Plan épargne logement déduction fiscale  

Bonjour,

Non, l'épargne logement au Luxembourg n'est pas morte...

Les versements sur un contrat existant reste déductible.

Le seul changement avec la réforme fiscale 2017 est que, si au terme d'un contrat l'épargne n'est pas affectée à l'habitat, alors un contrat épargne logement ultérieur ne sera pas déductible.

Même si la question n'est pas explicitement tranchée, il semblerait que cette disposition ne puisse s'appliquer qu'aux contrats ouverts à partir du 01/01/2017, date d'entrée en vigueur de la mesure.

Cordialement,

Assistance Numérique - assistance fiscale France/Luxembourg à domicile pour les frontaliers (et les autres aussi... 😉 https://www.anum.fr/assistAdmin.html  

Bonjour Anum ,

par mort je voulais dire que les fonds ne peuvent plus être utilisés comme on le veut après 10 ans sans devoir rembourser les avantages fiscaux. Donc je ne voie perso plus vraiment l'intérêt d'un tel produit, s'il faut investir dans sa résidence pricnipale, car vous n'avez pas toujours ce besoin dans une nouvelle maison

@+

Vous pouvez utiliser les fonds comme bon vous semble sans avoir à rembourser les avantages fiscaux... il n'y a pas de telle mesure dans la réforme...

Merci Anum mais regardez en bas de cette texte en gras ce que j'ai récupéré sur le site de la réforme fiscale 

Suite à la réforme fiscale 2017, le contribuable n’ayant pas encore atteint l’âge de 40 ans verra augmenter le plafond de déduction des cotisations versées dans le cadre d'un contrat d’épargne-logement.

Ainsi les jeunes pourraient bénéficier jusqu’à l’âge de 40 ans d’un plafond majoré d’un montant de 1.344 € (variation de + € 672, 2 fois le seuil de € 672 actuellement) pour déduire des cotisations versées à un épargne logement.Le plafond pour la déduction du contrat épargne logement est attribué par personne du ménage, c’est-à-dire si une personne a moins de 40 ans, tout le monde reçoit le doublement des plafonds. Le déclencheur du doublement est l’épargnant adulte le plus jeune.

Exemples:

Pour un couple de 40 et 49 ans avec 3 enfants mineurs, il sera possible de déduire 5*672 = 3.360 € pour l'épargne logement à partir de 2017Pour un couple de 39 et 49 ans avec 3 enfants mineurs, il sera possible de déduire 5*1.344 = 6.720 € pour l'épargne logement à partir de 2017.

Afin d'éviter les abus liés à l'utilisation du capital accumulé à des fins fiscalement non-favorisées, le gouvernement inséra un nouvel alinéa 3a à l'article 111 L.I.R. Ainsi, il est prévu qu'en cas où le capital d'épargne-logement accumulé n'est pas utilisé pour les besoins personnels d'habitation à partir de l'année d'imposition 2017, de futures déductions fiscales ne seront plus possibles, peu importe la date à laquelle le contrat a été conclu.

Les conditions d'usages des fonds 

3.1. Affectation des moyens découlant des contrats d'épargne-logement Pour que les cotisations puissent être déduites comme dépenses spéciales, les moyens provenant des contrats d'épargne-logement doivent être employés à l'une des fins ci-après: 

1) construction ou acquisition d'un appartement ou d'une maison,

2) transformation d'un appartement ou d'une maison,

3) acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un appartement ou d'une maison,

4) remboursement d'obligations contractées à l'une des fins visées sub 1) à 3) ci-dessus. En ce qui concerne les immeubles pouvant intervenir dans les cas mentionnés sub 1) à 4), il s'agit tant des immeubles situés au Grand-Duché que de ceux qui sont situés à l'étranger, à condition toutefois qu'ils soient utilisés pour des besoins personnels d'habitation (voir ci-dessous sub 3.2.).

