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Famille

Les familles recomposées de frontaliers pourraient bénéficier des allocations familiales

La Commission européenne a rendu un avis semblant conforter les plaignants qui s’estiment lésés par la législation de 2016 sur les allocations familiales au Luxembourg. Reste à la Cour de justice de l’Union européenne à statuer sur la question.

Publié par Romain S. le 03/05/2019 | 5.096 vues

La loi de 2016 a redéfini le concept de "membre de la famille" au Luxembourg, excluant certaines familles recomposées de frontaliers du droit aux allocations familiales.

Une très bonne nouvelle pour les frontaliers semble en bonne voie d’arriver de Bruxelles. Jeudi, la Commission européenne s’est prononcée sur la législation à l’œuvre au Luxembourg concernant les allocations familiales, que nous avions évoqué sur le site. Et en particulier les indemnités dues aux familles recomposées de frontaliers.

Depuis le 1er août 2016, la loi grand-ducale a redéfini le concept de « membre de la famille » et exclu de celui-ci, l’enfant dit non biologique.

Résultat, les enfants non biologiques d’un travailleur résident ouvrent le droit aux allocations familiales tandis que ceux d’un travailleur non-résident non. Une incongruité législative qui vise, de fait, les familles recomposées de frontaliers.

Lire : « Baby-years » : l’éducation des enfants reconnue dans le calcul des pensions

Certains, vivant cet aggiornamento comme une injustice, ont engagé une procédure, remportée en 2017 devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.

Après l’appel de la Caisse pour l’avenir des enfants, le dossier est arrivé aux mains de la juridiction d’appel du Conseil supérieur de la sécurité social, lequel a choisi de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2018.

Sans doute pas d’effet rétroactif

Jeudi, la Commission européenne a rendu un avis, qui ne fait en aucun cas jurisprudence, semblant aller dans le sens des plaignants. Elle a considéré que la loi de 2016 constituait une discrimination en fonction de la nationalité.

« Si le « gendarme de la communauté européenne » semble emboîter le pas des plaignants, c’est de bon augure, explique Pascal Peuvrel, avocat à la Cour. Toutefois, seule la décision de la CJUE fera jurisprudence. »

Dans le meilleur des cas, l’issue du procédé pourrait aboutir en fin d’année selon Me Peuvrel.

Quant à savoir si un effet rétroactif s’appliquerait si la CJUE confortait la position de la Commission, les chances sont minces. « A mon sens, le droit ne vaudra que lorsque la loi sera mise en œuvre, si tant est qu’elle le soit. »

Le droit supranational s’appliquerait en effet au Grand-Duché qui serait tenu de réviser sa législation.

« Je conseille donc à toutes les personnes dans cette situation d’engager les procédures dès maintenant. Cela leur permettra d’ouvrir les droits pour l’année précédente ainsi que le temps de la procédure. »

Lire : Les allocations familiales au Luxembourg

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