Contrôle technique de complaisance  

A votre place, je me retournerais vers le vendeur pour vis caché. A lui ensuite s'il le souhaite de se retourner vers le CT, s'il n'est pas lui même commanditaire de la complaisance.

Merci de votre réponse, néanmoins cette position me semble difficile à défendre. Pour qu'il y ai vice caché, il faut que le vice soit ... caché du coup. Cela n'était pas le cas puisque la rouille était visible. Peu de chance d'aboutir à quoi que ce soit, donc. Le seul dont la responsabilité puisse être engagé est le professionnel qui n'a pas fait son travail convenablement.

En tout cas, il en est ainsi en France mais c'est peut-être différent pour le Luxembourg ?

Un vice caché est un défaut qu’une personne normalement consciencieuse et sans connaissances techniques particulières ne peut pas déceler lors de l’achat. Il doit avoir une gravité telle qu’il rend la voiture impropre à l'usage normal auquel on la destine, ou qu’il en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait soit pas acquise soit n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu. Le vice caché doit avoir existé au moment de la transaction. 

Avez-vous fait une expertise ?

je pense que  c'est la première chose à faire , ensuite vous devrez vous retourner contre l'acheteur , à mon avis il vous faudra un avocat sans celui-ci c'est peine perdue .

le contrôle technique de complaisance au Luxembourg me semble plutôt difficile à réaliser , le fonctionnement n'est pas le même qu'en France .

+1 comme frontalulu, je vois mal les contrôleurs de la SNCA qui doivent être assimilé fonctionnaire donc payé une blinde,  faire un contrôle de complaisance et risqué leur place.

Par contre du côté français c'est pas super compliqué à trouver.....

Je pense que cette définition du vice caché diffère un peu en France, où il est très difficile de mettre en cause la responsabilité du vendeur sur un véhicule d'occasion où l'acheteur se doit d'être particulièrement vigilant, même sans connaissances ...

Non, je n'ai pas fait faire d'expertise ... c'est un peu la raison de mon questionnement ici, en fait. Avant de dépenser encore d'avantage d'argent inutilement, je cherche à évaluer mes chances avant de me m'enliser dans une action perdue d'avance.

"Par contre du côté français c'est pas super compliqué à trouver....."  Même si je ne porte pas vraiment les contrôleurs techniques dans mon coeur ces temps-ci, la remarque est un peu offensante ...D'autant que la situation tend à démontrer l'inverse. Je comprends dans vos réponses que personne n'envisage de se retourner contre un CT Luxembourgeois ... que risquent-ils du coup ? A l'inverse, les contrôleurs français sont considérés par la loi comme des professionnels sachants, ayant la responsabilité des contrôles qu'il délivre. Il sera donc beaucoup plus inquiété que le vendeur si l'acheteur se retourne contre lui. De plus, les centres sont de plus en plus surveillés et ils mettent en jeu leur licence et leur droit d'exercer et ce n'est pas moi qui le dit : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/DOCUMENTS-PUBLICATIONS/Articles/Operations-anti-fraude-dans-les-centres-de-controles-techniques-automobiles

Tout ça pour dire que le Contrôle vierge porte le logo de la SNCT et que la corrosion n'est pas apparue en l'espace de 3 mois ... Pour moi il ne semble donc pas plus difficile d'obtenir un CT de complaisance au Luxembourg qu'en France. La seule difficulté est d'être suffisamment proche d'un contrôleur qui fermera les yeux pour l'obtenir.

En revanche, je me questionne un peu plus sur la tolérance des contrôleurs envers la rouille dans un pays soumis à des conditions climatiques qui favorisent son apparition ... mais peut-être pas au point de laisser passer de la corrosion perforante ?

Oui, enfin, des fonctionnaires lulu qui feraient des actes répréhensibles, ça c'est déjà vu, hein. Cf. les chroniques judiciaires de certaines communes

Déjà un avocat du barreau de Luxembourg écrivant une gentille lettre pourrait amener des résultats... 

Les contrôles snct se passent à plusieurs points , plusieurs agents contrôlent votre véhicule et ce à chaque point de contrôle et il y a rotation .

Pas comparable avec la France , désolé . 

