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Fiscalité

La déclaration fiscale au Luxembourg

Est-il obligatoire de rentrer une déclaration fiscale au Luxembourg avant le 31 mars 2020, pour les revenus 2019 ? Qui doit en remplir une ? Comment changer de classe d'impôt ? Explications.

Publié par EddyThaux le 16/03/2020 | 23.153 vues

ATTENTION : Coronavirus : le gouvernement repousse exceptionnellement la date butoir de déclaration fiscale du 31 mars au 30 juin 2020. 

Même si toutes ces informations sont reprises dans notre « Guide des impôts 2020 », il nous semblait important de vous rappeler ces points essentiels sur les droits et obligations de chaque contribuable au Luxembourg.

Qui est obligé de rentrer une déclaration fiscale ?

  • Tous contribuable non résident marié qui a opté pour une assimilation, avec imposition collective ou individuelle. Ce contribuable est alors imposé à la source suivant un taux d’impôt moyen stipulé via sa fiche de retenue d’impôt.
  • Lorsque dans le ménage, il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100.000 euros.
  • Lorsque dans un ménage résident, il existe un cumul de plusieurs revenus (deux salaires, un salaire et une pension, deux pensions, un salaire et une indemnité de l’Agence pour le développement de l’emploi, etc.) et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30.000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • Lorsque dans un ménage non-résident, ou pour un contribuable célibataire, il existe un cumul de plusieurs revenus imposables au Luxembourg et que le montant cumulé des deux revenus dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1 et 2 et 30.000 € pour un contribuable en classe 1A.
  • Lorsque dans le ménage, il y a d’autres revenus supérieurs à  600 €  par an, sur lesquels il n’y a pas de prélèvement d’impôt à la source  (loyers au Luxembourg, revenus de capitaux au Luxembourg, etc.).
  • Lorsque le revenu imposable d’un résident luxembourgeois, comprend plus de 1 500 € de revenus de capitaux indigènes soumis à la retenue à la source.

Devez-vous rentrer absolument votre déclaration avant le 31 mars ?

Cette date du 31 mars 2020, pour rentrer sa déclaration des revenus de 2019 est une date conseillée et non une date limite, pour la grande majorité des contribuables. (rappel, cette année exceptionnellement, la date est reportée au 30 juin).

Néanmoins, cette date est à respecter absolument, pour les contribuables résidents et non-résidents mariés avant le 01/01/2018, et qui souhaiteraient modifier leur classe d’impôt pour leurs revenus de l’année 2019. Tout contribuable, marié,  qui voudrait encore en 2020 faire modifier son imposition, soit vers une imposition collective, une imposition individuelle (pure ou avec ré-allocation, ou simplement renoncer à l’un de ces 2 choix et être simplement imposé suivant le barème de la classe 1, pour les revenus de 2019, pourra le faire uniquement au moyen de la déclaration fiscale annuelle EXCLUSIVEMENT avant la date limite du 31 mars 2020.

Une exception toutefois, pour ces contribuables, qui se sont mariés durant l’année 2019, le délai d’envoi de cette déclaration pour demander ce changement d’imposition n’est pas limité au 31 mars 2020. En fait, ces contribuables auront toute l’année 2020, soit, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard pour demander ce changement d’imposition. Dans tous les autres cas, le contribuable pourra toujours rentrer sa déclaration fiscale annuelle jusqu’au 31 décembre 2020 pour ses revenus de l’année 2019.

Par contre après cette date, l’Administration fiscale ne tiendra plus compte d’aucune déduction fiscale, que ce soit en dépenses spéciales, charges extraordinaires etc. !

Pourquoi rentrer une déclaration fiscale lorsque l’on n’y est pas obligé ?

Tout contribuable qui ne se retrouve pas dans l’obligation de rentrer une déclaration fiscale annuelle aura toujours la possibilité d’établir cette déclaration fiscale avant le 31/12 de l’année N+1.

Cela peut se révéler financièrement intéressant, dans certaines situations, comme par exemple : S’il peut déduire certains frais ou charges, comme les dépenses spéciales (ex : assurances vie / RC véhicule / décès, mutuelle, complémentaire santé…), S’il a des charges extraordinaires déductibles tels que : frais de garde d’enfant, frais de domesticité…), etc ; S’il a des intérêts d’emprunt immobilier sur sa résidence principale ; Dans ce cas au vu des déductions potentielles, son revenu imposable diminuera et d’office son imposition également.

Attention toutefois : Pour pouvoir établir une déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette (doc 100 F), le contribuable non-résident doit percevoir durant au moins 9 mois de l’année fiscale, et de façon continue, des salaires soumis à la retenue à la source au Luxembourg. Il doit aussi répondre aux critères pour être assimilé. Si ce n’est pas le cas, il ne pourra jamais rentrer de déclaration fiscale annuelle et donc rien déduire de ses revenus imposables. Si ce contribuable n’a pas ou peu de chose à déduire, alors son retour d’impôt possible après établissement de la déclaration sera très limité.

Il pourrait par contre améliorer sa situation fiscale et optimiser celle-ci via divers placements fiscaux déductibles au Luxembourg.

On retrouve parmi ces placements déductibles :

  • Les contrats d’assurances vies ;
  • Les plans d’épargne Jeunesse ;
  • Les plans d’épargne prévoyance Vieillesse ;
  • Les plans d’épargne logement  (suivant les spécificités et normes fiscales luxembourgeoises)

Renseignez-vous en nous consultant. Nous pourrons vous apporter notre expérience et expertise reconnue dans ce domaine fiscal au Luxembourg.

AssCofisc S.à.r.l. de par notre expertise et notre expérience depuis plus de 20 ans est à votre service pour vous aider à faire diminuer vos impôts au Luxembourg. N’hésitez pas à nous consulter si vous souhaitez profiter de nos conseils les plus avisés et personnalisés. Nous pourrons vous apporter notre expertise, en vue de vous aider à optimiser votre situation fiscale au Luxembourg. Contactez AssCoFisc S.à.r.l. soit par mail sur [email protected] ou au 691 45 63 39

 

«La fiscalité des Frontaliers, c’est notre spécialité ! » Conseiller fiscal au Luxembourg, fort d’une expérience de   20 ans dans le domaine fiscal, Philippe Grâces est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

N.B. Pour éviter la propagation du virus, Asscofisc peut vous proposer des consultations par mail, téléphone, skype et autres technologies. A lire : 25 000 euros d’amende si vous ne déposez pas votre déclaration fiscale au 31 mars Consultez le site www.guidedesimpots.lu