Définition de la saisie sur salaire :

Un créancier bloque entre les mains de l’employeur les sommes qui lui sont
dues par le salarié.

Le rôle de l’employeur :
Il reçoit une notification du tribunal de paix. Dans les huit jours,
il doit adresser à ce tribunal une déclaration affirmative pour
examiner le bien-fondé de la saisie à pratiquer et confirmer que
le salarié est bien un employé de la société.
Dès que l’employeur reçoit la saisie, il est tenu d’opérer
sur le salaire les retenues légales, pour permettre au créancier
de rentrer dans ses droits. Néanmoins, l’argent n’est transmis au créancier
que lorsque le tribunal a validé la saisie.

A combien s’élève la part saisissable ?
C’est le salaire net à payer qui est pris en compte.

Tranches de salaire
Pourcentage saisissable
De 550 à 850
10,00%
De 850 à 1050
20,00%
De 1050 à 1750
25,00%
A partir de 1750
Sans limitation

En cas de saisies multiples sur salaires, l’employeur fait le total des dettes
pour que chaque créancier puisse être payé proportionnellement.

Concernant le projet de loi sur l’allègement de la saisie sur salaire,
vous pouvez consulter le site www.secu.lu.

La retenue sur salaire :
C’est l’employeur qui décide de retenir des sommes sur la rémunération
à payer au salarié.
Cela est possible dans 4 cas seulement :
– le salarié doit payer une amende en vertu de la loi, de son statut
ou
– du règlement intérieur de l’établissement
– le salarié a provoqué des dommages à l’employeur, il
s’agit d’une faute
– l’employeur a avancé une somme d’argent au salarié (accompte)
– le salarié n’a pas rendu le matériel confié par l’employeur

Concernant les 3 premiers cas, l’employeur ne peut pas retenir plus de 10%
de la rémunération nette du salarié.