Bonjour
Je suis frontalier et travaille au Luxembourg, mon partenaire travaille en France. Nous venons de nous pacser. J’aimerai savoir si il est avantageux de déclarer notre pacs au Luxembourg? Si oui, d’après le net, il suffirait de joindre un document officiel du pacs à ma prochaine déclaration d’impôts? Est-ce bien cela ? Y aura-t-il un rattrapage effectué ?
merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
La déclaration du PACS français au Luxembourg n'est pas nécessaire pour les impôts
Il suffit de justifier l'existence du PACS par un document récent comme un certificat de la mairie ou du tribunal ou encore un extrait d'acte de naissance
Cordialement,
--
anum - assistance administrative à domicile - spécialiste de la fiscalité France/Luxembourg
Fiscaliste diplômé indépendant au service des frontaliers depuis plus de 13 ans
Par contre faire inscrire son PACS en partenariat permet d'avoir la pension de réversion. Même si actuellement il y a une procédure pour demander l'annulation de l'inscription du partenariat au Luxembourg, il vaut mieux le faire faire.
pour le jour de congé aussi
Merci à tous pour votre retour. J ai envoyé une attestation notariale du pacs aux impôts et voici leur retour: « la classe d’impot pour le partenariat ne change pas sur votre carte d’impots »
t'es toujours imposé en classe 1 sur ta fiche de paie mais tu dois faire une déclaration chaque année. et choisir la méthode d' imposition.
si vous avez un écart de revenu vous récupérez un peu d'argent normalement
Merci à tous pour votre retour. J ai envoyé une attestation notariale du pacs aux impôts et voici leur retour: « la classe d’impot pour le partenariat ne change pas sur votre carte d’impots »
C'est normal, vous continuerez a payer comme un célibataire toute l'année fiscale, et c'est seulement au moment de la déclaration annuelle que le calcul sera refait avec les deux revenus mais en classe d'impôt 2.
PS : le pacs doit courir sur l'ensemble de l'année pour pouvoir prétendre à la classe 2
Sur ta prochaine déclaration tu dois cocher la case 402 de la rubrique "partenaires" (OPTIONS EN MATIERE D'IMPOSITION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE O), donner la date de déclaration du partenariat et fournir le doc justificatif qui ne sera plus à fournir par la suite.
Bonjour,
Quand vous parlez de faire inscrire son PACS en partenariat, c'est juste sur la déclaration d'impôt ou il faut faire une autre démarche par rapport à la pension de réversion ?
Merci
Par contre faire inscrire son PACS en partenariat permet d'avoir la pension de réversion. Même si actuellement il y a une procédure pour demander l'annulation de l'inscription du partenariat au Luxembourg, il vaut mieux le faire faire.
Bonjour,
Quand vous parlez de faire inscrire son PACS en partenariat, c'est juste sur la déclaration d'impôt ou il faut faire une autre démarche par rapport à la pension de réversion ?
Merci
Condition:
d'ailleurs faut déclarer les revenus net du conjoint qui travaille en france ou les revenus brut ? dans la partie revenu exonéré ?
d'ailleurs faut déclarer les revenus net du conjoint qui travaille en france ou les revenus brut ? dans la partie revenu exonéré ?
Brut d'impôt mais net de charges sociales
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