Si le critère des 90% de revenus luxembourgeois n'est pas satisfait pour aucun des membres du couple alors c'est l'imposition à la source qui est définitive. Soit en classe 1 en 2018 pour les couples non résidents mariés...Pour certains, cela va faire mal...
oui je crois que vous avez raison , mais je pense que la commission européene ne sera pas d'accord si elle est informé , car
une personne qui travaille au Luxembourg et qui habite en grande région
et qui investit dans autre pays que le Luxembourg sera traité autrement que si elle investit au Luxembourg . Cela s'appelle entrave à la libre circulation des biens, capitaux etc...un des droits fondamentaux de l'accord de Rome !
mais est-ce que les loyers seront comptabilisés en brut ou net apres contributions sociales et impots en France ?
mais dans ce cas, meme un couple de non résidents travaillant tous les 2 au Lux mais touchant plus de 10% de loyer en France serait considérés comme 2 célibataires si aucun des 2 ne satisfait à la règle des 90% ??? !!!!!
cela va être chaud
En gros, oui...
Comme dirait le grand Lidl : "on est mal patron, on est mal..."
Encore du n'importe quoi il ne s'agit pas du revenus net mais du revenus imposable soit le revenus après déduction des cotisations au CCSS.
pas certain car sur le projet de loi page 26 , ils exonérent les revenus dont le droit apprtient à l'Etat de résidence, ci dessous l'extrait .
Pour les revenus fonciers il y a un accord de non double imposition entre la France et le Luxembourg !
par la voie de l’inscription sur cette fiche, le taux d’impôt qui prend en considération l’intégralité des revenus du ménage tout en exonérant bien entendu les revenus dont le droit d’imposition appartient à l’Etat de résidence du frontalier selon les dispositions de la convention bilatérale contre les doubles impositions respective.
ci-joint le lien
Sauf que pour pouvoir bénéficier du taux moyen, il faut satisfaire à la condition de l'assimilation à un contribuable résident... donc plus de 90% des revenus de source luxembourgeoise...
De plus ce taux moyen est calculé selon les revenus mondiaux :
"le taux d’impôt qui prend en considération l’intégralité des revenus du ménage"
mais ne s'appliquera qu'aux revenus imposables au Luxembourg :
"tout en exonérant bien entendu les revenus dont le droit d’imposition appartient à l’Etat de résidence du frontalier selon les dispositions de la convention bilatérale contre les doubles impositions respective"
Bref, rien de nouveau... tout fonctionne comme aujourd'hui suite à une déclaration.
effectivement je pense que vous avez raison ,
bonjour,
je prends le risque de ne pas plaire à tout le monde mais l'idée du législateur luxembourgeois était effectivement de mettre en place une équité de traitement entre NR et R ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
D'un coté, il existe effectivement une situation privilégiée pour certains NR mariés percevant une partie de leurs revenus hors Luxembourg.
De l'autre coté, il existe aussi des NR qui sont déjà aujourd'hui pénalisé car les critères d'assimilation au résident ne prennent pas en compte des situations ponctuelles qui permettraient à des NR de payer moins d'impôt.
Payer plus d'impôt ne peut pas faire plaisir mais le principe de devoir à l'avenir passer par une mondialisation au Luxembourg pour avoir accès à toutes les déductions voire pour avoir accès aux taux d'imposition de la classe 2 est équitable. Il suffit de regarder les chiffres de mon dernier article pour voir que je ne parle pas dans le vide.
Politiquement, on peut se poser la question si un 'softlanding' ne serait pas nécessaire pour permettre aux contribuables NR de s'adapter à cette situation.
Par contre, il existe une grosse discrimination au niveau des conditions d'accès à l'assimilation au résident et qui est, comme beaucoup l'ont souligné, le taux de 90% qui est une grande catastrophe et qui doit être impérativement réduit à 50% si on veut réellement parler d'équité entre NR et R.
Au passage, cette volonté d'instaurer une équité devra aussi revoir le forfait des frais de déplacement qui pénalise peu de N et beaucoup de NR.
je vous invite à participer à nos conférences du 13 et 15 décembre.
vous pouvez vous inscrire gratuitement. elles ont un but d'information.
AssitanceNumérique y a participé cette semaine et d'après ce qu'il a dit il semble avoir trouvé intéressant
voici le lien: https://www.eventbrite.fr/d/leudelange/les-frontaliers-face-à-la-réforme-fiscale/
A bientôt vlp (assura/optifisc)
Bonjour merci , mais votre lien ne fonctionne pas 🙁
Croyez-vous sincèrement que le but était de créer une équité fiscale avec :
- un taux à 90 % et
- mettre d'office les NR marié en classe 1 et à eux de prouver qu'ils ont le droit à la 2
si un couple frontalier gagne 80.000 € brut/par an et perçoit 10.000€ de loyer étranger et bien c'est fichu d'après ce que je comprends 🙁
Or je rappelle que le traité de Rome impose, la libre circulation des biens, marchandises, personnes, travailleurs, capitaux etc.
Il y a une entrave grave au traité européen, en effet elle empêche une personne d'investir à l'étranger pour la location sous peine de ne plus pouvoir bénéficier de la classe 2 et des abattements.
Le fait d'être en classe 1 est simplement discriminatoire puisqu'il est lié au lieu de résidence,
sans oublier que les Belges ont 50 % et les allemands et français auront 90 %
Je me demande pourquoi la CSL et les syndicats ne saisissent pas simplement la commission
Qu'en pensez-vous ?
Je confirme, ces conférences sont très intéressantes, j'ai pu y découvrir encore quelques détails qui me manquaient.
Elles sont animées par un véritable expert fiscal qui prend le temps d'informer le grand public.
Encore merci à vlp pour son ethique et son professionnalisme, en particulier au travers de son engagement en faveur des frontaliers. Tout le monde ne se comporte pas aussi bien sur la place...
Assistance Numérique (anum.fr)
C'est la jurisprudence de la CJCE qui a établi le taux de 90%...arrêt Schumacker de la CJUE du 14 février 1995 (affaire C-279-93)
La Commission européenne, dans une recommandation du 21 décembre 1993, avait recommandé un taux 75%. C'est celui qu'applique la France pour assimiler fiscalement les non résidents ressortissants de l'UE (voir ici pour les détails).
Le Luxembourg pourrait il suivre la même voie ? à suivre...
On nous parle de reparer une injustice et du coup on en crée une dans l'autre sens, c'est tout bonnement degueulasse!
Savez-vous si ça réagit du côté des allemands?
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