Maître Pascal Peuvrel, Avocat à la Cour à Luxembourg, nous informe, qu’après un combat de quatre années, son étude vient de gagner l’affaire-pilote pendante devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Tous les enfants d’un ménage ont droit au même traitement social, même s’ils n’ont pas de lien de filiation directe avec le travailleur frontalier.

” C’est une grande victoire pour les frontaliers obtenue ce 2 avril 2020 devant la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant les allocations familiales des enfants non-biologiques de travailleurs frontaliers.“, s’est exprimé Maître Peuvrel.

Rappel du contexte de la suppression des allocations familiales

Pour mémoire, le Luxembourg avait supprimé en août 2016 les allocations familiales perçues jusqu’alors depuis toujours pour les enfants non biologiques des travailleurs frontaliers.

Par le truchement de textes légaux, cette suppression intervenait officiellement tant pour les résidents que pour les non-résidents.

Mais dans la pratique , le fait que l’enfant du conjoint du travailleur résidait au Luxembourg avec son parent ouvrait en fait un droit aux enfants résidant au Luxembourg.

Une fois de plus, comme le Luxembourg l’avait déjà fait dans le passé dans le cadre de l’affaire des bourses d’études (aides financières) , il s’avérait que seul les frontaliers étaient, une fois n’est pas coutume, victimes et dans le collimateur du législateur luxembourgeois.

Des frontaliers n’acceptant pas cette injustice flagrante, ne se sont pas laissés faire et ont entamé des actions judiciaires contre la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE).

La plus haute instance judiciaire européenne, tout en rappelant qu’ « une allocation familiale liée à l’exercice par un travailleur frontalier, d’une activité salariée dans un Etat membre constituait un avantage social » au sens des textes communautaires, vient ce jour de sanctionner le Luxembourg en estimant qu’il y avait eu rupture du principe d’égalité de traitement entre travailleurs résidents et travailleurs non-résidents.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a ainsi décidé et jugé :

« la  règle d’égalité de traitement s’oppose à des dispositions d’un État membre en vertu desquelles les travailleurs non-résidents ne peuvent percevoir une allocation, telle que l’allocation familiale demandée par FV, que pour leurs propres enfants, à l’exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient à l’entretien, alors que tous les enfants résidant dans cet État membre ont le droit de percevoir cette allocation. »

La loi devra être modifiée

Grâce à cette décision très claire, le Luxembourg va donc devoir revoir sa copie en modifiant à nouveau sa loi et à l’avenir, tous les frontaliers vont pouvoir bénéficier à nouveau des allocations familiales pour les enfants de leur conjoint issus d’une précédente union.

Que doivent faire les familles ?

Maître Peuvrel ([email protected]) nous explique : “Ceux qui ont fait un recours, par exemple en 2018, ils pourront réclamer des arriérés impayés d’un an plus tôt. Ceux qui n’ont pas encore fait de recours, peuvent adresser un courrier à la caisse pour l’avenir des enfants (cae), pour réclamer les prestations des douze derniers mois.”

Communiqué de presse à découvrir ici.

Maître Pascal Peuvrel : [email protected]

Avocat à la Cour : jurislux.eu

La rédaction  de lesfrontaliers.lu remercie Maître Peuvrel de nous avoir donné la primeur de cette magnifique information, surtout en ces temps difficiles.

Vous pouvez consulter nos deux articles consacrés sur le sujet pour plus de précisions quant au contexte :

Allocations familiales, les familles frontalières recomposées bientôt entendues, nous vous expliquions le contexte.

Allocations familiales des familles recomposées : suite

A lire aussi : Les allocations familiales au Luxembourg

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