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Famille

Bourses d’études : le Luxembourg assouplit les critères d’obtention

Très bonne nouvelle pour les enfants de travailleurs frontaliers. Le Conseil de gouvernement a avalisé un projet de loi assouplissant largement les conditions d'accès à l'octroi des bourses.

Publié par Romain S. le 26/07/2019 | 6.183 vues
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La Cour de justice de l'Union européenne avait publié un arrêt, au début du mois, pointant la discrimination indirecte que la loi sur les bourses faisait peser les enfants de frontaliers.

Le 10 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne publiait un arrêt dans lequel elle reprochait au Luxembourg de discriminer indirectement les enfants de frontaliers dans l’octroi des bourses d’études.

Lire : Fin des discriminations pour l’octroi des bourses aux enfants de frontaliers !

Vendredi, le Conseil de gouvernement du Grand-Duché a donc officiellement revu sa réglementation en la matière, précisément la loi modifiée du 24 juillet 2014 et le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014.

Trois possibilités

Aussi, le nouveau projet de loi propose d’élargir les critères d’éligibilité actuel de l’étudiant non-résident et enfant de frontalier comme suit :

  • Le parent devra avoir travaillé au pays au moins cinq ans cumulés pendant une période de référence de dix ans à compter de la date de la demande. Actuellement, la période de référence est de sept ans ;

Ou

  • Le parent devra avoir travaillé au pays pendant une durée cumulée d’au moins dix ans au moment de la demande de l’étudiant ;

Ou

  • L’étudiant devra :

– soit avoir fréquenté au moins cinq ans l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire ou la formation professionnelle initiale dans un établissement public ou privé du Grand-Duché. Cela vaut aussi pour les programmes reconnus comme relevant du système d’enseignement supérieur luxembourgeois ;
– soit avoir séjourné pendant au moins cinq ans sur le territoire luxembourgeois.

« Moyennant l’introduction des nouveaux critères, le lien réel et effectif d’attachement au pays pourra être appréhendé de manière plus étendue, permettant ainsi de cerner par plusieurs biais la probabilité d’un retour de l’étudiant diplômé sur le marché du travail luxembourgeois », commente le communiqué du Conseil.

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Il y'a 4 mois

Quelles sont les moyens de preuve d'avoir travaillé 10 ans au Luxembourg ?

toubabou
18 messages
Il y'a 4 mois

Vos fiches de salaire 

Virg77
6 messages
Il y'a 4 mois

Posté par: Olivier Delmée Quelles sont les moyens de preuve d'avoir travaillé 10 ans au Luxembourg ?
 

Le décompte que vous reçevez également de la caisse des retraites au Luxembourg et aussi décompte des entrées et sortie de la sécurité sociale au Luxembourg. :-)

Virg77
6 messages
Il y'a 4 mois

Mais il n'y a pas besoin de fournir quoique ce soit de cela. J'ai fais le dossier pour mon fils pour le premier semestre de cette année car c'est par semestre et vous devez remplir un dossier avec divers documents demandés. Vous pouvez voir ce qui est demandé sur la page du CEDIES, ce sont eux qui verse la bourse pour les étudiants.

Il y'a 4 mois

Posté par: toubabou Vos fiches de salaire 
 

J'ai travaillé de 1989 à 1994 et je n'ai plus de fiches de salaires 

Il y'a 4 mois

Posté par: Virg77 Mais il n'y a pas besoin de fournir quoique ce soit de cela. J'ai fais le dossier pour mon fils pour le premier semestre de cette année car c'est par semestre et vous devez remplir un dossier avec divers documents demandés. Vous pouvez voir ce qui est demandé sur la page du CEDIES, ce sont eux qui verse la bourse pour les étudiants.
 

merci pour cette info interessante et utile