A combien de jours de congés payés ai-je droit ?
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Emploi

A combien de jours de congés payés ai-je droit ?

DISCLAIMER : Sauf mention contraire, le présent article ne concerne que les cas généraux des salariés en CDI à temps plein sans statut particulier (autre que l’application d’une Convention Collective, soit du secteur bancaire, soit du secteur des assurances).

Publié par CaptainListe le 15/01/2018 | Mis à jour le 16/01/2018 | 14.251 vues

Les congés payés au Luxembourg
Les congés payés au Luxembourg

L’article L.233-4 du Code du travail prévoit que la durée minimale du congé annuel payé est de 25 jours ouvrables par année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre). L’employeur est libre d’accorder un congé annuel payé plus important (mais l’employeur ne peut imposer, ni le salarié accepter un congé moins important).

L’article L.233-5 du Code du travail précisant que les jours « ouvrables » sont « tous les jours de calendrier, sauf le dimanche et les jours fériés légaux ».

CCT Banque et CCT Assurance

La CCT Banque rajoute un jour de congé pour les salariés ayant 25 années de service sans atteindre l’âge de 50 ans. La CCT Banque et la CCT Assurance rajoutent deux jours pour les salariés entre 50 et 54 ans (indépendamment du nombre d’année de service) et 3 jours pour les salariés ayant au moins 55 ans. Ces jours sont acquis l’année de l’anniversaire en cause.

Enfin, la CCT Banque octroie 8,5 « jours de repos » par an et la CCT Assurance 9,5. Les CCT prévoient quelques règles spécifiques pour ces jours de repos, mais en ce qui concerne la détermination des droits du salarié, les règles sont les mêmes que pour les jours de congés payés annuels.

Première année de travail

La première année de la relation de travail, le droit au congé ne naît que de mois en mois proportionnellement au nombre de mois travaillé en entier (la loi considérant qu’un mois est « entier » si le contrat couvre une période d’au moins 15 jours calendaires.
Ex : le salarié ayant travaillé du 15 au 31 janvier, a droit à 1/12ème de congé pour le mois de janvier, mais s’il n’avait travaillé que du 18 au 31 janvier, il n’aurait eu aucun congé pour le mois de janvier).

Droit au congé

Le droit au congé annuel payé se calcule sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Le salarié a le droit à l’intégralité des jours de congé de l’année dès le 1er janvier. L’employeur ne peut donc s’opposer à ce qu’un salarié prenne l’intégralité de ses congés dès le début de l’année. Evidemment, dans ce cas, si le contrat devait cesser en cours d’année par la suite, le salarié devrait en principe rembourser l’employeur pour les congés pris en excédent.

L’employeur ne peut diminuer les droits au congé payé qu’en cas d’absence injustifiée. Ainsi, certaines périodes non-travaillées sont légalement considérées comme donnant droit au congé : les absences pour cause de maladie ou accident, les absences autorisées par l’employeur (préavis non presté, mise à pied, congés payés, congés extraordinaires …), les jours fériés légaux et conventionnels, les jours de grève et les cas de force majeure (où le salarié n’a pu prévenir son employeur avant, sauf les cas d’emprisonnement). Attention toutefois aux absences injustifiées qui peuvent, dans certains cas, être déduite par l’employeur des jours de congé.

Enfin, la loi précise qu’un salarié dont le travail prévu est réparti sur au moins cinq jours dans la semaine ne doit poser que cinq jours de congé pour couvrir l’ensemble de la semaine par son congé, même s’il travaille en réalité plus de cinq jours dans la semaine.

Pour toute question supplémentaire, veuillez contacter le service Legal de l’ALEBA : T. 223 228-1 ou e-mail : legal@aleba.lu

 

Rédigé par Matthias Lindauer, Legal Advisor

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