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Famille

Les enfants des travailleurs frontaliers auront tous droit aux allocations familiales !

Le recours déposé en 2016 par Maître Pascal Peuvrel pour le compte d’un travailleur frontalier vient d’être entendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Les enfants des frontaliers faisant partie du ménage, pourront à nouveau percevoir les prestations familiales du Luxembourg, comme avant la suppression d’août 2016.

Publié par EddyThaux le 02/04/2020 | 32.116 vues
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Maître Pascal Peuvrel, Avocat à la Cour à Luxembourg, nous informe, qu’après un combat de quatre années, son étude vient de gagner l’affaire-pilote pendante devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Tous les enfants d’un ménage ont droit au même traitement social, même s’ils n’ont pas de lien de filiation directe avec le travailleur frontalier.

C’est une grande victoire pour les frontaliers obtenue ce 2 avril 2020 devant la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant les allocations familiales des enfants non-biologiques de travailleurs frontaliers.“, s’est exprimé Maître Peuvrel.

Rappel du contexte de la suppression des allocations familiales

Pour mémoire, le Luxembourg avait supprimé en août 2016 les allocations familiales perçues jusqu’alors depuis toujours pour les enfants non biologiques de travailleurs frontaliers.

Par le truchement de textes légaux, cette suppression intervenait officiellement tant pour les résidents que pour les non-résidents.

Mais dans la pratique , le fait que l’enfant du conjoint du travailleur résidait au Luxembourg avec son parent ouvrait en fait un droit aux enfants résidant au Luxembourg.

Une fois de plus, comme le Luxembourg l’avait déjà fait dans le passé dans le cadre de l’affaire des bourses d’études (aides financières) , il s’avérait que seul les frontaliers étaient, une fois n’est pas coutume, victimes et dans le collimateur du législateur luxembourgeois.

Des frontaliers n’acceptant pas cette injustice flagrante, ne se sont pas laissés faire et ont entamé des actions judiciaires contre la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE).

La plus haute instance judiciaire européenne, tout en rappelant qu’ « une allocation familiale liée à l’exercice par un travailleur frontalier, d’une activité salariée dans un Etat membre constituait un avantage social » au sens des textes communautaires, vient ce jour de sanctionner le Luxembourg en estimant qu’il y avait eu rupture du principe d’égalité de traitement entre travailleurs résidents et travailleurs non-résidents.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a ainsi décidé et jugé :

« la  règle d’égalité de traitement s’oppose à des dispositions d’un État membre en vertu desquelles les travailleurs non-résidents ne peuvent percevoir une allocation, telle que l’allocation familiale demandée par FV, que pour leurs propres enfants, à l’exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient à l’entretien, alors que tous les enfants résidant dans cet État membre ont le droit de percevoir cette allocation. »

La loi devra être modifiée

Grâce à cette décision très claire, le Luxembourg va donc devoir revoir sa copie en modifiant à nouveau sa loi et à l’avenir, tous les frontaliers vont pouvoir bénéficier à nouveau des allocations familiales pour les enfants de leur conjoint issus d’une précédente union.

Que doivent faire les familles ?

Maître Peuvrel ([email protected]) nous explique : “Ceux qui ont fait un recours, par exemple en 2018, ils pourront réclamer des arriérés impayés d’un an plus tôt. Ceux qui n’ont pas encore fait de recours, peuvent adresser un courrier à la caisse pour l’avenir des enfants (cae), pour réclamer les prestations des douze derniers mois.

Communiqué de presse à découvrir ici.

Maître Pascal Peuvrel : [email protected]

Avocat à la Cour : jurislux.eu

La rédaction  de lesfrontaliers.lu remercie Maître Peuvrel de nous avoir donné la primeur de cette magnifique information, surtout en ces temps difficiles.

Vous pouvez consulter nos deux articles consacrés sur le sujet pour plus de précisions quant au contexte :

Allocations familiales, les familles frontalières recomposées bientôt entendues, nous vous expliquions le contexte.

Allocations familiales des familles recomposées : suite

A lire aussi : Les allocations familiales aux Luxembourg

Calculez vos allocations ici 

Ailleurs sur le web

SamuelGeorges
3 messages
Il y'a 2 mois

Je voudaris vraiement remercier Maitre Peuvrel pour son action.... C'est la fin d'un combat de presque 4 ans...
Si quelqu'un sait à partir de quand on peut relncer les dossiers introduits à la CNS. Doit-on attendre encore ? Ou  pouvons-nous déjà  interpéler la Zunkunftkeess avec le communiqué de presse pour la ré-ouverture des dossiers envoyés ?

davidsam
6 messages
Il y'a 2 mois

C'est une très bonne nouvelle ! Quelqu'un pourrait-il me renseigner.. Comment fait-on un recours à la CNS ? Une simple lettre ou y a-t-il un formulaire quelque part ? Merci !

Il y'a 2 mois

06/05/2019
 
paru sur le site de la CAE
La loi portant réforme des allocations familiales d'août 2016 limite le bénéfice des allocations familiales aux enfants biologiques et adoptifs du travailleur au Luxembourg.
L’affaire ayant pour objet une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation luxembourgeoise portant sur l’interprétation de divers articles en ce qui concerne l’octroi d’une allocation familiale à un travailleur frontalier pour un membre de la famille qui n’est pas l’enfant naturel ou adopté du travailleur mais celui de son conjoint est pendante devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, c’est-à-dire aucune décision n’a encore été prise.
La Caisse pour l'avenir des enfants continuera, jusqu'à nouvel ordre, à limiter le bénéfice des prestations familiales aux enfants biologiques et adoptifs des travailleurs frontaliers.
Ainsi, un « recours » tel que suggéré dans un article de presse, consiste à l’heure actuelle à l’introduction d’une nouvelle demande qui fera l’objet d’une décision de rejet, entraînant le début de la procédure litigieuse.

Kremer patrice
4 messages
Il y'a 2 mois

Posté par: davidsam C'est une très bonne nouvelle ! Quelqu'un pourrait-il me renseigner.. Comment fait-on un recours à la CNS ? Une simple lettre ou y a-t-il un formulaire quelque part ? Merci !
 

 

Kremer patrice
4 messages
Il y'a 2 mois

 C'est une très bonne nouvelle ! Quelqu'un pourrait-il me renseigner.. Comment fait-on un recours à la CNS ? Une simple lettre ou y a-t-il un formulaire quelque part ? Merci !

godone
1 messages
Il y'a 1 mois

Bonjour
 
Y a-t-il un modele de courrier pour faire un recours en bonne et due forme?