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Famille

Epidémie : quelles sont les démarches pour garder son enfant à la maison ?

Le ministère de la Sécurité sociale luxembourgeois souhaite rappeler la procédure à appliquer et apporter des réponses à des questions fréquentes posées sur le sujet. 

Publié par Chrystelle Thévenot le 16/03/2020 | 3.987 vues

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement luxembourgeois visant à limiter la propagation du coronavirus « COVID-19 », les services compétents ont élaboré un formulaire spécifique pour les parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans en ayant recours au dispositif légal du « congé pour raisons familiales ».

Le congé pour raisons familiales peut être pris par un parent d’un enfant visé s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant. Il est en effet recommandé que seules les personnes qui n’ont pas moyen de s’arranger autrement aient recours à cette mesure exceptionnelle.

Dans ce cadre, il est rappelé qu’il faut éviter qu’une personne vulnérable ou d’un groupe à risque assure la garde d’un enfant.

Qui est concerné ?

Un des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) d’un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans dès lors qu’ils sont scolarisés et concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignements fondamentales et secondaires, de formation professionnelle, d’accueil (crèches, maisons relais …) etc.

Mon enfant a 13 ans, puis-je prendre le congé pour des raisons familiales ?

La limite de l’âge légale pour l’enfant est de 12 ans accomplis. Les parents des enfants qui ont 13 ans et plus, ne peuvent pas prendre congé pour des raisons familiales dans le cadre des mesures actuelles.

Les deux parents peuvent-ils avoir recours au congé en même temps ?

Non, seul un des parents peut y avoir recours à un moment donné. Mais le congé peut être alterné dans le temps et fractionné (1 seul parent à la fois).

Mon enfant est en situation de handicap et a plus de 12 ans.
Puis-je prendre le congé proposé ?

Pour les enfants en situation de handicap qui ont plus de 12 ans, le gouvernement arrêtera sous peu des mesures ciblées destinées à soutenir les parents concernés.

L’employeur peut-il refuser le congé pour des raisons familiales ?

Non. Si la procédure légale a été respectée par le parent (information de l’employeur et transmission du formulaire dûment rempli), alors l’employeur ne peut pas refuser le congé pour raisons familiales. La demande vaut de certificat médical au sens des articles L.234-53 et L.234-54 du Code du travail à l’égard de l’employeur et de la CNS.

Mention, “mise en quarantaine d’un enfant”.
Est-il quand même applicable dans le cas de fermeture d’une structure d’enseignement ?

Oui. Les mesures prises par le gouvernement visent à limiter la propagation du coronavirus “COVID-19”. Ainsi, même si un enfant n’est pas mis en quarantaine, l’un des parents a tout de même droit au congé pour raisons familiales pour assurer la garde de l’enfant, à condition que l’enfant soit concerné par la fermeture d’une structure d’enseignement.

Est-ce que ce congé s’applique aussi à un parent résidant dans un autre pays que le Luxembourg, mais affilié aux régimes de sécurité sociale luxembourgeois ?

Oui. Si le parent est affilié au Luxembourg et que l’enfant est scolarisé à l’étranger, alors le parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales si les autorités publiques du pays de résidence décident de fermer les structures d’enseignement.
La procédure est la même pour le parent résidant au Luxembourg : information de l’employeur et envoi du formulaire dûment rempli à la CNS.

A qui dois-je envoyer mon formulaire ?

Le parent qui doit avoir recours au congé pour des raisons familiales, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite.

Par la suite, le formulaire doit être rempli par le parent qui doit avoir recours au congé pour raisons familles.

Finalement, le formulaire rempli et signé doit être transmis à la Caisse nationale de santé (CNS) et à l’employeur.

Le formulaire doit être transmis à la CNS par envoi postal 

CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

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