Salaires : compléments, avantages ou gratifications, quelles différences ?
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Emploi

Salaires : compléments, avantages ou gratifications, quelles différences ?

Est-ce que les tickets restaurants sont des avantages en nature ? Mon employeur peut-il m'accorder une gratification ? Décryptage. 

Publié par Chrystelle Thevenot le 07/10/2020 | 4.300 vues

Ces trois notions sont bien différentes au Luxembourg. On fait le point.

Qu’est-ce qu’un complément de salaire ?

En plus du salaire de base proprement dit, l’employeur paie parfois encore d’autres sommes à son personnel, telles que des gratifications, primes, 13e mois, etc.

La loi ne rend pas obligatoire l’attribution de ces compléments de salaire, qui peuvent prendre différentes appellations.

Une autre catégorie de compléments de salaire sont les avantages en nature, comme par exemple les voitures de service, les logements de fonction, etc.

Pour en savoir plus Les salaires au Luxembourg

Qu’est-ce qu’une gratification ?

Le droit du travail luxembourgeois ne contient aucun texte obligeant l’employeur à payer une gratification à ses salariés.

Pour en savoir plus Quel est le salaire moyen au Luxembourg ?

On présume dès lors que la gratification constitue une faveur que le patron est libre d’accorder ou non à son personnel (cf. Cour d’appel 3 janvier 2002, Soedy c/Laboratoires Réunis Kutter-Lieners-Hastert, N° 25656 du rôle).

Dans la pratique 

a) la gratification est inscrite dans le contrat de travail

Si la gratification est prévue par le contrat de travail, elle constitue alors un élément obligatoire de la rémunération du salarié.

Selon les tribunaux, il s’agira d’un droit acquis et l’employeur sera donc dans l’obligation de la payer.

b) la gratification n’est pas inscrite dans le contrat de travail

Si la gratification n’est pas prévue par le contrat de travail alors le salarié qui entend la recevoir, doit apporter la preuve que la gratification constitue un usage constant.

Afin qu’il y ait usage constant, le salarié devra rapporter la preuve de la réunion de trois conditions cumulatives :

  • La généralité : l’attribution de la gratification doit être faite à l’ensemble du personnel ou au moins à une catégorie de salariés déterminée se trouvant dans une même situation.
    En cas d’attribution de la gratification au seul salarié, le critère de généralité n’est pas donné.
  • La fixité : le mode de calcul de la gratification, et donc son montant, doit être déterminé ou déterminable par des modalités de calculs fixes.
  • La régularité : l’attribution de la gratification ne doit pas être occa- sionnelle mais intervenir de façon constante (le versement d’une gratification deux années de suite suffit à prouver la régularité).

Mais attention, si le contrat de travail, ou encore la fiche de salaire mentionnent que la gratification est une libéralité, la réunion des trois conditions précitées ne suffira pas à considérer la rémunération variable comme un droit acquis.

Le salarié apportera par conséquent une attention toute particulière à la rédaction de son contrat de travail qui doit expressément mentionner que le paiement de tout autre montant que le salaire fixe est à considérer comme une libéralité.

Qu’est-ce qu’on entend par un avantage en nature ?

A titre d’exemple d’avantages en nature, l’on peut citer les chèques repas, les voitures de service ou encore les habitations mises à disposition par l’employeur.

Pour en savoir plus Les avantages en nature au Luxembourg

Précisons que l’attribution d’un avantage en nature en complément au salaire de base n’est pas une obligation pour l’employeur. Elle se fait donc sur base volontaire suivant décision du patron.

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(Source : guichet.lu, CSL.lu)

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