Retenue sur salaire suite à démission  

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/ressources-humaines/remuneration/cessions-saisies-salaire/retenue.html#:~:text= L'employeur%20doit%2C%20en%20principe,une%20partie%20de%20sa%20r%C3%A9mun%C3%A9ration.

Je vous remercie de votre réponse. Effectivement, le texte de loi semble confirmer que cette retenue sur salaire est illégale... 

En revanche, je n'arrive pas à trouver de retours d'expérience ni même aucune jurisprudence ou texte de loi qui évoque le cas d'une clause demandant le remboursement d'une prime en cas de démission dans un délai défini

Le truc c'est que contractuellement vous deviez le rembourser car vous avez quitté la société avant 6 mois. Vous auriez dû lui faire un versement par virement bancaire ou dépôt de chèque ou d'espèce. J'ai eu le cas similaire il y a quelques années pour des congés pris en trop.

L'employeur peut demander le remboursement d'une partie la prime OK mais vos cotisations sociales + cotisation retraites vont être impactés artificiellement, car sur la prime vous payerez aussi les caisses au même titre que le salaire annuel sous réserve que vous fassiez une déclaration annuelle de tout votre revenu de l'année (prime comprise)

et au niveau du chômage normalement ça devrait aller, si vous êtes en France on prend le salaire BRUT (avant donc la déduction de la prime), donc pas de problème de ce coté là

Vous pouvez envoyer un A/R puis une mise en demeure pour faire valoir vos droits mais après s'il ne répond pas, oubliez et passez a autre chose. 

Quand on démissionne on renonce aussi au bonus 

Quand on démissionne en 2023, le bonus 2022 ne devrait pas être impacté...

Merci à tous pour vos réponses. En fait, cette clause me semblait abusive car, que je ne touche pas une prime sur une année en cours parce que je quitte l'entreprise je comprends. Mais c'est le fait de devoir verser une prime qui m'a été versée pour une année donnée et un travail accompli qui me dérange un peu plus...

Car si je pars de ce principe, en tant qu'employeur, je peux demain mettre en place des clauses demandant le remboursement d'une prime versée si mon salarié me quitte sous 1 an par exemple sans que cela soit jugé abusif par la législation du pays ?

Vous me direz que je savais à quoi m'attendre en signant cet avenant mais dans mon contrat de base, ce bonus était bien mentionné sans clause supplémentaire et je pensais, apparemment à tort, que la clause était abusive et donc nulle, bien mal m'en a pris...