Pour une démission ne comptez pas recevoir une indemnité de départ de votre patron. Et encore moins dans le cas d’un licenciement avec effet immédiat (en cas de faute grave, par exemple)… Par contre, le Luxembourg impose que cette compensation financière soit versée à tout salarié sorti des effectifs avec préavis ou qui a déjà travaillé pendant plus de 5 ans pour l’employeur qui choisit, finalement, de se séparer de ses services.

Comment se calcule l’ancienneté ?

Il faut retenir que ce n’est pas la date du licenciement qui sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. Le terme de la période indemnisé arrivera à la date d’expiration du délai de préavis. Et cela que le salarié bénéficie ou non d’une dispense de travail.

Concernant l’ancienneté, le législateur a fait en sorte qu’elle ne soit pas seulement mesurée qu’en fonction des années de service au sein de la société procédant au licenciement.

Le calcul doit aussi intégrer la durée effectuée, éventuellement, parmi le groupe de sociétés dont fait partie l’entreprise qui signe la rupture du contrat de travail. Par contre, dans ce cas, il ne faut pas qu’il y ait d’interruption d’activité d’un contrat à l’autre.

Et si j'ai travaillé à temps partiel ?

La durée du temps de travail n'entre pas en compte dans l'évaluation du montant à verser. Mais l'indemnité de départ restera basé sur le salaire attribuée au prorata des heures prestées. Pas question qu'un mi-temps touche la même somme qu'à temps plein au final.

En cas de carrière "mixte" (temps complet et temps partiel), l'indemnité sera déterminée dans ce cas proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon telle ou telle modalité.

Quelle est la base de calcul ?

A l'heure de déterminer le montant de l'indemnité de départ, le comptable retiendra les sommes affectées aux salaires (dans le privé) ou traitements (dans la fonction publique). Cela inclut les indemnités pécuniaires de maladie et les primes et suppléments courants.

A noter que le calcul se base sur les revenus effectivement versés au salarié pour les 12 derniers mois précédant immédiatement celui de la notification de la résiliation du contrat.

Par contre, n'interviendront pas dans l'évaluation :

  •  les indemnités pour frais accessoires
  • les gratifications ;
  • les rémunérations pour heures supplémentaires

Quelle imposition sur cette indemnité ?

Aucune. Au Luxembourg, l'impôt sur le revenu ne tiendra pas compte du volume de cette enveloppe versée suite à votre licenciement. Une indemnité qui doit "tomber" au moment même où le salarié quitte effectivement le travail.

De même, aucune cotisation sociale ne viendra être retranchée du montant dû par l'employeur. Cette mesure souffre toutefois de quelques rares exceptions (notamment pour les salariés ayant déjà droit à une pension ou pension anticipée).

Retrouvez plus de règles encore sur le Code du Travail luxembourgeois dans notre rubrique DROIT DU SALARIE