Questions-Réponses des entreprises face au Covid-19
icon recherche
Société

Questions-Réponses des entreprises face au Covid-19

Quelles sont les principales questions qui préoccupent les entreprises, ainsi que leurs salariés ?

Publié par EddyThaux le 28/03/2020 | 3.737 vues

Après l’article « Questions-Réponses des travailleurs face au Covid-19 », voici la suite des explications pour y voir plus clair.

Quid de l’impôt sur le revenu, de la TVA et des charges sociales ?

Les personnes morales et les personnes physiques qui exercent une activité commerciale ou libérale peuvent demander :

  • Une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020, pour les entreprises en mesure de justifier ses problèmes de liquidités.
  • Un délai de paiement pour les impôts venant à échéance après le 29 février 2020, à savoir l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune.

Enfin, par ailleurs, la date limite pour la remise des déclarations d’impôt 2019 est reportée au 30 juin 2020.

Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelle.

Concernant la question de la TVA, l’AED (Administration de l’Enregistrement des Domaines) remboursera dès cette semaine tous les soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros.

Un éventuel dépassement d’une date limite de dépôt pour les déclarations TVA ne sera pas sanctionné administrativement.

Cette tolérance s’applique pour le dépôt de la déclaration jusqu’à indication contraire donnée par l’administration.

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et le ministre de la Sécurité sociale ont pris une série de mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants par une flexibilité accrue dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité.

Dès lors, le CCSS mettra en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020 :

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements ;
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice ;
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures perdureront jusqu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus raison d’être appliquées.

Elles permettront à l’employeur qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

Dans ce contexte de crise sanitaire, une aide financière pour les entreprises est-t-elle envisagée ?

Pendant cette période de crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants.

En effet, les entreprises de maximum 9 salariés et les indépendants qui sont en possession d’une autorisation d’établissement valable délivrée avant le 18 mars 2020 pourront introduire une demande pour bénéficier d’une aide financière immédiate et non remboursable de 5.000 euros.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 € et leur activité doit être interrompue suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

L’objectif de cette mesure est d’apporter un soutien financier immédiat aux nombreuses entreprises de très petite taille ainsi qu’aux indépendants.

Récapitulatif des entreprises éligibles qui doivent remplir les critères suivants :

  • Aux seules entreprises disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes et qui ont entre 0 et 9 salariés. Ou aux indépendants avec un effectif ne dépassant pas 9 salariés, lui y compris.
  • Aux seules entreprises qui ont dû interrompre leur activité suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (Idem pour les indépendants) ;
  • L’entreprise demanderesse (respectivement l’indépendant) doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros.

À noter : Le demandeur bénéficiaire de plusieurs sociétés ne pourra introduire une demande d’aide que pour une seule des sociétés.

Comment fonctionne le chômage partiel dans le contexte actuel ?

Si votre entreprise, un ou plusieurs départements de votre entreprise, ne peuvent plus fonctionner normalement ou se trouvent totalement à l’arrêt en raison :

  • d’absence de personnel dues à des décisions externes liées au coronavirus ;
  • de recul important de la demande des clients dû au coronavirus ;
  • du fournisseur qui ne peut plus vous livrer en matières premières pour des raisons dues au coronavirus ;

Alors, le régime du chômage partiel pour cas de force majeure peut s’appliquer pour les salariés qui n’ont pas de certificat d’incapacité de travail et que vous ne pouvez plus occuper à temps plein.

L’Etat rembourse à l’entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées.

Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L’entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.

Afin de bénéficier de ce régime, une demande écrite doit être introduite par l’employeur ou son représentant, auprès du secrétariat du Comité de conjoncture lié au Ministère de l’Economie.

Dans les faits, il existe un formulaire qui doit être co-signé par le président de la délégation du personnel ou son représentant.

La crise liée de pandémie du Covid-19 étant considérée comme un cas de force majeure, le délai habituel pour déposer une première demande de chômage partiel ne s’applique pas.

(https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/force-majeure.html#bloub-14)

Quid d’un accident du travail pendant le télétravail ?

En cas d’accident de travail lors d’un télétravail, le salarié doit en avertir immédiatement son employeur comme s’il se trouvait sur son lieu de travail habituel.

Une personne souffrante, dite vulnérable peut-elle continuer à travailler ?

Par définition, les personnes dites vulnérables sont celles de plus de 65 ans ou celles qui souffrent déjà d’une des maladies listées ci-après présentent un risque accru de développer des complications sévères. Les maladies concernées sont :

  • le diabète ;
  • les maladies cardio-vasculaires ;
  • les maladies chroniques des voies respiratoires ;
  • le cancer ;
  • une faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie.

Ces personnes vulnérables sont autorisées à continuer de travailler, mais leurs employeurs sont tenus de les protéger tout particulièrement au sein de l’entreprise.

Par exemple, l’employeur se doit d’éloigner les personnes vulnérables des autres collaborateurs ou en leur proposant de faire du télétravail.

L’employeur se doit d’inviter toute personne vulnérable à se manifester en vue d’établir une solution protégeant au mieux la santé des salariés.

Si le médecin traitant estime que la personne vulnérable ne peut plus continuer à exercer son activité, il délivre alors un certificat d’incapacité de travail.

Vers qui doit se tourner le salarié frontalier souffrant des symptômes type Covid-19 (fièvre, toux) ?

Le salarié frontalier doit s’adresser à la fois à l’autorité sanitaire luxembourgeoise (en contactant la Hotline : 8002 8080) et à l’autorité compétente de son pays de résidence.

Pour la France, c’est le SAMU Centre 15, pour l’Allemagne il doit composer le 116117, et pour la Belgique c’est le 112.

Nous espérons avoir pu répondre à vos principales interrogations durant cette période plus que chaotique.  Nous souhaitons également évidemment que cette situation ne perdure pas trop longtemps, car, outre le problème sanitaire d’envergure, elle pourrait avoir des conséquences fâcheuses sur l’économie et la santé des sociétés au niveau local et international, malgré les efforts financiers ou autres mesures d’allègement ou de soutien prises par les Etats membres concernés, dont le Luxembourg qui ne ménage pas ses efforts.

L’horizon de l’« après-Corona » paraît pour l’instant bien flou et incertain.

 

Me Pascal PEUVREL                                                         Me Romain Hellenbrand

Avocat à la Cour                                                                         Avocat

[email protected]

www.jurislux.eu

Lire : Questions-Réponses pour les travailleurs face au Covid-19

Ailleurs sur le web