Mariés, pacsés, divorcés, séparés, quels sont vos choix fiscaux au Luxembourg ?
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Fiscalité

Mariés, pacsés, divorcés, séparés, quels sont vos choix fiscaux au Luxembourg ?

Les contribuables mariés peuvent choisir d’être imposés collectivement ou non. Pour les contribuables pacsés, séparés ou divorcés, comment cela se passe-t-il ?

Publié par EddyThaux le 09/03/2021 | 13.086 vues

Quelle classe d'impôt choisir
Image : Anete Lusina

C’est la période des déclarations fiscales sur les revenus de 2020.
La date butoir « théorique » pour rentrer sa déclaration fiscale du 31 mars a été décalée cette année au 30 juin 2021. Elle n’est que théorique car la majorité des contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour remettre leur déclaration. Cependant, elle est à respecter scrupuleusement pour les contribuables mariés, résidents ou non-résidents, qui souhaitent changer leur régime fiscale concernant les revenus 2020.

Qu’entend-on par régime fiscal ?

Depuis la réforme fiscale 2018, les contribuables mariés ne sont plus systématiquement imposés en classe 2.

Chaque contribuable marié et résident, peut choisir d’être imposé collectivement avec son conjoint, ou de manière individuelle pure, ou encore individuelle avec réallocation des revenus.

C’est aussi valable pour les contribuables mariés non-résidents, s’ils répondent aux critères leur permettant d’être assimilés. Si ce n’est pas le cas, il sera d’office imposé suivant le droit commun en classe 1.

Quelles peuvent être les enjeux d’une imposition en classe 1 ?

Le contribuable marié non-résident qui reste en classe 1, suivant le droit commun, ne pourra pas faire de déclaration fiscale au Luxembourg. S’il a d’autres revenus à l’étranger, cela peut être dans certains cas, une bonne chose car ces derniers ne le pénaliseront pas dans le calcul du taux effectif d’imposition appliqué au Luxembourg.

Néanmoins, dans d’autres cas, cela peut être pénalisant car il ne pourra appliquer aucune déduction fiscale qui lui permettrait de diminuer ses impôts.

Un contribuable marié résident ou non résident et assimilé, peut donc demander de changer son imposition à la source pour ses revenus de 2020 d’un régime, vers un autre à condition donc qu’il en fasse la demande via la rentrée de sa déclaration fiscale avant le 30 juin 2021.

Il pourrait par exemple, demander d’être imposé collectivement pour 2020 alors qu’il était imposé et retenu à la source sur ses salaires mensuels en 2020 de manière individuelle pure, ou inversement.

Dans quels cas une déclaration collective sera plus attractive qu’une déclaration individuelle ou inversement ?

Pour un couple marié avec un revenu au Luxembourg pour le conjoint A et un revenu qui provient d’un autre pays que le Luxembourg ( Belgique, France, Allemagne etc) pour le conjoint B, tant que les revenus luxembourgeois imposables sont supérieurs aux revenus étrangers imposables, il est toujours plus attractif pour les contribuables, résidents ou non-résidents, d’opter pour l’imposition collective.

Par contre dans le cas où les revenus imposables étrangers sont largement plus élevés que les revenus imposables luxembourgeois, l’imposition individuelle pure peut apporter quelques avantages par rapport à une imposition collective.

Dans le cas où les revenus étrangers sont légèrement supérieurs aux revenus Luxembourgeois, il sera toujours préférable de procéder préalablement à une simulation fiscale afin de faire le bon choix.

Lorsque chacun des conjoints a un revenu au Luxembourg, il est exceptionnellement rare qu’une déclaration individuelle (pure ou avec réallocation) soit plus favorable qu’une déclaration collective. Mais il est toujours conseillé au moins la première fois avant de faire son choix de faire une simulation entre les différentes situations.

Quels choix d’imposition pour les personnes pacsées ?

Pour rappel, le pacs n’oblige pas le contribuable à rentrer une déclaration fiscale annuelle commune avec son conjoint. Le pacs ne change pas non plus la classe d’impôt pour la retenue d’impôt à la source

Tout contribuable qui est pacsé pour l’année entière de revenus, par exemple un contribuable qui est pacsé depuis décembre 2019, donc pacsé du 1er janvier au 31 décembre 2020, pourra choisir en établissant sa déclaration d’impôts entre faire sa déclaration seul avec ses propres revenus et ses propres dépenses ou choisir de faire une déclaration fiscale commune avec son conjoint en y intégrant alors les revenus et les dépenses de son conjoint.

S’ils ont un revenu au Luxembourg et un revenu hors Luxembourg, on va alors se retrouver dans le même cas de figure que vu ci avant pour le couple marié.

S’ils ont chacun un revenu au Luxembourg tout dépendra alors de leur classe d’impôt.

  • Chacun en classe 1, alors la déclaration commune sera toujours (sauf cas exceptionnel) plus attractive
  • Un contribuable en classe 2 et l’autre en classe1 ou en classe 1A ou 2, alors surtout ne jamais choisir la déclaration collective tant qu’un des deux contribuables est en classe 2.
  • Un contribuable en classe 1A et l’autre en 1. Ici aucune règle par certitude, tout dépend des revenus et des dépenses de chacun, seule une simulation permettra de faire le bon choix

Quels choix d’imposition pour les contribuables divorcés ou séparés ?

En cas de séparation par dispense légale (décision du juge ou du tribunal) ou en cas de divorce, le contribuable bénéficiera du « splitting » et conservera le barème d’imposition de la classe d’impôt 2 (sans devoir faire une déclaration commune avec son ex-conjoint ) pendant les 3 années qui suivent ce divorce ou cette séparation légale.

De ce fait durant ces 3 années en classe 2, il n’est jamais favorable pour le contribuable de faire une déclaration collective

Dès lors s’il se pacse durant cette période de 3 ans,  il doit continuer à faire sa déclaration fiscale seul s’il en fait une.

Dans le même ordre d’idée, il est aussi, « fiscalement parlant », totalement déconseillé pour ce contribuable de se remarier durant ces 3 années, car il perdrait tout l’avantage fiscal de ce « splitting » et de son imposition seul suivant le barème de la classe 2.

Avez-vous besoin d’aide et de conseils ?

En cas de doute sur votre choix d’imposition n’hésitez pas à nous consulter nous pourrons établir une analyse détaillée afin de vous orienter vers la situation fiscale la plus favorable pour vous !

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AssCofisc S.à.r.l. de par leur expertise et leur expérience depuis plus de 20 ans est à votre service pour vous aider à optimiser votre situation fiscale et à faire diminuer vos impôts au Luxembourg.

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Asscofisc «La fiscalité des Frontaliers, c’est notre spécialité ! » Conseiller fiscal au Luxembourg, fort d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine fiscal, Philippe Grâces est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

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