indemnitee d'attente  

80% du dernier salaire.

3. Reclassement externe

Dans les cas où le reclassement interne du travailleur s’est avéré impossible, la commission mixte procède au reclassement externe qui consiste dans un reclassement sur le marché du travail. Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la notification de la décision de la commission mixte.

Le travailleur en question est alors inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration pour l’emploi (ADEM) et touche l’indemnité de chômage.

Le Service des travailleurs à capacité réduite de l’ADEM prend en charge les personnes concernées qui, le cas échéant, peuvent être affectées à des mesures actives d’emploi.

Dans le cadre de l’assignation d’un nouvel emploi à ces personnes, il est tenu compte de leurs compétences et aptitudes réduites. Le nouvel employeur a également droit aux aides prévues par la loi et à la bonification d’impôt.Si après écoulement de la période de paiement des indemnités de chômage (12 mois) le travailleur n’a toujours pas pu être reclassé, il aura droit au paiement d’une indemnité d’attente qui correspond à la pension d’invalidité à laquelle il aurait eu droit s’il avait été reconnu invalide. L’indemnité d'attente ne sera versée que pendant le temps où un emploi approprié n'a pu être trouvé.

Le salarié sous contrat de travail qui est dans l’incapacité d’occuper son dernier poste de travail, suite à une maladie prolongée, une infirmité ou l’usure et qui n’est pas reconnu comme invalide par le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) peut bénéficier du reclassement externe.

L'existence du contrat de travail est appréciée au moment de la saisine de la Commission mixte.

Peut encore bénéficier d’un reclassement externe :

• le bénéficiaire d’une pension d’invalidité auquel celle-ci a été retirée ;
• le bénéficiaire de l’indemnité pécuniaire au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance accident, dont le contrat de travail a été résilié après la 26^e semaine d’incapacité de travail, ou dont le contrat de travail a pris fin pour une cause indépendante de la volonté du salarié, et qui n’est pas à considérer comme invalide, mais qui présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail ;
• le salarié dont le contrat de travail, suite à l'échéance des indemnités pécuniaires de maladie, a pris fin de plein droit avant la décision de la commission mixte.

Par ailleurs, le salarié est assimilé au bénéficiaire d’une décision de reclassement externe dans les cas suivants, sous réserve d’informer le Service des travailleurs à capacité de travail réduite de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) de la cessation de la relation de travail, par lettre recommandée à la poste dans un délai de 20 jours ouvrables :

• refus du reclassement interne par l’employeur ;
• fin de la relation d’emploi en cas de cessation des affaires de l’employeur pour décès, invalidité ou faillite.

Bonne lecture :

Démarches à effectuer

Après le 1^er rendez-vous auprès du conseiller-placeur suite à l’inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM, l’intéressé dispose de 2 semaines pour se présenter au bureau compétent du Service Prestations de chômage complet, en vue d’y introduire sa demande à l’aide du formulaire remis antérieurement avec le "Guide du demandeur d’emploi". Ce service instruira et gérera par la suite le dossier de chômage complet.

Durée d’indemnisation

En principe la durée de l'indemnisation du chômage est égale à la durée de travail calculée en mois entiers et effectuée au cours de la période servant de référence au calcul de la condition de stage.

Tout chômeur, qui remplit les conditions d'admission, peut être pris en charge pendant 365 jours au maximum par période de 24 mois. Il est toutefois possible d'obtenir une prolongation selon le cas :

• chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 30 ans : + 12 mois ;
• chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 25 ans : + 9 mois ;
• chômeur âgé de plus de 45 ans ayant travaillé pendant 20 ans : + 6 mois (cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 2015) ;
• chômeur difficile à placer (notamment celui qui est âgé de plus de 55 ans) : + 6 mois ;
• chômeur ayant été affecté à des stages, cours ou travaux d'utilité publique : + 6 mois ;
• chômeur indemnisé ayant été licencié par une entreprise bénéficiant du chômage partiel depuis 6 mois au moins au moment du licenciement : + 6 mois (cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2015) ;
• chômeur indemnisé ayant perdu son emploi suite à la cessation des affaires de l’employeur : + 6 mois (cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2015).

