;
  • 5 jours de congé par enfant si l’enfant est âgé de 13 ans accomplis à 18 ans accomplis et s’il est hospitalisé.

Le congé pour raisons familiales ne doit pas obligatoirement être pris en entier en une seule fois. Il peut-être fractionné par tranches de 4 heures, lorsque le congé ne dépasse par un demi-jour.

Dans quels cas ce congé prend-il effet ?

Ce congé peut être pris en cas :

  • de maladie grave ;
  • d’accident ;
  • ou pour d’autre raison impérieuse de santé.

Quel parent peut en bénéficier ?

Pour chaque enfant à charge, chaque parent qui travaille, dispose d'un certain nombre de jours de congés par an pour raisons familiales, sans perte de rémunération, lorsque l'état de son enfant nécessite sa présence.

Est considéré comme enfant à charge, l'enfant : né dans le mariagené hors mariage ou adoptif.

À noter toutefois que les deux parents ne peuvent pas prendre ce congé en même temps.

Quelles sont les conditions requises pour en bénéficier ?

Le congé pour raisons familiales est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant :

  •  la maladie, l'accident ou les autres raisons impérieuses de santé de l'enfant ;
  •  la présence obligatoire du parent auprès de l'enfant malade ;
  •  la durée de la présence auprès de l'enfant.

L’employeur doit être informé

Le jour même de son absence, et peu importe la durée de la maladie de l’enfant, le bénéficiaire du congé pour raisons familiales est tenu d’en avertir personnellement ou par personne interposée, oralement ou par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci.

Une prolongation est possible

La durée du congé peut être prolongée, sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS), pour les enfants atteints d’une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle, comme :

  • une affection cancéreuse en phase évolutive ;
  • une pathologie (maladie) entraînant une hospitalisation de plus de 2 semaines consécutives.

La durée de prolongation est déterminée individuellement au cas par cas. Elle est limitée à un total de 52 semaines pour une période de référence de 104 semaines.

D'autres  exceptions existent quant à la durée du congé et à la limite d’âge de l’enfant.

Plus d'informations sur le guide administratif de l'État luxembourgeois

 

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Portrait de julien.christophe.87

Il serait peut être important de préciser que les 12 jours de 0 à 4 ans ne signifie pas 12jours par an mais 12 jours au total jusqu'au 4 ans de l'enfant.

 

Portrait de mnms
mnms le

Par contre, il n'est pas normal que certains pères puissent avoir et ont recours à ce congé alors que la mère est sans emploi ... alors qu'il y a des mamans qui travaillent qui ne saisissent pas cette opportunité.

Portrait de roxi88
roxi88 le

Bonjour,

Le nombre de jour par tranche n'est pas d'une grande limpidité! 

Actuellement 2 jours par an, mais visiblement, il faut déduire les jours pris avant le 1er janvier 2018 dans la tranche d'âge concernée. Le solde diminue d'entrée en 2018!

Par ailleurs, comment comptez-vous les jours en lien avec les tranches définies?

  • 12 jours pour un enfant pendant la période entre 0 et 4 ans => donc 12 jours de 0 à 3 ans? moyenne de 4 jrs/an?
     
  • 18 jours pour un enfant pendant la prériode entre 4 et 13 ans => donc 18 jours de 4 à 12 ans ? moyenne de 2,25 jrs/an?
     
  • 5 jours pour un enfant pendant la période entre 13 et 18 ans => donc 5 jours de 13 à 18 ans ? moyenne de 0,83 jrs/an?

Seul avantage, le fait que les jours "non-utilisés" soient utilisables l'année suivante. Mais en matière de nombre de jours, cela reste tout de même très limité, ne trouvez-vous pas ?

En sachant qu'au Luxembourg, 50 % d'employés sont "d'ailleurs" et donc n'ont pas de relais familial pour les aider à garder/prendre soin de leurs progénitures, la mesure est légère.

Portrait de mikylux
mikylux le

Le choix dépend de la privée: l'état n"a pas à intervenir dans ce domaine!

mikylux.

Portrait de Wicked
Wicked le

non, il s'gait respectivement de 3, 2 et 1 jour(s) par an en moyenne dans les differentes tranches d'age ...

de 0 a 4 ans il y a ... 4 ans et pas 3 ...

smiley

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