Les 27 États membres de l’Union européenne n’ont pas encore adopté de code de la route commun. Par contre, une directive est actuellement à l’étude pour veiller à ce que tout conducteur ayant commis une faute justifiant le retrait de son permis de conduire ne puisse retrouver ses droits sitôt de retour chez lui. Ainsi, la reconnaissance des interdictions de circuler deviendrait donc applicable à l’échelle de toute l’UE sans se limiter au territoire où le délit routier a été sanctionné.

Pour l’heure, aucune décision n’a été prise, vient d’informer la ministre de la Mobilité luxembourgeoise. Mais, clairement, la proposition a démarré son trajet pour une validation prochaine. Actuellement, les services juridiques des capitales et de l’Europe se penchent sur la validité de pareille mesure.

Cette annulation “universelle” du permis ne pourrait se faire que sur des « infractions graves et conscientes », pour reprendre les termes de Yuriko Backes. Très grand excès de vitesse, conduite en état d’ivresse hors limite, circulation sous l’emprise de stupéfiants.

Échanges d’informations

Voilà qui rassurera notamment le député Jeff Engelen qui, dans une question parlementaire, s’inquiétait déjà pour le sort d’un automobiliste-vacancier sanctionné pour une faute de conduite qui, dans son pays, n’aurait pas justifié pareille sévérité. Non, il s’agit bien de mener la vie dure aux contrevenants enfreignant des « règles de circulation essentielles qu’un conducteur responsable doit connaître même lorsqu’il voyage à l’étranger », souligne la ministre de la Mobilité. Frontaliers inclus donc… 

Tout le système reposera sur l’amélioration des échanges automatisés d’informations entre polices nationales. La volonté étant qu’un conducteur roulant “à domicile” ou “à l’extérieur” soit autant responsable de ses actes et que les sanctions (permis retiré mais aussi suspension, perte de points, amendes) puissent être suivies d’effets partout sur les routes de l’UE. De quoi renforcer l’égalité de tous les citoyens face à la loi.

Le projet à l’étude mentionne que l’infraction constatée dans l’un ou l’autre des État membre sera communiquée dans les 10 jours au pays ayant délivré le permis de conduire originel du conducteur. Un automobiliste informé de l’éventuelle sanction dans un délai supplémentaire de 7 jours.

Le nouveau parlement européen, élu en juin prochain, aura à approuver ce choix ou pas.

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