Congé de paternité au Luxembourg
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Famille

Congé de paternité au Luxembourg

Allez-vous devenir père bientôt ? Combien de jours de congé avez-vous le droit de prendre ? Quand faut-il les poser ? On vous explique tout dans ce guide pratique !

Publié par Rose-Hélène Simon le 06/07/2022 | 7.901 vues

Le congé de paternité (ou Pappecongé) est un congé extraordinaire de 10 jours accordé au père salarié ou apprenti à l’occasion de la naissance d’un enfant, ou de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

Qui est concerné ?

Les pères salariés et les apprentis qui ont droit à un congé extraordinaire de 10 jours à l’occasion de :

  • la naissance d’un enfant
  • l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans

Comment ça fonctionne ?

Vos jours de congé sont (en principe) fixés selon votre désir sauf si les besoins de votre entreprise s’y opposent. Si vous et votre employeur ne tombez pas d’accord, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance ou l’adoption de l’enfant.

L’Etat prend en charge les congés à partir du 3e jour, sur demande de l’employeur auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

Les délais que vous devez respecter

Vous devez informer par écrit (fax, email, courrier commandé, etc.) votre employeur avec un délai de préavis de 2 mois des dates prévisibles auxquelles vous souhaitez prendre votre congé.

Cette demande doit être accompagnée :

  • soit d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement
  • soit d’une pièce justificative attestant la date prévisible de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption

Si vous ne respectez pas ce délai, votre employeur peut décider de réduire ce congé à 2 jours.

Les délais que votre employeur doit respecter

Votre employeur doit envoyer la demande de remboursement des salaires avancés au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie, dans un délais de 5 mois à compter de la date de la naissance ou de l’accueil de l’enfant.

Lire : Le congé parental au Luxembourg

Demande de remboursement par l’employeur : comment ça marche ?

Les jours de congé de paternité (Pappecongé) sont pris en charge par l’Etat à partir du 3e jour. Pour cela, il faut que votre employeur envoie une demande de remboursement au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire :

L’employeur indique dans sa demande :

Les informations relatives à l’entreprise :

    • nom, matricule et adresse de l’entreprise
    • personne de contact

Les informations relatives au salarié :

    • nom et prénom
    • matricule et profession
    • adresse
    • date de naissance de l’enfant ou date du jugement en adoption

Les données relatives au salaire et aux charges patronales :

    • le salarié
    • le nombre d’heures de travail par semaine
    • les avantages
    • les autres charges

Les charges patronales sont alors calculées.

L’employeur renseigne ensuite les jours de congés pris par le salarié et obtient un tableau récapitulatif avec le montant total qu’il veut récupérer, sous toutes réserves de vérifications. S’il n’est pas d’accord avec ce montant, il peut modifier les données en donnant le détail pour chaque jour de congé. L’employeur obtient alors un nouveau récapitulatif.

Vous devrez alors signer un récapitulatif intitulé « récapitulatif pour être signé par le salarié ».

Ce document reprend :

  • vos données
  • vos jours de congé de paternité à prendre en charge par le ministère et payés par l’employeur
  • la référence à la législation concernant la protection des données nominatives

Ce même document autorise le traitement de ces données.

Votre employeur doit alors signer le document de façon manuscrite ou de façon électronique avant de transmettre la demande.

Quelles sont les pièces justificatives à joindre au document ?

  • un certificat d’affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale du salarié
  • un certificat de naissance de l’enfant ou une copie du jugement déclaratif de l’adoption
  • les bulletins de salaire se rapportant à la période du congé de paternité et au mois précédant le congé de paternité
  • dans le cas d’une démarche électronique : le document « récapitulatif pour être signé par le salarié »

Pour une demande électronique, le dossier complet est à transmettre au ministère via Myguichet.lu

Sinon, le dossier en format PDF est à envoyer par e-mail à pappeconge@mt.etat.lu

Si le dossier est incomplet cela va interrompre le délai de forclusion de 5 mois et retardera d’autant le traitement du dossier.

NB : le salaire pris en compte pour le remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour les salariés non qualifiés.

Durée de votre congé de paternité

Le congé de paternité est de 10 jours, à condition que vous ayez informé votre employeur avec un délai de préavis de 2 mois des dates prévisibles auxquelles il voulait prendre son congé.

Si vous n’avez pas respecté ce délai, l’employeur peut décider de réduire le congé à 2 jours.

L’employeur qui accepte d’accorder le congé de paternité de 10 jours malgré le fait que le salarié n’a pas respecté de préavis de 2 mois a droit au remboursement des salaires avancés pour les jours de congé à partir du 3e jour.

Le congé de paternité est fractionnable et doit être pris dans les 2 mois qui suivent l’événement.

À défaut d’accord entre le salarié et son employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance de l’enfant ou de son adoption.

Et si vous êtes salariés à temps partiel ?

Si vous êtes employé à temps partiel, sur base de contrat de travail ou sur base d’un congé parental à temps partiel, vous avez également droit à un congé de paternité de 10 jours. La durée de travail normale, qui est prise en compte pour le remboursement, peut néanmoins varier.

La salaire avancé par votre employeur correspond aux heures que vous auriez dû prester le jour où vous décidez de prendre congé de paternité.

Cas particuliers

En cas de naissance multiple, le père peut prendre un seul congé de paternité étant donné que l’événement qui donne droit au congé est la naissance.

Si vous tombez malade pendant un ou plusieurs jours lors de votre congé de paternité fixé au préalable, ces jours sont perdus et ne peuvent pas être reportés.

Si le congé de paternité fixé au préalable doit être décalé notamment en raison d’un accouchement prématuré et si, de ce fait il tombe durant une période de congé ordinaire, celle-ci est interrompue au profit du congé de paternité.

Lire: Deux nouveaux congés pour les salariés au Luxembourg

Lire : A combien de jours de congés avez-vous droit en 2022 ?

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