L'utilisation des moyens provenant d'un contrat d'épargne-logement à des fins autres que celles originairement indiquées (ex. acquisition d'un appartement ou d'un terrain au lieu d'une maison), n'est pas nuisible sur le plan fiscal, lorsque les moyens (c’est-à-dire les avoirs d'épargne et le [censored] d'épargne-logement proprement dit) sont utilisés effectivement à l'une des fins mentionnées sub 1) à 4) ci-dessus et que toutes les autres conditions exigées par la loi sont remplies. Quant à la transformation visée sub 2) ci-dessus, entrent en ligne de compte tous les travaux qui constituent du point de vue fiscal des dépenses d'investissement ou d'amélioration (Herstellungsaufwand) ou qui seraient susceptibles de constituer des dépenses importantes d'entretien au sens des dispositions du règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l'article 108, dernière phrase L.I.R.5)

Par remboursement d'obligations au sens des numéros 1) à 3) ci-dessus, il y a lieu d'entendre le remboursement de sommes prêtées se rattachant du point de vue économique à l'acquisition, la construction ou la transformation d'un bien y mentionné.

source :  http://www.impotsdirects.public.lu/content/dam/acd/fr/legislation/legi05/Circulaire_LIR_no_111-3.pdf

"de futures déductions fiscales ne seront plus possibles,"

conclusion le plan épargne ne serta plus à rien à moins que vous vouliez investir dans votre résidence principale

corrigez moi si je me trompe

Exact, cf. http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/glossaire/epargne-logement/

D'un côté on vend le produit en vantant l'avantage fiscal, et ensuite on change les conditions d'application.

Quel dommage d'appliquer ce principe rétroactivement, c'est vraiment mettre des menottes, voire un flingue dans le dos des souscripteurs !

Je regrette d'avoir souscrit l'an dernier du coup... et de la même manière je n'ai plus trop confiance pour les autres produits fiscalement avantageux auxquels j'ai soucrit (AV)... et je n'envisage plus trop la souscription à l'épargne pension si les conditions peuvent changer si facilement de manière unilatérale et rétroactive selon l'humeur du gouvernement en place...

Déception....

Alexandre 8)

Depuis quand un plan d’épargne-logement = un plan d'épargne vacance?

Le but de ces mesures fiscales est de sensibiliser les gens à épargner, au cas ou.. et ensuite de renouveler / entretenir le parc immobilier, avec une dépense local (idem pour les frontaliers). Cela permet aussi de faire travailler l'épargne.

Gol a écrit: Depuis quand un plan d’épargne-logement = un plan d'épargne vacance? Le but de ces mesures fiscales est de sensibiliser les gens à épargner, au cas ou.. et ensuite de renouveler / entretenir le parc immobilier, avec une dépense local (idem pour les frontaliers). Cela permet aussi de faire travailler l'épargne.    

désolé hors sujet !

rien a voir avec les vacances

Si tu as un [censored] sur ta maison tu peux parfaitement utiliser ces fonds pour un remboursement anticipatif partiel 

Ou alors les utiliser pour un changement de fenêtres ou autres plus tard (rien ne t'obliges à le cloturer à 10 ans)

Le libellé est un plan d'épargne logement donc rien d'étonnant à ce que son usage soit prévu pour le logement principal ... 

Certes, mais le problème n'est pas là.

Le problème est que les clauses d'application de l'avantage fiscal sont modifiées de manière unilatérale et contraignante pour l'épargnant.

On propose un produit avec des conditions de sortie assez larges, et elles sont ensuite réduites au fur et à mesure selon l'humeur ou l'agenda du gouvernement.

Initiallement, j'ai souscrit en vue d'un achat immobilier ou une rénovation si je parviens à acheter avant les 10 ans, par contre ce qui m'a finalement décidé à souscrire était le fait que le capital à échéance pouvait être récupéré si jamais je n'en avais plus usage pour des fins liées à l'immobilier.

Malheureusement, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Alexandre

Ben si dans tous les cas tu peux à l'échéance récupérer ton capital sans aucune pénalité

Simplement tu ne pourras plus dans le futur investir dans ce type de produit à but défiscalisant.

Donc globalement parlant tu n'es pas lésé ... 

ah oui et si tu es en fixe qui paie les pénalités ?