REFORME FISCALE au moins 90 % des revenus tant indigenes qu etranger couple non resident marie  

pourtant un revenu locatif n'est pas un revenu propre mais plutot un revenu du foyer : mari et femme, non?

Si tu souhaites beneficier de la classe 2 alors ce sont tes revenus PROPRES.....INDIGENES ..LUXEMBOURGEOIS ET ETRANGERS ...ACTIVITE SECONDAIRE,AUTRES REVENUS, LOCATIFS....PROPRES...

dans ce cas, mes revenus locatifs vont simplement servir à payer mes impots au Lux, GENIAL !

Nouvelle article de loi modifiee  et amendee pour les Non Residents MARIES

ART 157TER alinea 1 et 2

Aux fins du calcul du seuil prevu a l alinea1 entre en ligne de compte l ensemble des revenus tant indigenes qu etrangers realises au cours de l annee civile.

EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES NON RESIDENTS MARIES, l alinea1 du present article peut, SUR DEMANDE, s appliquer LORSQUE L UN DES EPOUX SATISFAIT A LA CONDITION DU SEUIL D AU MOINS 90% DU TOTAL DE SES REVENUS TANT INDIGENES QU ETRANGERS.

OK OK j'ai compris parcontre  c'est bien ma femme qui déclare les revenus fonciers dans sa déclaration de revenus en France....ce n'est pas moi!

Si tu n as qu un revenu LUX , sans rien a cote , donc possibilite d obtenir la CLASSE 2.....et d etre assimile RESIDENT lors de nos futures declarations fiscales avec deductions possibles...

J'ai une question car ce n'est pas vraiment clair. Je vois des dates (1er Janvier 2017, Mars 2017 Janvier 2018) mais au final je n'y comprends rien ...

En bref mon salaire sera aligné sur le salaire calculé avec la nouvelle calculatrice fiscale quand ? Sur le salaire de Janvier versé fin Janvier ou bien à une autre date ?

Merci 😉

- revenus des capitaux il y a un plafond de 1500 € par personne

- plus value en bourse ne sont pas imposé au Lux si les titres sont gardés plus de 6 mois et le capital représente moins de 10 % du capital de la société

- après pour le locatif je sais pas mais cela me semble curieux 

car pour le loyer  e il s'agit d'une revenu mais non prof. Est-ce qu'il n'est pas plustôt prit en compte pour fixer le montant du taux effectif mondial , pour fixer le % du prélévement . C'est à dire il est ajoute rpour déterminer le taux et ensuite les montants déjà imposés sont retirés de la masse puisque déjà imposé en France ?

je crois que vous avez raison pour les loyers français

Dans ce cas, les revenus luxembourgeois et non-luxembourgeois des deux conjoints sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux seuls revenus luxembourgeois et ceci sous condition que 90% des revenus mondiaux imposables des contribuables non-résidents soient perçus au Luxembourg.

voilà le text

L'alinéa 2 de l'article 157bis serait modifié comme suit :Les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d'impôt 1.L’option des contribuables non résidents de demander une « assimilation fiscale » resterait en vigueur. Pour l’application de l'assimilation, les contribuables non résidents mariés sont imposables collectivement, conformément au tarif de la classe d'impôt 2. Dans ce contexte, les revenus indigènes et étrangers des deux époux ou partenaires sont également pris en compte en vue de la fixation du taux d'impôt applicable.

L’évolution du projet de loi n° 7020 portant mise en œuvre de la 2è partie de la réforme fiscale 2017 peut être suivie sur le site internet de la Chambre des Députés dont la rubrique "Rôle des affaires" vous permet de consulter les documents en cours de procédure et les documents évacués http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/glossaire/reforme-evolution/index.html&source=gmail&ust=1480607807158000&usg=AFQjCNGTFlSua5i8nwuRAM3JSUk9goUzL g" href="http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/glossaire/reforme-evolution/index.html" target="_blank"> http://www. reforme-fiscale.public.lu/fr/glossaire/reforme-evolution/index.html

Il faut faire attention à la situation matrimoniale du couple...

