LA CSG/CRDS beintôt remboursée pour les frontaliers français ?  

Ca paraît clair... (affaire CJUE C-623/13)

Cela veut aussi dire que l'administration fiscale luxembourgeoise va devoir tenir compte de la CSG/CRDS comme cotisation sociale et la déduire pour obtenir le salaire net imposable français. Pour certains couples pacsés/mariés cela peut avoir un effet positif. Certains pourraient donc logiquement repasser au dessus des 50% de revenus de source luxembourgeoise et être imposés en classe 2...

39. En effet, obliger ceux qui, parmi les résidents d’un État membre, sont affiliés à la sécurité sociale d’un autre État membre de financer en outre, même si ce n’est que partiellement, la sécurité sociale de l’État de résidence créerait ainsi une inégalité de traitement au regard de l’article 13 du règlement n° 1408/71, étant donné que tous les autres résidents de ce dernier État membre sont uniquement tenus de cotiser au régime de sécurité sociale de celui-ci (voir, en ce sens, arrêts Commission/France, EU:C:2000:84, points 45 à 48, et Commission/France, EU:C:2000:85, points 42 à 45).

[...]

42 .Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que le règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, lorsqu’ils participent au [censored] des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement n° 1408/71 et relèvent donc du champ d’application de ce règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=162537&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=636898

Je vais essayer d'en tenir compte dorénavant...

Merci pour l'info 😉

bonjour.. je pense que vous etes peu etre en mesure de me repondre.. mon conjoint travail pour une entreprise luxembourgeoise mais affiliee a la securite sociale en france. et la patronne vient de dir qu on allais plus payez les impots au luxembourg est ce possible? je suis un peu perdu.. je ne sais plus non plus si j ai droit au allocations fammilliales du luxembourg.. est ce que vous pouvez m aidee merci beaucoup..

Cette condamnation concerne les revenus du patrimoine de souvenir, ma demande de remboursement va être envoyée ce week-end (ne pas oublier d'exiger les intérêts en vertu de l'article ... du code des impôts en cas de condamnation de la France (dans les 4.5% au dernières nouvelles))

Aucune idée, il faudrait voir le type de contrat de travail

ces un contrat cdi du luxembourg...

Je ne vois pas comment il pourrait alors cotiser à la sécu française et ne plus payer les impôts au Luxembourg, mais je laisse les spécialistes répondre

J'ai liquidé une assurance vie (francaise) en fin d'année dernière, ca veut dire que je peux réclamer la CSG qui avait été déduite ?

Concrètement, il faut procéder comment ? S'adresser à qui ?

Au dernières nouvelles cette condamnation concerne les revenus du patrimoine (immobilier), à moins que je ne me trompe

Olihal a écrit: Au dernières nouvelles cette condamnation concerne les revenus du patrimoine (immobilier), à moins que je ne me trompe

Je ne pense pas, la question posée (et donc la réponse) portait sur "les revenus du patrimoine" sans autre précision, donc cela engloberrait patrimoine immobilier et financier.

http://www.lesfrontaliers.lu/finances/frontaliers-francais-ne-plus-payer-la-csgcrds-sur-les-revenus-du-patrimoine

La Cour a déclaré que les revenus des travailleurs frontaliers, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou du patrimoine, ne sauraient être soumis dans l’État membre de résidence (la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale. Ici, il s'agit des deux contributions sociales françaises : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

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Dans cette affaire, la Cour avait été sollicitée par le Conseil d'Etat pour rendre un avis dans un litige opposant le ministère des Finances à un Néerlandais domicilié en France, mais travaillant aux Pays-Bas. Il faut maintenant attendre la décision du Conseil d'Etat, mais si ce dernier va dans le sens de la Cour, de nombreuses réclamations fiscales risquent d'être faites aussi bien par des travailleurs frontaliers français, que par des non-résidents (français ou étrangers) qui sont propriétaires en France.

L'article est litigieux et de ce que j'ai lu du jugement c'était basé sur les revenus immobiliers

Les revenus du patriomoine englobent les revenus immobilers et du capital.

Les revenus tirés de contrats d'assurance-vie sont des revenus du capital donc du patrimoine.

Cordialement,

Assistance Numérique

et concrètement ca donnera quoi ?

Cela concerne uniquement les revenus immobiliers

La lecture de cet extrait du Bulletin n°549 du 26 février 2015 par Robert del PICCHIA, Sénateur des Français établis hors de France, peut nous aider :

« FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER & AFFAIRES ÉTRANGÈRESCSG-CRDS/revenus immobiliers en France. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu sa décision relative à la compatibilité avec le droit européen de la soumission des revenus immobiliers des non-résidents à la CSG-CRDS. Sans surprise, la Cour a tranché dans le sens de l’interdiction du cumul de deux législations européennes de sécurité sociale. Attention ! La Cour européenne ne fait que répondre à une question du Conseil d’État. Sa décision n’entraine pas le remboursement automatique des taxes acquittées et ne dispense pas (encore !) de payer la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers. Il faut attendre la décision du gouvernement pour connaître les conséquences sur les Français résidents en UE et hors UE. »

Le Conseil d'Etat a posé la question s'agissant des revenus du patrimoine (attendu n°20).

L'arrêt de la CJUE concerne les revenus du patrimoine (attendu n°42) et donc pas seulement les revenus immobiliers mais aussi les revenus du capital.

Cordialement,

Assistance Numérique