Faites vérifier votre voiture soit par acl pour un diagnostic ou sinon repasser un contrôle au Luxembourg et vous serrez renseigné .

Tout dépend s'il s'agit d'une voiture de 3000 ou 30000.

Prennez conseil auprès d'un avocat ,je pense que pour 300 euro vous aurez des informations complètes et fiables ensuite une procédure je pense que ce sera aux alentours des 5000. Vous avez pas une protection juridique...

@Fronta 

Semblerait quand même qu' en France c'est courant...

https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/crise-climatique/pollution-air/enquete-dans-les-coulisses-de-la-fraude-au-controle-technique_5673269.ht

Allez voir la snct je vous parie que si vous expliquez votre situation ils mettent votre véhicule direct sur la fosse pour vérifier et vous serez fixé !

La procédure que vous décrivez est effectivement très différente du déroulement d'un CT français, réalisé par un seul contrôleur ou éventuellement avec l'aide d'un second.

Malheureusement, le véhicule n'est plus autorisé à circuler (rapport à un souci de corrosion) et j'habite très loin du Luxembourg donc impossible d'y effectuer un nouveau contrôle.

"Tout dépend s'il s'agit d'une voiture de 3000 ou 30000." Je me trompe ou bien cette distinction implique une notion de complaisance qui semble-t-il ne peut pas exister au Luxembourg ? 😀 A contrario, de ce côté là, tout les professionnels qui ont examiné mon véhicule côté français sont catégoriques: une voiture dans cet état ne sera jamais acceptée au contrôle technique français et impossible de ne pas le voir depuis un pont ou une fosse,.. encore plus si les contrôleurs sont plusieurs. En revanche, le CT Luxembourgeois est plus léger, il y a moins de points de contrôle et je n'en ai vu aucun qui concerne les berceaux. Il semblerait que seul le chassis soit inspecté (même si de ce côté là aussi, son état de corrosion est innaceptable sur le sol français). C'est la seule variable qui puisse être invoquée pour affirmer qu'il n'y a pas eu complaisance.

Les tarifs que vous m'annoncez ne font que me conforter un peu plus dans le fait que le CT n'a pas à s'inquiéter ... j'en aurai pour moins cher à faire réparer la voiture 😲 . Et non, ce cas n'est pas couvert par mon assurance, l'assistance juridique s'applique uniquement en cas de sinistre.

Je ne dit pas que ça n'existe pas mais sûrement pas aussi répandu que vous semblez le prétendre, autrement je ne me prendrai pas autant la tête ... Et surtout, ils sont beaucoup plus surveillés aujourd'hui, ça se ressent dans leurs rapports. Ils sont devenus très ch... pointilleux et alignent les défaillances mêmes les plus inutiles du point de vue de la sécurité, sans aucun état d'âme.

quand je parle de 3000 ou 30000 je voulais dire par là c'est cela qui vous fera juger sur l'opportunité d'engager une procédure et non la qualité du contrôle technique . Il serait intéressant de nous indiquer le type et l'âge du véhicule

Croyez-moi les contrôles du Luxembourg sont réputés dans la grande région comme intransigeants , le berceau est bien contrôlé au Luxembourg . Même si les contrôles sont devenus plus rigoureux en France je peux l'affirmer le Luxembourg a toujours était très stricte, voir avec trop...

vous évoquez qu'au Luxembourg il y a moins de point de contrôles , je doute sur ce point , ci joint un lien sur les points   https://www.le-controle-technique.lu/points-verifies-lors-du-controle-technique/ . Je pense d'ailleurs que cela découle de directives européenne 

extrait de leur condition : 

8/ impartialité, indépendance et confidentialité.

La SNCT est accréditée selon le référentiel ISO / CEI 17020, et est tenue à ce titre de réaliser l’intégralité des prestations inhérentes contrôles techniques de véhicules routiers de manière totalement impartiale, indépendante et confidentielle.L’ensemble du personnel de la société SNCT est tenu d’appliquer ces mêmes principes en toutes circonstances.

