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Fiscalité

Frontaliers Belges, réclamez un remboursement de vos impôts.

Les frontaliers Belges avec enfants à charge, peuvent introduire une réclamation pour avoir été injustement trop imposés depuis plusieurs années.

Publié par CaptainListe le 17/07/2018 | 38.582 vues
comments17 commentaires

Tout frontalier belge, marié ou cohabitant légal, avec un revenu au Luxembourg et l’autre en Belgique, et qui avait un ou plusieurs enfants à charge était erronément imposé en Belgique, du fait de l’exonération pour enfant(s) à charge mal imputée.

A présent, depuis l’exercice fiscal 2017, revenu de 2016,  l’administration fiscale belge a corrigé le tir, via sa circulaire du 18 mai 2017, et impute bien dans le cas-ci avant l’exonération d’impôt au contribuable du ménage qui perçoit ses revenus en Belgique et non plus systématiquement au contribuable qui avait le revenu le plus élevé. L’exonération était donc souvent imputée sur le revenu Luxembourgeois.

Même si le logiciel fiscal » Tax on Web » n’a pas encore, depuis 2 ans enregistré et appliqué directement ce nouveau calcul d’impôt, l’administration fiscale dans son décompte via « l’Avertissement extrait de rôle » procède au calcul réel et correct en imputant cette exonération pour enfants à charge uniquement aux revenus belges.

Quel est le montant de l’abattement ?

Cet abattement n’est pas négligeable. Il était par exemple pour les revenus de 2017 de :

  • 1.550,00 € pour 1 enfant à charge
  • 3.980,00 € pour 2 enfants à charge
  • 8.920,00 € pour 3 enfants à charges
  • 14.420,00 € pour 4 enfants à charges

Si on prend un revenu belge imposable de 38.000 €, par exemple pour le contribuable, cela donnait une diminution d’impôt de :

  •    414,00 € pour 1 enfant à charge
  • 1.180,00 € pour 2 enfants à charge
  • 3.145,00 € pour 3 enfants à charges
  • 5.526,00 € pour 4 enfants à charges

Donc même si cela est correct depuis l’imposition des revenu des années 2016 et 2017, il n’en était pas de même sur les années qui précèdent.

A partir de quelle année peut-on introduire une réclamation ?

Vu la condamnation par la cour de justice Européenne de l’administration belge il y a de cela près de 3 ans, l’administration fiscale a admis et accepté les réclamation sur le principe des 5 ans en arrière.

De ce fait tout contribuable lésé peut introduire une réclamation pour les années de revenus  2015 exercice 2016 ;  revenus 2014 exercice 2015 ; revenus 2013 exercice 2014  voire même revenus 2012 exercice 2013.

Comment introduire cette réclamation ?

Il suffit de télécharger et compléter une réclamation par année litigieuse en complétant chaque fois les zones à remplir avec vos données privées.

Vous pouvez trouver ces informations sur vos avertissements extrait de rôle respectifs de ces années en question.
Pour rappel : Au cas où vous ne trouveriez plus ces avertissements extraits de rôle des années précédents,  ces documents sont toujours disponibles sur votre dossier fiscal, qui peut être visible à tout moment via «  TAX ON WEB » avec soit leur TOKEN ou simplement avec votre carte d’identité, un lecteur de carte et votre code pin.

Il est alors fortement conseillé d’introduire une réclamation par année concernée, et ensuite par recommandé avec un courrier recommandé distinct par année également

Quid des contribuables qui avaient déjà introduit une réclamation il y a 2 ou 3 ans et qui ont été déboutés à ce moment-là par l’administration !

Ils doivent à nouveau introduire une réclamation comme expliqué ci avant.

L’administration va de nouveau rejeter cette demande eu égard au rejet précédent et leur indiquera que le recours alors ne pourra se faire que via introduction d’une réclamation au tribunal administratif de leur arrondissement fiscal.

Il leur faudra, afin d’obtenir gain de cause, introduire ce recours auprès du tribunal administratif de leur région.

Edito réalisé par AssCoFisc Sàrl

Grâce à leur expérience depuis près de 20 ans, AssCoFisc Sàrl,  est toujours à votre service pour vous aider dans vos démarches et obligations fiscales.

AssCoFisc sera toujours là pour vous apporter son expertise afin de faire diminuer vos impôts au Luxembourg.

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« La fiscalité des Frontaliers, c’est notre spécialité ! »
Conseiller fiscal au Luxembourg, fort d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine fiscal, Philippe Grâces est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

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xanazorfa
1534 messages
Il y'a 1 année

Bien sur si vous obtenez gain de cause, cela reste illusoire d'etre rembourser de la parts de ces Guignols du Federal a Bruxelles ...

Tchantches22981
361 messages
Il y'a 1 année

La loi a été modifiée grâce entre autres à des gens comme moi qui se sont battus au tribunal pour faire cesser ces pratiques discriminatoires.

 

Alors, STP, épargne-nous ton discours et lève-toi de ton divan. Parce que la moutonnerie, sache bien que ça fait le jeu de la politicrasserie en place et qu'à mes yeux, un politicrasse communiste belge ou un mouton qui vote pour lui, c'est juste pareil.

