Les saisies sur salaire
Publié
par
CaptainListe
le 04/02/2005 à 23:02
Définition de la saisie sur salaire :
Un créancier bloque entre les mains de l’employeur les sommes qui lui sont
dues par le salarié.
Le rôle de l’employeur :
Il reçoit une notification du tribunal de paix. Dans les huit jours,
il doit adresser à ce tribunal une déclaration affirmative pour
examiner le bien-fondé de la saisie à pratiquer et confirmer que
le salarié est bien un employé de la société.
Dès que l’employeur reçoit la saisie, il est tenu d’opérer
sur le salaire les retenues légales, pour permettre au créancier
de rentrer dans ses droits. Néanmoins, l’argent n’est transmis au créancier
que lorsque le tribunal a validé la saisie.
A combien s’élève la part saisissable ?
C’est le salaire net à payer qui est pris en compte.
Tranches de salaire
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Pourcentage saisissable
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De 550 à 850
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10,00%
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De 850 à 1050
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20,00%
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De 1050 à 1750
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25,00%
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A partir de 1750
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Sans limitation
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En cas de saisies multiples sur salaires, l’employeur fait le total des dettes
pour que chaque créancier puisse être payé proportionnellement.
Concernant le projet de loi sur l’allègement de la saisie sur salaire,
vous pouvez consulter le site www.secu.lu.
La retenue sur salaire :
C’est l’employeur qui décide de retenir des sommes sur la rémunération
à payer au salarié.
Cela est possible dans 4 cas seulement :
– le salarié doit payer une amende en vertu de la loi, de son statut
ou
– du règlement intérieur de l’établissement
– le salarié a provoqué des dommages à l’employeur, il
s’agit d’une faute
– l’employeur a avancé une somme d’argent au salarié (accompte)
– le salarié n’a pas rendu le matériel confié par l’employeur
Concernant les 3 premiers cas, l’employeur ne peut pas retenir plus de 10%
de la rémunération nette du salarié.
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EricetMartine
Existe t'il des revenus insaisissables au Luxembourg tel que la pension d'invalide en Belgique qui elle est insaisissable
merci
frypandib
bonjour à tous, je souhaite avoir des renseignements sur les saisies sur sal car mon ami qui est le père de mon enfant gagne 1900 euros net moins 600 euros de saisie donc au final, il gagne 1300, ce que je voulais savoir si quelqu'un est en meusure de me répondre est il possible de faire diminuer la saisie vue qu'on à un enfant, et où dois je me renseigner surtout. le problème aussi c qu'on à mit notre fils à la crèche en france et est ce normal qu'il nous fasse payer sur le net d'impot 1900 alors que avec cette saisie nous avons quand meme 600 euros en moins (je sais que leur calculs se font uniquement sur le net imposable) mais existe t'il une solution pour qu'il en prenne compte parceque la crèche nous revient beaucoup trop chère (ne parlais surtout pas d'un autre moyen de garde la crèche est le seul genre d'établissement ou j'ai confience de laisser mon petit bout). Merci à vous.
Tryphon1
En bons frontaliers que nous sommes, hein ?
Ã?a se passe comment d'un pays à l'autre ?