Si le couple est soumis à un régime d'indivision (PACS, séparation de biens) alors les revenus locatifs des époux sont des revenus propres à répartir selon leurs apports dans l'investissement. Sinon, en cas de régime de communauté, les revenus des biens communs sont des revenus communs à répartir pour moitié à chacun des membres du couple.

Exemple :Un couple marié sans contrat de mariage loue 2 apprtements pour un revenu foncier annuel de 10000€. L'un travaille au Luxembourg et y perçoit un salaire net de 65000€ annuel. L'autre travaille en France et y perçoit un salaire net de 25000€ annuel. Les 10000€ de revenu foncier sont à répartir pour moitié, soit 5000€ chacun. Celui qui travaille au Luxembourg perçoit donc en tout, au niveau mondial, 70000€ dont 65000€ au Luxembourg qui représente donc 92,86%. Le critère d'assimilation à un contribuable résident est satisfait, le couple peut donc prétendre à la classe 2 d'imposition.

Pour information, la prise en compte des revenus de toute nature (et non plus seulement professionnels) pour l'évaluation du critère des 90% est en vigueur depuis l'année 2010...

Cordialement,

Assistance Numérique - assistance fiscale à domicile pour les frontaliers (et les autres aussi... 😉 http://www.anum.fr/assistAdmin.html  

moi je pense plustôt à lire mon texte plus haut

que les autres revenus autre que prof sont pris en compte pour fixer le taux effectif globale

mais la classe 2 devrait être uniquement garantie en cas de revenu prof de plus de min 90 %

es contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d'impôt 1.L’option des contribuables non résidents de demander une « assimilation fiscale » resterait en vigueur. Pour l’application de l'assimilation, les contribuables non résidents mariés sont imposables collectivement, conformément au tarif de la classe d'impôt 2. Dans ce contexte, les revenus indigènes et étrangers des deux époux ou partenaires sont également pris en compte en vue de la fixation du taux d'impôt applicable.

L’évolution du projet de loi n° 7020 portant mise en œuvre de la 2è partie de la réforme fiscale 2017 peut être suivie sur le site internet de la Chambre des Députés dont la rubrique "Rôle des affaires" vous permet de consulter les documents en cours de procédure et les documents évacués http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/glossaire/reforme-evolution/index.html&source=gmail&ust=1480607807158000&usg=AFQjCNGTFlSua5i8nwuRAM3JSUk9goUzL g" href="http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/glossaire/reforme-evolution/index.html" rel="nofollow" target="_blank"> http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/glossaire/reforme-evolution/index.html

Les frontaliers pourront y déroger, dès lors qu'ils acceptent de déclarer les revenus du conjoint dans le pays de résidence, au Luxembourg.Ces revenus seront ajoutés aux revenus luxembourgeois pour calculer le taux d'imposition qui serait  applicable si la totalité de ces revenus provenait du Grand Duché, mais en conservant l'avantage de la classe d'impôt 2.Le taux sera ensuite appliqué sur le seul revenu au Luxembourg.

MAIS UN POINT PRÊTE À CONFUSION !

Il semblerait que le projet de loi soumette toutefois cette condition au fait que soit le ménage, soit un des deux contribuables du ménage ait 90 % du TOTAL DE SES REVENUS toutes catégories confondues : capitaux, revenus locatifs, etc, en provenance du Grand Duché, alors que jusqu'à présent, seuls les REVENUS PROFESSIONNELS étaient considérés pour le calcul de ce seuil.

QUID DES FRONTALIERS DISPOSANT DE REVENUS LOCATIFS QUI N'AURONT PAS 90 % DU TOTAL DE LEURS REVENUS AU LUXEMBOURG ?

Réponse à venir.... le projet de loi est en cours de discussion à la chambre des députés.Le conseil d'état doit se pencher sur la question début octobre.

SP1978 : Je prie pour que tu aies raison sinon je devrai songer à me débarrasser de mes appartements.