icon recherche
Emploi

L’aide à la formation en baisse pour les entreprises

A partir de l’exercice d’exploitation 2018, autrement dit pour toutes les formations données l’an dernier, la participation financière de l’État passe de 20 à 15 % du coût de l’investissement en formation.

Publié par Romain S. le 18/04/2019 | 524 vues

L’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise. Il peut représenter 20 % de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 9 salariés.

Un manque à gagner pour les nombreuses entreprises qui profitent chaque année du système de cofinancement de la formation professionnelle continue au Luxembourg.

S’ils ont été fixés dans la loi du 29 août 2017 portant modification du Code du travail, les véritables effets de la réforme du système de cofinancement de la formation professionnelle continue ne se feront ressentir que dans les mois à venir.

En effet, comme le précise le site de l’INFPC, « les nouvelles dispositions législatives seront prises en considération dans le cadre de l’instruction des demandes de cofinancement relatives à l’exercice d’exploitation 2018 ».

Parmi les principaux changements, la participation financière de l’État passe de 20 à 15 % du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation. Elle est toutefois majorée de 20 % en ce qui concerne le coût salarial des personnes qui n’ont pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté inférieure à 10 ans, ainsi que pour toutes celles qui sont âgées de plus de 45 ans.

Des plafonds selon la taille de l’entreprise

Autre nouveauté, l’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise. Il peut représenter 20 % de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 9 salariés, mais seulement 3 % pour les entreprises de 10 à 249 salariés et 2 % pour les entreprises de plus de 249 salariés.

La période d’éligibilité du plan de formation n’est plus basée sur l’exercice fiscal mais uniquement sur l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre. La demande d’approbation est supprimée.

Le Bilan annuel et le Rapport final sont remplacés par la Demande de cofinancement, matérialisée par un formulaire unique.

Pour toute formation de type e-learning, une liste logfile signée par le participant et contresignée par le responsable de formation ou par le chef d’entreprise, reprenant le titre de la formation, les périodes d’accès au programme et le nom des participants est à joindre en tant que pièce justificative.
Si pour des raisons informatiques, une telle liste ne peut être présentée, les informations sont à produire par un support similaire.

Une adaptation au poste de travail plus limitée

La durée des formations d’adaptation au poste de travail passe de 173 à 80 heures par participant et par exercice. Seules les formations des salariés non qualifiés et des salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée sont éligibles. Désormais, l’autoformation se résume exclusivement à l’apprentissage par voie d’e-learning.

Enfin, les formations à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l’exercice des professions réglementées, les frais liés à la location ou à l’amortissement de salles de formation et de matériel pédagogique, les frais de préparation pédagogique, les frais de consultant (hors coût du réviseur d’entreprises chargé de l’examen du décompte financier de la demande de cofinancement) ainsi que les frais administratifs et de suivi ne sont plus éligibles.

Pour rappel, la demande de cofinancement doit parvenir à l’INFPC dans un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice d’exploitation, soit le 31 mai au plus tard. Aucune prolongation du délai d’introduction ne sera accordée.

Michaël Peiffer

(Article publié dans le numéro 93 d’Entreprises Magazine, Janvier/Février 2019.)

Vous pouvez commander des exemplaires de cette édition à la rédaction d’Entreprises magazine, en téléphonant au (352) 40 84 69, par Fax : (352) 48 20 78 ou par courriel : i[email protected].
Site web : www.entreprisesmagazine.com, 4 euros le magazine.

 

Ailleurs sur le web