Une dizaine de nouvelles pétitions vient d’être mise en ligne sur le site petitions.lu de la Chambre des députés. Accessibles depuis le mardi 17 janvier, elles sont ouvertes aux signatures jusqu’au 27 février 2023 inclus. Parmi elles, l’une vise à permettre aux élèves et étudiants de bénéficier d’un contrat de travail en dehors des vacances scolaires, afin de pouvoir exercer une activité professionnelle en toute légalité sur ces périodes.

Que dit la loi ?

À l’heure actuelle, il faut avoir au minimum 15 ans pour avoir le droit de travailler au Luxembourg, et ne pas avoir dépassé les 27 ans pour que l’emploi exercé puisse être conclu dans le cadre d’un contrat d’occupation d’élève/étudiant. Il ne s’agit effectivement pas d’un contrat de travail traditionnel mais d’un contrat dit « d’engagement ».

En outre, MyGuichet.lu précise clairement que le jeune désireux de travailler doit être « inscrit dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger et suivre de façon régulière un cycle d’enseignement à temps plein »

Enfin, et c’est sûrement le critère principal : les dates de début et de fin du contrat d’engagement doivent être comprises pendant les périodes de vacances scolaires. Au total, un élève ou un étudiant a le droit de travailler 346 h, soit l’équivalent de deux mois.

Une pétition pour travailler toute l’année

L’enjeu de la pétition lancée par la dénommée Jennifer In’t Groen est donc avant tout de permettre aux élèves et aux étudiants de pouvoir travailler pendant les périodes scolaires et non plus seulement durant leurs vacances (que ce soit quelques heures certains soirs en semaine ou une journée continue le week-end).

Afin d’étoffer sa démarche, la pétitionnaire insiste par ailleurs sur « les difficultés des employeurs dans certains secteurs à recruter du personnel qui ne souhaite travailler que sur une courte période (…) Les jeunes pourraient combler ce manque dans les entreprises ».

Pas de changement dans le type de contrat en revanche, la pétitionnaire plaidant pour un maintien des conditions d’embauche actuelles des élèves / étudiants. Pour rappel, ces derniers « ne cotisent pas pour l’assurance maladie et la pension de vieillesse (…) mais sont exemptés d’imposition s’ils ne dépassent pas 14 euros de l’heure ». S’ils respectent ces conditions, ils n’ont pas à remettre de fiche d’impôt à l’employeur (contrairement au cas où leur salaire dépasserait les 16 euros de l’heure).

Quant au salaire que peuvent recevoir les jeunes de plus de 15 ans, il ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum applicable et varie selon les tranches d’âges.

Reste maintenant à savoir si la pétition parviendra à franchir la barre des 4 500 signatures, condition indispensable pour espérer voir le sujet qu'elle porte débattu lors d'une séance à la Chambre. Au lendemain midi de la parution sur le site petitions.lu, 75 signatures avaient été récoltées, soit 2 % du total requis.

Retrouvez-nous sur Instagram :