Réclamation CRDS-CSG  

A partir de votre compte impots.gouv.fr

Cordialement,--Assistance Numérique - assistance fiscale à domicile France/Luxembourg https://www.anum.fr/assistAdmin.html

cela donne une idée pour la rédaction de vos courriers

http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/modele_de_lettre_de_reclamation.pdf

Bonjour, réponse reçue à ce jour à ma réclamation:

1 - une lettre mentionnant le montant total de la restitution demandée

2 - un RIB ou IBAN + BIC /SWIFT

3 - l'engagement payeur à ne pas rembourser les sommes prélevées

4 - un justificatif de résidence à l'étranger

Je dois avouer que pour 1, 2 et 4 c'est pas compliqué.

En revanche, quelqu'un sait-il ce qu'est "3 - l'engagement payeur à ne pas rembourser les sommes prélevées" ?

Merci de votre aide.

J'ai appelé les impôts de Metz (CUAJE), ils attentent l'avis du conseil d'état.

Les dossiers reçus ne sont pas encodés dans leur base de données ; la personne au téléphone m'a dis que ca peut encore prendre des années. Pour l'instant seul 2015 a été validé, les autres années, niet.

Il falloir patienter un petit moment avant de savoir ce qu'il en sera..

Ah ok mais peut être êtes-vous frontalier? Dans mon cas c'est un peu différent dans la mesure où je suis résident au Luxembourg.

Mais c'est sûr ils doivent prendre la chose en compte (pour les non-résidents FR) car la signature indique: Pôle restitutions de retenues à la source

Et par rapport à mon message d'il y a 2 heures, j'ai oublié de préciser que le message des impôts commencait par:

Pour une réclamation concernant la restitution de prélèvements sociaux, vous devez fournir les documents suivants :

+ liste des 4 documents exposés plus haut.

Cordialement

http://www.lequotidien.lu/grande-region/frontaliers-la-csg-cest-fini/

2019 devrait marquer la fin des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) pour les travailleurs frontaliers affiliés au régime de sécurité sociale

Vous noterez le mot devrait qui est bien devoir au conditionnel 🙂 la cuaje m ont dit que toutes les demandes qui ont ete recues avant le 31.12 seront prises en compte mais elles ne seront pas saisie tant que le conseil d etat n aura pas rendu sa decision finale.. ils attendent la decission qui mettra peut etre encore quelques mois voir quelques annees.

Il faudra donc s'armer de patience! 🙁

Pour patienter ça oui il faudrat patienter... longtemps : les prélèvements a la source pour 2019 se font sur base 2018 donc a 17.2% au lieu de 9,5% dorenavant . Remboursement prévu 2020 si ils veulent bien....

https://www.lesfrontaliers.lu/fiscalite/frontaliers-francais-comment-declarer-les-prelevements-sociaux-csg-crds/