Prélèvements sociaux : le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter ?  

J'ai renvoyé un mail à Mme Rausch avec la réponse des assureurs en lui demandant d'intervenir à l'assemblée pour :

1. Faire stopper les prélèvements sociaux automatiques sur les contrats mobilier/immobilier pour 20192. Demander la restitution de la CSG/RDS avec intérêt de retards par Bercy pour 2016 2017 et 2018

J'ai évoqué ce fil dans mon mail. Pour les personnes concernées, n'hésitez pas à écrire également pour faire bouger les choses.

Moi c'est fait depuis longtemps que j'aie écris  j'aie aussi déposé une plainte auprès du médiateur de la commission il y a environ 2 ans au vu de la durée que prennait l'enquête du département de ce cher Commissaire européen qui n'était autre que Monsieur Moscovici !

loi de finance ment 2019 vote en decembre 2018 article 26

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1F77C615FA6893F76F39C04711193FE3.tplgfr21s_1?idArticle=JORFARTI000037847610&cidTexte=JORFTEXT000037847585

c'est donc vote les centres des impôts doit maintenant faire le nécessaire 

Hello j ai telephone a la dgfio de metz et ca y est ils vont commencer la saisie des dossiers de demande de remboursement ils ont enfin reçu des instructions. il va falloir refaire la demande pour 2018 et 2019 egalement a caise du retard pris.

je sais j'aie suivi le dossier depuis le début,mais tout ce retard ne m'étonne pas du tout

c'est triste

les reclamations pour l'année blanche 2018 peuvent etre lancées ? :

ci joint les explications des fiscaux pour sa non application aux frontaliers :

"L'encadré du document explicatif que vous m'avez fait parvenir, concerne tous les contribuables d'une façon générale, votre cas étant particulier.

En effet, les contribuables bénéficiant de la mesure De Ruyter, ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, CSG et CRDS, mais restent assujettis à la contribution solidarité au taux de 7,5% ( article 235 ter du CGI: Code Générale des Impôts), par conséquent, il n'y a pas d'année blanche dans ce cas."

le plus drole c'est que si vous avez "oublié" de remplir les cases pour 8SH cette année. on  vous calcul des prélévements de 17.2% et qu'ensuite on vous l'annule par un credit d'impot. équivalent. Par contre si 8SH alors juste 7.5% mais pas de credit d'impots...

Comme disais un ancien president francais: "c'est abracadabrantesque !!!"

J'ai rien strictement rien compris! 🙁

Posté par: xenesis

J'ai strictement rien compris! 🙁

https://www.lesfrontaliers.lu/forum/fiscalite/discrimination-au-titre-du-prelevement-de-limpot-prelevement-de-solidarite-revenus-fonciers-2018/

Pour l'impôt 2018, j'ai coché la case 8SH.

Comme pour les années précédentes, dois-je fais la demande pour le remboursement des prélèvement sociaux ou non?

la fiscalité française et son service...

Posté par: ludo68800

Pour l'impôt 2018, j'ai coché la case 8SH.

 

Comme pour les années précédentes, dois-je fais la demande pour le remboursement des prélèvement sociaux ou non?

 

si tu as recu un avis d'imposition en septembre pour des prelevements sociaux (normalement 7.5% concernant 2018) ET que tu est prélevé a la source depuis le debut de l'année (pour les revenus 2019); Alors oui il faut faire une réclamation.

Normalement comme tous les contribuables tu aurais dut bénéficier d'un credit d'impot (CIMR) pour annuler ton imposition 2018(sauf si revenus exceptionnels)...

bonjour,

j'ai reçu cette semaine une lettre des impôts m'indiquant qu'ils me remboursent la csg et crds de 2016 et 2017,ayant envoyé ma réclamation le 18 décembre 2018,ils me dise que 2015 est prescrit(limite de deux ans).Hors d'après cet article:

https://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-thionville-hayange/2019/09/29/exoneres-de-csg-les-frontaliers-peuvent-demander-une-restitution

le délai de prescription est de trois ans.

Qui a raison?  merci

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064

merci pour le lien ,mais est ce que on entre dans le cas:

Procédure de reprise ou de rectification

ou pas?

merci