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Pcq a priori c'est pas possible et pas légal.. :'( (réponse de l'urssaf)

J'ai trouvé ça sur http://www.lautoentrepreneur.fr dans la rubrique Questions/Réponses:

* Je suis actuellement salarié(e) (y compris fonctionnaire). Puis-je bénéficier du régime d'auto-entrepreneur ? Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat de travail peut aussi prévoir des interdictions d'exercer certaines activités.

xenesis: Petite question, quelqu'un a t-il déja fait le status d'auto entrepreneur en France tout en étant salarié au Luxembourg ?

xenesis: Pcq a priori c'est pas possible et pas légal.. :'( (réponse de l'urssaf)

Je connais au moins un exemple : http://www.anum.fr

Merci ans, j'ai pris contact avec le propriétaire du site anum.fr pour lui demander son avis.

De mon côté voici la réponse de l'ursaf à une question que j'ai posé au niveau de la fiscalité, si j'avais le droit d'avoir le prélèvement libératoire en cas de prestations de services (23.5%)

"En réponse à votre courriel, dans le cadre du cumul d'une activité salariée au Luxembourg et du statut auto-entrepreneur, voici les éléments de précisions :

L'entreprise individuelle créée sous ce régime auto-entrepreneur doit relever du régime fiscal de la micro entreprise.

Aux termes du nouveau réglement CE 883/2004 ( abrogeant le réglement CEE 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ) qui définit les règles particulières applicables aux personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée sue le territoire de différents Etats membres, la personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce son activité salariée.

Il en résulte que la personne qui exerce une activité salariée au Luxembourg et une activité indépendante en France est uniquement soumise à la législation Luxembourgeoise, les cotisations sont alors versées auprès du centre commun de la sécurité sociale de Luxembourg.

S'agissant du statut d'auto-entrepreneur, l'activité exercée à travers ce dispositif doit obligatoirement relever du régime fiscal de la micro-entreprise.

Par ailleurs, les modalités de calcul des cotisations sous ce régime micro social simplifié étant particulières ( avec notamment obligation d'exercer sous le régime fiscal micro, régime fiscal français ) elles ne sont applicables que sur le territoire français.

En conséquence, une personne exerçant une activité salariée au Luxembourg ne peut créer son activité indépendante en France sous le statut de l'auto-entrepreneur, mais doit relever de la Caisse du Luxembourg pour l'ensemble de ses revenus.

Cordialement,"

En clair, c'est pas possible. Et effectivement je suis tombé sur le texte la http://www.cleiss.fr/docs/textes/883-04/presentation.html

Lire le paragraphe C)

2 - La situation des personnes exerçant normalement une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres

Cette situation ne constitue plus une exception à la règle d'unicité de législation applicable. Ces personnes sont désormais assujetties à la seule législation de l'Etat auquel les rattache l'exercice de l'activité salariée.

Donc on est sensé tout mettre sur le luxembourg et le régime AE ne marche que pour la France qui à la majeure partie de son revenu (ou pas si elle est au chômage :'() en France.

Vu qu'on bosse au Luxembourg, on fais la déclaration mondiale, mais le revenu fiscal de référence reste ce qu'on à déclaré au Luxembourg. Et évidement 25 000 € annuel brut.. je pense qu'on doit dépasser ce plafond..

Encore ce satané 883/2004 ! En plus d'engendrer le fameux décret sur l'allocation différentielle il va aussi embêter mon copain AssistanceNumérique auto-entrepreneur...

Maintenant faut voir ce que ca coûte de payer ses charges au Lux et quelles sont les formalités...

ah ben .. bureau au lux obligatoire + 500 € de cotisation mensuelle minimum et 16% de charge.

Il ne te reste plus qu'à faire ça au black :bigsmile: Les stats estiment déjà que ça concerne 12% de l'activité économique en France; eh oui "l'impôt tue l'impôt"

Bon.

On peut avoir une entreprise individuelle en France sous régime micro-social (auto-entrepreneur) tout en étant salarié au Luxembourg. On est alors dispensé de payer l'URSSAF mais on doit se soumettre au règles de cotisations au Luxembourg : http://www.ccss.lu/content/nons_ind.html[/url] Ce qui est cool c'est qu'au Luxembourg on est dispensé de cotisations sociales si on fait un chiffre d'affaire considéré comme "insignifiant" (lol!) : lorsque le revenu professionnel en retiré ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum par an (environ 6000€) (art. 5, al. 2 et 3 ; 95, al. 3 ; 180, al. 2 et 3 CSS).

Donc, si salarié au Luxembourg et entrepreneur indépendant en régime micro social en France avec moins de 6000€ de chiffre d'affaire alors pas de cotisations sociales à payer du tout !!!!!

Je crois que mon pote AssistanceNumérique va me payer une bonne bière ce soir...

mmm.. oui mais comment se passe l'imposition dans ce cas? on calcul l'impot luxo sur les seuls revenus luxembourgois ?

En France -> revenus BNC en régime micro Au Luxembourg -> revenus professionnels étranger exonérés.

salut

autoentrepreneur

non c'est pas possible, une de mes collègues a fait la demande, refus, pas légal, pas possible par rapport à l'urssaf etccc; faut un autre statut; de plus attention pour la retraite avec le statut auto-entrepreneur

Elle a fait la demande quand ? C'est quoi le statut qu'il faut ?

Et pourtant dans les textes officiel rien ne mentionne sur le cas des frontaliers.. Moi je vois que l'entreprise individuelle

misère