Votre maladie et votre certificat médical
Publié
par
CaptainListe
le 02/01/2013 à 16:01
Bien souvent, le problème est en relation avec la survenance d’une maladie et de l’avertissement à l’employeur qui doit être fait dès le premier jour et l’envoi du certificat médical qui s’ensuit.
La loi est faite de façon telle que l’employeur doit pouvoir disposer du certificat médical dès le troisième jour.
Se pose donc deux exigences au salarié :
- Avertir son employeur dès le premier jour de sa maladie.
- Faire en sorte que ce dernier dispose du certificat médical dès le troisième jour.
Petit rappel de la loi
Aux termes de l’article L-121-6 du Code du travail,
« Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.
L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.
Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et sa durée prévisible ».
Bien que la loi semble claire, son application est parfois plus délicate même avec la meilleure intention du monde. Il n’est pas rare en effet de recevoir des salariés qui, de toute bonne foi pensent avoir répondu à ces exigences légales et qui malheureusement se voient notifier un licenciement avec préavis, voire pour faute grave.
Première exigence : avertir son employeur le premier jour de son absence
Le jour même de l’empêchement, le salarié doit avertir son employeur.
La loi ne prévoit pas le mode d’avertissement qui doit être fait. La loi ne dit pas si cela doit se faire par courrier recommandé, par téléphone, par simple avertissement verbal etc…
L’enjeu est pourtant de taille car à défaut de pouvoir prouver que votre employeur a réellement été averti, vous ne bénéficierez pas de la protection provisoire de trois jours.
Trop souvent, le salarié malade se contente de passer un appel à l’employeur. Même si ce mode d’avertissement est parfaitement valable, on ne saurait autrement conseiller au salarié de procéder en complément par l’envoi d’un e-mail à la direction ou par téléfax. Votre employeur dispose certainement d’un site internet avec ses coordonnées mail !
Encore une fois, il s’agit ici d’un problème de preuve et les employeurs peu scrupuleux n’hésiteront pas à réfuter toute information à leur égard pour peu qu’ils recherchent un prétexte de licenciement.
Conserver une trace écrite, surtout à l’air d’internet, est la solution appropriée.
L’envoie d’une lettre recommandée est ici proscrite pour des raisons évidentes de « timing ».
Deuxième exigence : la mise à disposition du certificat médical au troisième jour de l’absence
La loi nous dit que l’employeur doit disposer du certificat médial le troisième jour, au plus tard !
La jurisprudence fait ici jouer la théorie de la réception. En d’autres termes, ce n’est pas le moment ou vous envoyez votre certificat médical qui compte, c’est le jour ou votre employeur le reçoit. Et pour rappel, votre employeur doit le recevoir le troisième jour au plus tard. Autant dire que les délais sont courts et rapprochés.
Ils sont d’autant plus courts que les salariés frontaliers pensent bien faire envoyant leur certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception. On serait tenté de leur répondre « oui ». C’est cependant omettre qu’une lettre recommandée expédiée à partir de la France ou de la Belgique mettra souvent plus de trois jours pour arriver à bon port, surtout si un week-end vient se placer dans l’entre-temps.
Autrement dit votre employeur ne disposera pas du certificat médical au troisième jour même en l’envoyant dès le premier jour en même temps que vous aurez averti votre employeur. A cet égard, les travailleurs frontaliers sont désavantagés par rapport à leurs collègues résidents.
Le palliatif est encore une fois de faire en sorte que cette lettre recommandée soit mise à disposition en mains propres contre récépissé ou au mieux d’envoyer votre certificat par téléfax ou par e-mail en fichier joint. La jurisprudence admet ces modes de communications que vous pouvez combiner avec l’envoi recommandé.
Maître David Giabbani
Avocat à la Cour
Barreau de Luxembourg
[email protected]
www.maitregiabbani.com
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alo1
Lors de votre absence, vous avez informé le jour même votre employeur (par téléphone, fax, email…), qui est au courant de votre absence pour une cause déterminée à savoir ici pour raison de santé. Vous avez ensuite l'obligation de faire parvenir dans les 3 jours le certificat médical (pas de chance pour celui qui tombe malade le vendredi...) pour attester que vous êtes/étiez malade et attester de votre arrêt de maladie.
L'appel à votre employeur (pour raison de santé) déclenche une protection contre le licenciement durant les 3 jours pour lesquels vous devez faire parvenir votre certificat médical à l’employeur, ensuite, et dès réception du certificat médical, un nouveau délai de protection commence en fonction de ce que le certificat médical prévoit.
duf666
La question qui n'a jamais trouvé de réponse claire est:
Faut-il un certificat pour une absence de moins de 3 jours ?
Exemple, je fais une réaction allergique suite à un repas (produit pas frais), je suis malade toute la nuit et le matin cela ne va toujours pas mieux, je téléphone à mon employeur et je le prévient que je reviens le lendemain.
Cela suffit-il ?