Les inspecteurs techniques ont de par leur assermentation, leur contrat de travail, et leur procédure de travail le devoir de veiller à ne pas subir de pression commerciale ou financière du client visant à modifier le résultat d’une inspection. Par conséquent, il est interdit de proposer des pourboires de quelque nature aux contrôleurs sous peine de sanction.

Rédigez un courrier et ajouter les CT français et demandez des explications [email protected] et voyez ce qu'ils répondent 

@Frontalulu :- ma remarque était de dire qu'on a déjà vu des groupes de 2/3 employés municipaux taper dans les caisses des communes luxembourgeoises, donc dire que ça ne peut pas arriver parce que c'est un fonctionnaire lulu, bon...

- Une question ici d'ailleurs c'est de savoir si c'est le SNCT (quel centre ?) qui a réalisé le contrôle ou une des deux autres sociétés accréditées

@ Fronta justement taper dans la caisse de la cns, commune, j'en conviens qu'il y a eu des cas. 

Mais SNCT il y a trop d'agents qui sont susceptible de passer derrière c'est pas possible,

oui effectivement il faudrait déjà savoir de quel centre mais il me semble qu'il parle de la SNCT et non de d'un centre Dekra.. 

pour être d'origine Lulu et m'être installé en France , je peux clairement dire que les contrôles Lulu sont beaucoup plus rigoureux , après cela ne veut pas dire que c'est mieux.  Une ampoule grillé c'est déjà un problème au Lux ...

Ah autant pour moi alors ! Quand bien même la voiture vaudrait 30.000, le prix des réparations resterait inférieur à celui de la procédure ... 🙁

Le mieux est de vous laisser vous faire votre propre avis. Vous y trouverez par la même occasion les réponses aux question posées : https://e.pcloud.link/publink/show?code=kZaNVSZd0Xl1OJ56iQzmOe0ixPJ14v6EYRk

Pour avoir eu l'occasion d'être missionné ponctuellement au Luxembourg par mon travail et travaillé un peu avec eux, c'est effectivement le ressenti que j'en avais gardé. C'est aussi cette impression qui m'a poussé à avoir pleinement confiance dans ce document ... bien mal m'en a pris

Oui, j'ai déjà consulté ce document, c'est justement là-dessus que je base mon affirmation. Maintenant ma phrase était mal formulée: je ne me suis pas amusé à comparer ou compter chacun des points de contrôles. Je n'ai regardé que ceux qui me concernaient et pour ce qui est de la corrosion, le CT Luxembourgeois compte un seul point de contrôle où le CT français en compte au moins 6. A savoir également que le format a changé en 2022 avec d'avantage de points de vérification: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649 Je croyais moi aussi que ce format etait harmonisé pour toute l'europe (d'autant que je suis censé pouvoir utiliser un CT européen pour immatriculer le véhicule en France) mais il n'en est rien. J'ai été surpris de constater que les contrôles et défaillances relevées peuvent être très différentes. Même remarque de la part du contrôleur français, lorsque je lui ai présenté le CT Luxembourgeois à la fin du contrôle. Il s'est contenté de dire "on ne doit pas vérifier les mêmes choses", semblant même très surpris par le peu de vérifications notées sur le compte rendu.

J'ai bien l'intention de leur envoyer un courrier en effet, j'attends seulement d'en savoir un peu plus pour savoir comment le jouer...

A ce titre d'ailleurs, je vous remercie beaucoup pour ces échanges très instructifs ! Je n'ai aucune connaissance sur les façons de procéder au Luxembourg et cela m'aide beaucoup à y voir un peu plus clair.

Bonjour, 

Je rejoins Frontalulu, je vois mal le SNCT faire des CT de complaisance, trop de personnes voient la voiture. Quand aux fonctionnaires qui ont participé à des détournements, c'était pour des sommes bien plus importantes et ils étaient à des postes plus stratégiques pour se faire.

Pour la rigueur du CT, il y a peu de temps, mon fils cherchait un véhicule d'occasion, nous en avions vu un immatriculé au Luxembourg, avec donc le CT du Luxembourg, où il était indiqué que le véhicule était interdit de circulation. Le CT côté français devait être fait mais nous n'avions plus eu de nouvelles du vendeur. Donc, les CT luxembourgeois ne sont pas si légers que cela, et ils sont à faire annuellement