Niveau des prestations

Le montant de l'indemnité de chômage complet est déterminé sur la base du salaire brut effectivement touché par le salarié au cours des 3 mois ayant précédé celui de la survenance du chômage. Sous certaines conditions, la période de 3 mois peut être étendue jusqu'à 6 mois maximum.

Le bénéfice d'un avantage en nature, comme la mise à disposition d'une voiture de leasing, est, sous certaines conditions, pris en compte dans le calcul de l'indemnité de chômage. Ainsi, les avantages en nature ne sont compris dans le calcul du montant de l'indemnité de chômage complet que dans la mesure où ils constituent un élément de salaire. Or, pour que la voiture de leasing soit considérée comme étant un avantage en nature et partant un élément de salaire, le salarié doit pouvoir l'utiliser à des fins privées et professionnelles.

L'ADEM ne prend toutefois en compte la mise à disposition de la voiture de leasing dans le calcul de l'indemnité de chômage que si :

• la mise à disposition de la voiture de leasing fait partie intégrante du contrat de travail du salarié ; et
• des cotisations sociales sont payées au Centre commun de la Sécurité sociale sur le montant représentant la mise à disposition de la voiture de service.

Le montant de l'indemnité de chômage complet correspond à 80 % du salaire brut antérieur ainsi déterminé ou 85 % si le chômeur a un ou plusieurs enfants pour le(s)quel(s) il bénéficie du versement de l'allocation familiale et du boni pour enfant par la Caisse nationale des prestations familiale (ni le droit de garde, ni le paiement d'une pension alimentaire dans le cadre de parents divorcés constituent des critères pour se voir attribuer le taux de 85 %).

L'indemnité de chômage est plafonnée et ne peut pas dépasser 2,5 fois le salaire social minimum. Ce plafond est réduit au fur et à mesure que l'indemnisation se poursuit. On parle dans ce contexte de "dégressivité du plafond" : après 9 mois de chômage (273 jours) au cours d’une période de 12 mois, le plafond est ramené à 2 fois le salaire social minimum (les dispositions relatives au plafond d’indemnisation sont applicables jusqu’au 31 décembre 2015).

Le chômeur indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placement tous les revenus d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle, étant entendu que ces revenus peuvent, sous certaines conditions, être compatibles avec l’indemnité de chômage complet.

pour 10ans de travail au luxembourg je ne toucherais pas beaucoup et a 58 ans j'aurai du mal a trouver du travail.

Tout ca pour dire donc 80% de ton ancien salaire brut 😉

oui mais j'ai deja touché 24 mois de chomage de l'adem a 80% et maintenant il vont me donner l'indemnite d'attente par la caisse de pension ayant travailler 10ans je sais pas combien je vais toucher en esperant que je puisse payer le loyer et manger.

tu peux faire une demande à la caisse pour connâitre le montant, mais vu ton ancienneté cela ne sera pas grand chose...désolé de te donner cette mauvaise nouvelle 

Ayant été en arrêt maladie 7 mois suite a un accident trajet travail j'ai repris mon travail début février. Depuis j'ai de plus en plus mal a la main (3 opérations chirurgicale) et je n'arrive plus a travailler normalement. Je suis dans l'ameublement et les manipulations me font souffrir. puis je faire une demande de reclassement externe vu qu'en interne c'est impossible et comment dois je faire ? Merci

Bonjour Fabio57,

Le mieux est de prendre rendez-vous avec le médecin du travail qui jugera de l'opportunité de t'orienter vers le contrôle médical pour entamer une procédure de reclassement. C'est ensuite à la commission mixte de décider si reclassement il y a et si oui, si il doit être interne ou externe.

Bonne journée,

en touchant l' indemnite d'attente apres 24 mois de chomage par l'adem est ce que je cotise pour pour la pension retraite vu que c'est la caisse de pension qui me paye l'indemnite d'attente