 

 

 

CaptainListe
Luxembourg | 710 messages
Il y'a 1 année

Je confirme avoir vu personnellement les remboursements.

Bonne journée

Captain

xanazorfa
1534 messages
Il y'a 1 année

UNE BONNE NOUVELLE POUR LES VACANCES ALORS, MERCI CAPTAIN

Wicked
140 messages
Il y'a 1 année

Bien sur que ca marche !

Il suffit de se renseigner, et de fair eles demarches adequates ...

Et le remboursement est pas negligeable...

Il y'a 1 année

Je confirme que les réclamations sont traitées correctement, même si cela prend un certain temps.  J'ai introduit deux dossiers, l'un en 2016 pour les années 2011-2015 et un autre en 2017 pour l'année 2016. Il faut dire que cela m'a pris un certain temps pour boucler le dossier et m'assurer que tout y était bien ficelé et justifié.  J'ai reçu, il y a quelques semaines un avis favorable des contributions et les montants en jeu ne sont pas négligeables du tout!!!!  Les remboursements devraient se faire d'ici fin août.

VEVO
3 messages
Il y'a 1 année

Bjr, je suis résidente belge, veuve avec une pension de survie en belgique bien imposée...et une pension de veuve du Luxembourg depuis 2014, un enfant à charge. Suis-je concernée ? Merci pour votre réponse

vache86
1 messages
Il y'a 1 année

Bonjour,

J'ai introduit une réclamation qui a été rejetée, plusieurs motifs invoqués: hors délais pour celle de 2013, pour celle de 2017 on me dit que la quotité exemptée pour enfant à charge a bien été accordée sur les revenus belges.

Par contre pour 2014, 2015 et 2016, on me dit que comme les revenus belges étaient plus élevés que les revenus luxembourgeois (travail à 4/5e et un congé de maternité qui a forcément fait baisser mes revenus), ça n'est pas accepté

et que par ailleurs pour ces 3 années on me dit que la quotité exemptée pour enfant à charge a bien été accordée sur les revenus belges....

Je n'y comprends plus rien, moi on me dit non alors qu'à mes collègues on a dit oui...

Est-ce que le fait que les revenus de mon mari étaient plus élevés expliquent leur refus?

Merci pour vos réponses!

PS: vous me conseillez d'introduire une action devant le tribunal de première instance? (comme indiqué dans leur lettre), je risque quoi? Payer des frais? etc?

Tchantches22981
361 messages
Il y'a 1 année

Pour les années où les revenus belges sont plus élevés, la quotité a été imputée d'office sur les revenus belges. Du coup, rien à réclamer, la situatuation est correcte et optimisée.

Jsr
2 messages
Il y'a 1 année

Bonjour à tous .
Je suis en train de remplir les divers formulaires de réclamation.

Nous devons les adresser en recommandé à notre bureau de recettes ? ( par exemple dans mon cas, demeurant dans la province du Luxembourg, le bureau de recette est à saint hubert ) ou est-ce au siege central ? Dans ce cas précis, auriez vous l'adresse correcte? Merci d'avance
Bon dimanche

wallaby
29 messages
Il y'a 1 année

de l'introduction d'une réclamation

Centre PARTICULIERS NAMUR

Rue des Bourgeois 7

5000 Namur

wallaby
29 messages
Il y'a 12 mois

Et 600 euros en plus d'intérêts moratoires remboursés par le fisc Belge.

Ce serait bête de ne pas en profiter.

katty_kech
1 messages
Il y'a 11 mois

bonjour

afin d'introduire ma demande de reclamation  j'aurais aimer savoir s il faut renvoyer les extraits de role de chaque année  ?

et tous ceci par recommandé je suppose ;)

 

aroba
65 messages
Il y'a 10 mois

J'ai rentré cette réclamation, et comme par hasard, le fisc me demande maintenant de justifier mes revenus luxo pour 2017...

Je m'en fous, je suis en ordre, mais je sais qu'ils peuvent être de très mauvaise foi...

jmarcelis
Arlon | Belgique | 1 messages
Il y'a 10 mois

Posté par: benoit_mariscal Je confirme que les réclamations sont traitées correctement, même si cela prend un certain temps.  J'ai introduit deux dossiers, l'un en 2016 pour les années 2011-2015 et un autre en 2017 pour l'année 2016. Il faut dire que cela m'a pris un certain temps pour boucler le dossier et m'assurer que tout y était bien ficelé et justifié.  J'ai reçu, il y a quelques semaines un avis favorable des contributions et les montants en jeu ne sont pas négligeables du tout!!!!  Les remboursements devraient se faire d'ici fin août.
 
 
Bonjour,

Povez-vous me confirmer que ca a été accepté pour 2011-2012-2013?
Car dans mon cas, ils ont validé 2014 et 2015 (exercice) mais ont refusé 2013 ( revenus 2012) en faisant référence à l’article 376 du code de l’impôt sur le revenu, fixant la période de réclamation à 5 ans, il est donc trop tard pour introduire une réclamation maintenant....
Merci d’avance pour votre aide.
 

fred_tam_elsa
7 messages
Il y'a 10 mois

Où trouver le formulaire pour réclamer, car le lien dans l'article ne fonctionne pas